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Panorama des lois

L’objectif du panorama des lois est de suivre l’activité parlementaire au jour le jour et d’offrir un descriptif synthétique des textes législatifs débattus pendant l’actuelle législatureLégislatureDurée du mandat des députés de l’Assemblée nationale.. Sont sélectionnés les textes susceptibles de faire l’objet d’une politique publique ou de modifier une politique en cours. Les différentes étapes suivies par les textes dans le processus législatif sont indiquées, de l’élaboration du projet et jusqu’à l’évaluation de la mise en application de la loi. Des liens sont proposés vers des documents complémentaires pertinents (rapports, présentation des projets en conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., documents législatifs, Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements.).

Les derniers textes :

23 04 2018 Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif

Le projet de loi poursuit trois objectifs : la réduction des délais d'instruction de la demande (...)

20 04 2018 Loi organique du 19 avril 2018 relative à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

Le projet de loi transcrit les conclusions du XVIe comité des signataires de l’Accord de (...)

20 04 2018 Projet de loi relatif à la protection des données personnelles

Le projet de loi adapte au cadre juridique européen qui entrera en vigueur en mai 2018 la loi du (...)

18 04 2018 Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

La proposition de loi assouplit les dispositions de la loi NOTRe sur le transfert des (...)

18 04 2018 Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire

S'appuyant sur les conclusions du rapport de Jean-Cyril Spinetta, le gouvernement a présenté un (...)

16 04 2018 Loi du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat

L'ouverture d'un établissement privé d'enseignement relève d'un régime déclaratif (l'institution (...)

11 04 2018 Projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen

Le projet de loi rétablit une circonscription électorale unique, en lieu et place du découpage (...)

6 04 2018 Proposition de loi relative à l’élection des conseillers métropolitains

Pour la première fois en mars 2014 s’est tenue dans les communes de plus de 1~000 habitants (...)

5 04 2018 Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

Rédigé à l'issue d'une concertation de plus de sept mois avec des citoyens, des professionnels du (...)

30 03 2018 Proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire

Le quatrième paquet ferroviaire européen, adopté en décembre 2016, rend obligatoire l’ouverture à (...)

29 03 2018 Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Le projet de loi complète le projet de loi pour un Etat au service d’une société de (...)

28 03 2018 Proposition de loi d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles

Afin de mieux protéger les mineurs victimes d'infractions sexuelles, la proposition de loi : (...)

28 03 2018 Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant dispositions intéressant la défense

S'appuyant sur les conclusions de la Revue stratégique de défense et de sécurité nationale rendue (...)

27 03 2018 Loi du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

La loi vise à préparer l'organisation à Paris des Jeux Olympiques et Paralympiques. Il vise à (...)

21 03 2018 Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Pour améliorer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, le projet de loi comprend (...)

21 03 2018 Loi du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d’asile européen

La proposition de loi vise à faciliter le placement en rétention de migrants demandeurs d'asile (...)

20 03 2018 Projet de loi pour un État au service d’une société de confiance

Le projet de loi instaure le principe du "droit à l'erreur" et comporte une série de mesures de (...)

9 03 2018 Proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d’impact des projets de loi

Depuis la loi organique du 15 avril 2009, le gouvernement a obligation de joindre aux projets (...)

9 03 2018 Proposition de loi tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications à très haut débit

Le texte prévoit une formalisation de la répartition des zones d’intervention publiques et privées (...)

9 03 2018 Loi du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants

La loi vise à réformer l'accès au premier cycle de l'enseignement supérieur et à favoriser la (...)

23 02 2018 Proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d’intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires

La proposition de loi étend le contrôle exercé par la commission de déontologie à la compatibilité (...)

14 02 2018 Loi du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap

Un dispositif de don de jours de repos pour le parent d’un enfant gravement malade a été créé par (...)

12 02 2018 Ordonnance du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris

Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 28 février relative au statut de Paris (...)

12 02 2018 Ordonnance du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris

Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 28 février relative au statut de Paris (...)

2 02 2018 Proposition de loi portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

Les personnes souffrant d'une maladie professionnelle occasionnée par les produits (...)

2 02 2018 Proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux

Cette proposition de loi reprend les dispositions de la proposition de loi portant adaptation (...)

1er 02 2018 Loi du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections

La proposition de loi a pour objet d'empêcher que des partis et groupements politiques puissent (...)

1er 02 2018 Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable

Le projet de loi s'appuie sur les travaux des États généraux de l’alimentation qui se sont déroulés (...)

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