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Open data des décisions de justice : le rapport Cadiet

le 12 janvier 2018

Le 9 janvier 2018, la mission d’étude et de préfiguration sur l’ouverture au public (open data) des décisions de justice, présidée par le professeur Loïc Cadiet, a remis son rapport au ministre de la Justice.

L’état du droit en matière de décisions de justice

Les décisions de justice sont supposées être rendues publiquement (article 451 du Code de procédure civile en matière civile, et article L.10 du Code de justice administrative en droit public). Les décisions des Cours suprêmes sont déjà disponibles sur Légifrance. Le site comprend également une rubrique de jurisprudence dont la consultation représente en 2017 environ 10% des 100 millions de visites par an.

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique va plus loin et prévoit la mise à disposition du public à titre gratuit de l’ensemble des décisions de justice “dans le respect de la vie privée des personnes concernées”.

La loi précise qu’un décret en Conseil d’État fixe, “pour les jugements de premier ressort, d’appel ou de cassation, les conditions d’application” des articles 20 et 21 de la loi.

Cette mise à disposition doit être précédée “d’une analyse du risque de ré-identification des personnes”. En effet, un risque de ré-identification existe s’il est possible, après anonymisation, de retrouver les noms retirés, y compris ceux des professionnels de justice, en s’intéressant aux autres éléments du texte.

Vers une mise en œuvre normative et technique de l’open data

Présentées dans un ordre qui va de la collecte des décisions de justice jusqu’à leur diffusion et réutilisation, la mission présente 20 recommandations sur les conditions d’application et les modalités d’ouverture au public des décisions de justice. Parmi celles-ci :

  • un renforcement des techniques de “pseudonymisation” des décisions, à déterminer notamment dans le décret en Conseil d’État ;
  • la gestion des bases de l’open data, ainsi que la définition des règles de “pseudonymisation” des décisions collectées auprès des juridictions, par la Cour de cassation et le Conseil d’État, en lien avec la Cnil et avec les travaux en cours sur l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) ;
  • une régulation des algorithmes exploitant les données issues des décisions, avec l’édiction d’une obligation de transparence, de mécanismes de contrôle et l’adoption d’un dispositif de certification de qualité par un organisme indépendant.

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