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Ordonnance du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

le 23 12 2017

Où en est-on ? promulgation-signature_ordonnance

L’ordonnance a été signée le 20 décembre 2017. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 21 décembre 2017.

Elle avait été présentée au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 20 décembre 2017 par Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail.

De quoi s'agit-il ?

L’ordonnance vise à compléter et mettre en cohérence les cinq [ordonnances du 22 septembre 2017>http://www.vie-publique.fr/focus/reforme-du-code-du-travail-contenu-ordonnances-presente.html] réformant le code travail en rectifiant des erreurs matérielles, certaines omissions constatées ou réécrire des dispositions jugées peu claires.

Elle actualise également les références au code du travail dans les codes, lois et ordonnances en vigueur.

Les travaux préparatoires et études d'impact

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Les évaluations

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Le processus législatif

  • Ordonnance du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
    Légifrance : https://www.legifrance (...)

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