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Ordonnance relative à l’adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie

le 4 janvier 2018

Où en est-on ? promulgation-signature_ordonnance

L’ordonnance a été présentée au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 3 janvier 2018 par Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé.

De quoi s'agit-il ?

Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, qui habilite le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. à prendre, dans un délai de vingt-quatre mois, les mesures visant à adapter les conditions de création, de transfert, de regroupement et de cession des officines de pharmacie, dans un objectif de simplification et de renforcement de l’accès aux soins de premier recours.

L’ordonnance précise et adapte certains critères devant être respectés pour ouvrir une pharmacie, pour rendre possible l’ouverture, sous certaines conditions, d’une officine à proximité d’une maison de santé, d’un centre de santé ou d’un centre commercial ou encore dans un aéroport.

Elle instaure également des mesures propres à certains territoires où l’accès de la population au médicament est plus difficile, afin de préserver le réseau officinal, y compris dans les territoires ruraux.

Enfin, l’ordonnance simplifie les procédures administratives pour les agences régionales de santé concernant l’instruction des demandes d’autorisation de création, transfert ou regroupement d’officines.

Les travaux préparatoires et études d'impact

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