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Fonction publique : renforcer la culture de la déontologie

le 12 02 2018

Les députés Fabien Matras et Olivier Marleix ont déposé un rapport d’information sur la déontologie et la prévention des conflits d’intérêts dans la fonction publique. Si la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a constitué un réel progrès, les rapporteurs recommandent de renforcer encore la culture de la déontologie et d’encadrer davantage le pantouflage.

Le phénomène du pantouflage

Le rapport rappelle que l’ampleur des passages du secteur publicSecteur publicSecteur regroupant toutes les activités économiques et sociales prises en charge par les administrations, les entreprises publiques et les organismes publics de Sécurité sociale. au secteur privé est difficile à évaluer. Seul le nombre de saisines de la Commission de déontologie est connu. Les avis d’incompatibilité prononcés par la Commission sont très rares. De plus, les rapporteurs ont relevé l’absence de contrôle des réserves émises par la Commission.

Pour une plus grande lisibilité de la jurisprudence de la Commission de déontologie, le rapport propose :

  • la publicité systématique des avis de la commission en les anonymisant ;
  • l’obligation pour les agents bénéficiant d’un avis de compatibilité avec réserve d’attester chaque année qu’ils ont bien respecté ces réserves.

Les fonctionnaires sortis d’écoles de service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). doivent rembourser une somme ("la pantoufle") pour compenser le coût de leur scolarité en cas de départ anticipé du secteur public. Le rapport constate des règles diverses suivant les écoles et les modalités de calcul des pantoufles sont aujourd’hui peu compréhensibles, voire contre-productives. Il recommande de systématiser la demande de remboursement et d’assurer un suivi de ces demandes pour toutes les fonctions publiques.

Une autorité indépendante pour la déontologie

Les moyens de contrôle sont jugés insuffisants. La Commission de déontologie ne compte que cinq collaborateurs permanents, alors qu’elle a rendu plus de 4300 avis en 2017. Les rapporteurs préconisent la transformation de la Commission de la déontologie en une véritable autorité administrative indépendanteAutorité administrative indépendante / AAIInstitution de l’Etat, chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement. "dans un souci de rationalisation administrative, de cohérence et d’efficacité".

La Commission pourrait aussi fusionner avec la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) en conservant deux collèges distincts.

Le rapport présente également un projet de charte de la déontologie de l’agent public .

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