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Ordonnance du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris

le 12 02 2018

Où en est-on ? promulgation-signature_ordonnance

L’ordonnance a été signée la 8 février 2018. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 9 février 2018.

Elle avait été présentée au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 8 février 2018 par M. Gérard Collomb, ministre de l’intérieur.

De quoi s'agit-il ?

Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 28 février relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain. La loi institue à compter du 1er janvier 2019 une collectivité à statut particulier dénommée "Ville de Paris", en lieu et place de la commune et du département de Paris.

Cette ordonnance prévoit les modifications rédactionnelles nécessaires à cette substitution.

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