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Ordonnance du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

le 5 décembre 2018

Où en est-on ? promulgation-signature_ordonnance

L’ordonnance a été signée le 26 novembre 2018. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. di 5 décembre 2018.

Elle avait été présentée au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 26 novembre 2018 par M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances.

De quoi s'agit-il ?

Prise sur le fondement de l’article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l’ordonnance vise à l’adoption du code de la commande publique.

Les travaux de codification ont été réalisés afin de rassembler selon un plan cohérent l’ensemble des dispositions existantes et de rendre le droit de la commande publique plus lisible et plus accessible. La codification est un facteur de sécurité juridique.

Le code de la commande publique regroupe l’ensemble des règles applicables aux différents contrats de la commande publique qui s’analysent comme des marchés publics et des contrats de concession. Outre les ordonnances du 23 juillet 2015 et du 29 janvier 2016 ainsi que leurs décrets d’application, il intègre notamment les dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, à la sous-traitance et aux délais de paiement.

En vertu de l’habilitation du législateur, les travaux de codification se sont effectués à droit constant : la compilation des textes ne s’accompagne donc d’aucune modification des règles juridiques existantes.

Le code de la commande publique entre en vigueur le 1er avril 2019.

Mots clés :

Les travaux préparatoires et études d'impact

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Les évaluations

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Le processus législatif

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