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Agence française anticorruption (AFA)

le 28 12 2017

Créée par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l’Agence française anticorruption (AFA) est un service à compétence nationale placé auprès des ministres de la Justice et du Budget.

L’AFA a pour finalité d’aider les personnes, morales ou physiques, qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les atteintes à la probité. L’Agence remplace le Service central de prévention de la corruption (SCPC).

Deux missions principales ont été confiées à l’Agence par la loi du 9 décembre 2016, celles de conseil et de contrôle.

L’Agence prépare un plan national pluriannuel de lutte contre la corruption et assiste les autorités françaises compétentes dans les organisations internationales pour la définition et la mise en œuvre des positions qu’elles ont adoptées sur les questions de corruption.

Elle élabore des recommandations destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme.

Le décret n° 2017-329 du 14 mars 2017 relatif à l’Agence française anticorruption met en place un conseil stratégique, composé du directeur de l’AFA, en qualité de président, et de 8 membres désignés à raison de leur compétence financière et juridique ainsi que de leur expérience dans le domaine de la lutte contre la corruption. Les fonctions de membre du conseil stratégique sont incompatibles avec celles de membre de la commission des sanctions. La durée du mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective des membres du conseil stratégique est de trois ans. Ce mandat est renouvelable une fois.

La commission des sanctions est composée de 6 membres nommés par décret pour un mandat de 5 ans, dont 2 conseillers d’État désignés par le vice-président du Conseil d’État, 2 conseillers à la Cour de cassation désignés par le premier président de la Cour de cassation et 2 conseillers maîtres à la Cour des comptes désignés par le premier président de la Cour des comptes. En application de l’article 2 de la loi du 9 décembre 2016, les autorités appelées à désigner les membres de la commission des sanctions de l’Agence communiquent au garde des sceaux, ministre de la justice, les noms des personnes qu’elles entendent désigner au plus tard quatre mois avant la fin du mandat des membres faisant l’objet du renouvellement. Chacune de ces autorités désigne un homme et une femme. Le suppléant doit être du même sexe que le titulaire.

L’organisation de l’AFA a été fixée par l’arrêté du 14 mars 2017.

Outre la commission des sanctions et le conseil stratégique, l’Agence comprend :

  • une sous-direction du conseil, de l’analyse stratégique et des affaires internationales, notamment chargée de centraliser et d’assurer la diffusion des informations et des bonnes pratiques permettant d’aider à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme. Elle est composée d’un département de l’appui aux acteurs économiques et d’un département du conseil aux acteurs publics ;
  • une sous-direction du contrôle, composée d’un département du contrôle des acteurs économiques et d’un département du contrôle des acteurs publics ;
  • le secrétariat général qui, en liaison avec le secrétariat général du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’économie et des finances et le secrétariat général du ministère de la justice, propose et met en œuvre la politique de communication institutionnelle et de relations publiques de l’Agence. Il assure le secrétariat de la commission des sanctions et de celui du conseil stratégique.

Site : Agence française anticorruption (AFA)

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