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Panorama des lois

L’objectif du panorama des lois est de suivre l’activité parlementaire au jour le jour et d’offrir un descriptif synthétique des textes législatifs débattus pendant l’actuelle législatureLégislatureDurée du mandat des députés de l’Assemblée nationale.. Sont sélectionnés les textes susceptibles de faire l’objet d’une politique publique ou de modifier une politique en cours. Les différentes étapes suivies par les textes dans le processus législatif sont indiquées, de l’élaboration du projet et jusqu’à l’évaluation de la mise en application de la loi. Des liens sont proposés vers des documents complémentaires pertinents (rapports, présentation des projets en conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., documents législatifs, Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements.).

Les derniers textes :

23 02 2018 Proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d’intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires

La proposition de loi étend le contrôle exercé par la commission de déontologie à la compatibilité (...)

22 02 2018 Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat

L'ouverture d'un établissement privé d'enseignement relève d'un régime déclaratif (l'institution (...)

22 02 2018 Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif

Le projet de loi poursuit trois objectifs : la réduction des délais d'instruction de la demande (...)

20 02 2018 Projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen

Le projet de loi rétablit une circonscription électorale unique, en lieu et place du découpage (...)

16 02 2018 Proposition de loi permettant une bonne application du régime d’asile européen

La proposition de loi vise à faciliter le placement en rétention de migrants demandeurs d'asile (...)

16 02 2018 Projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants

Le projet de loi vise à réformer l'accès au premier cycle de l'enseignement supérieur et à (...)

14 02 2018 Projet de loi relatif à la protection des données personnelles

Le projet de loi adapte au cadre juridique européen qui entrera en vigueur en mai 2018 la loi du (...)

14 02 2018 Loi du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap

Un dispositif de don de jours de repos pour le parent d’un enfant gravement malade a été créé par (...)

12 02 2018 Ordonnance du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris

Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 28 février relative au statut de Paris (...)

12 02 2018 Ordonnance du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris

Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 28 février relative au statut de Paris (...)

9 02 2018 Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant dispositions intéressant la défense

S'appuyant sur les conclusions de la Revue stratégique de défense et de sécurité nationale rendue (...)

8 02 2018 Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024

Le projet de loi vise à préparer l'organisation à Paris des Jeux Olympiques et Paralympiques. Il (...)

2 02 2018 Proposition de loi portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

Les personnes souffrant d'une maladie professionnelle occasionnée par les produits (...)

2 02 2018 Proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux

Cette proposition de loi reprend les dispositions de la proposition de loi portant adaptation (...)

2 02 2018 Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

La proposition de loi assouplit les dispositions de la loi NOTRe sur le transfert des (...)

1er 02 2018 Loi du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections

La proposition de loi a pour objet d'empêcher que des partis et groupements politiques puissent (...)

1er 02 2018 Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable

Le projet de loi s'appuie sur les travaux des États généraux de l’alimentation qui se sont déroulés (...)

31 01 2018 Projet de loi pour un État au service d’une société de confiance

Le projet de loi instaure le principe du "droit à l'erreur" et comporte une série de mesures de (...)

23 01 2018 Loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022

La loi fixe les orientations budgétaires pour les années 2018 à 2022. Elle prévoit une baisse de la (...)

19 01 2018 Proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer

La proposition de loi vise à remédier à des difficultés particulières dans le domaine de la gestion (...)

15 01 2018 Ordonnance du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé

Cette ordonnance est prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 204 de la loi du (...)

4 01 2018 Ordonnance relative à l’adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie

Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de (...)

2 01 2018 Loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit un retour à l’équilibre (...)

2 01 2018 Loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

Le projet de loi de finances pour 2018 s’appuie sur une prévision de croissance de 1,7% pour (...)

29 12 2017 Loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (2)

La loi confirme l’objectif de déficit public pour 2017 à 2,9% du PIB présenté dans la première loi (...)

22 12 2017 Projet de loi autorisant la ratification du protocole n°16 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Le texte vise à ratifier le protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et (...)

4 12 2017 Loi du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017

Par une décision du 17 mai 2017, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé la contribution (...)

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