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Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : bilan de la loi du 30 octobre 2017

le 11 janvier 2019

La mission sénatoriale de contrôle et de suivi de la mise en œuvre de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a publié un premier bilan le 19 décembre 2018.

Cette mission est chargée d’évaluer les mesures de la loi directement inspirées de l’état d’urgence (périmètres de protection, fermeture des lieux de culte, mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, visites domiciliaires et saisies) et qui font l’objet d’une expérimentation jusqu’au 31 décembre 2020.

Une mise en oeuvre particulièrement contrôlée

Les quatre dispositions inspirées de l’état d’urgence sont contenues dans les articles 1 à 4 de la loi du 30 octobre 2017. Elles sont particulièrement sensibles au regard de la protection des droits et des libertés individuelles. C’est pourquoi elles ont été adoptées à titre expérimental jusqu’en 2020. Si l’expérimentation est positive, une nouvelle loi sera nécessaire pour les proroger après le 31 décembre 2020.

Pendant la durée de l’expérimentation, la loi accorde des pouvoirs de contrôle renforcés au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. pour évaluer leur mise en oeuvre. Le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. est, notamment, tenu de transmettre au Parlement la copie de tous les actes administratifs pris en application des ces quatre articles.

En outre, saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalitéConstitutionnalitéQualité de ce qui est conforme à la Constitution (QPCQuestion prioritaire de constitutionnalité / QPCProcédure permettant à tout justiciable de contester la constitutionnalité d’une disposition législative à l’occasion d’un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, lorsqu’il estime qu’un texte porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit), le Conseil constitutionnel a, dans ses décisions du 16 février et du 29 mars 2018, jugé conformes ces mesures sous trois réserves d’interprétation.

Un premier bilan contrasté

  • Les visites domiciliaires sont l’équivalent des perquisitions administratives de l’état d’urgence. Peu exploitées dans les six premiers mois d’application de la loi, leur nombre augmente après l’attentat du 23 mars 2018 dans un supermarché de Trèbes. "Depuis le 1er novembre 2017, 96 requêtes de visite domiciliaire ont été adressées au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris contre 4 400 durant l’état d’urgence". Leur efficacité est difficile à évaluer.
  • Les périmètres de protection ont été utilisés à 24 reprises dès le mois de novembre 2017 et plus de 35 fois en juillet 2018. Dans la majorité des cas, ils ont été instaurés pour sécuriser un évènement. Toutefois, leur utilisation varie sensiblement en fonction des départements. 59 préfets n’y ont pas eu recours. Par ailleurs, leur finalité doit être clarifiée car ils ont parfois été employés en lieu et place d’autres dispositifs existants. Le rapport rappelle que ce dispositif doit être temporaire et il s’interroge sur la légalitéLégalitéQualité de ce qui est conforme à la loi de cas de prolongation systématique de périmètres de protection (exemples de la gare Lille-Europe, du port de Dunkerque, etc.).
  • Les fermetures de lieux de culte sont peu utilisées. Cinq fermetures de lieux de culte ont été prononcées de novembre 2017 à novembre 2018, contre 19 sous l’état d’urgence entre le 14 novembre 2015 et le 31 octobre 2017.
  • Depuis le 31 octobre 2017, 72 personnes ont fait l’objet de mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance. 48 décisions ont été renouvelées au moins une fois. Ce dispositif a été très utilisé dès l’application de la loi du 30 octobre en lieu et place des mesures d’assignation à résidence. 63 arrêtés ont été motivés sur le fondement de l’existence d’éléments permettant de regarder l’individu comme "soutenant ou adhérant à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de ces actes".

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