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Loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (2)

le 29 décembre 2017

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi a été promulguée le 28 décembre 2017. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 29 décembre 2017.

Saisi le 22 décembre 2017 par au moins 60 députés, le Conseil constitutionnel avait jugé conforme à la Constitution l’essentiel du texte dans sa décision du 28 décembre 2017.

Présenté au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 15 novembre 2017 par MM. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics et Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté en première lecture avec modifications par l’Assemblée nationale le 12 décembre 2017 et en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 15 décembre 2017.

Après désaccord en commission mixte paritaire, le projet de loi avait été adopté en nouvelle lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 19 décembre 2017. Le Sénat ayant adopté une motion tendant à opposer la question préalableQuestion préalableMotion de procédure parlementaire qui a pour objet de faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur le projet de texte présenté (texte non opportun ou contraire à la Constitution). Si la question préalable est adoptée, le texte est rejeté. le 20 décembre 2017 n’avait pas adopté le projet de loi en nouvelle lecture.

Le texte définitif du projet de loi avait été adopté par l’Assemblée nationale le 21 décembre 2017.

De quoi s'agit-il ?

La loi confirme l’objectif de déficit publicDéficit publicSoldes budgétaires cumulés des administrations centrales, locales et de sécurité sociale. pour 2017 à 2,9% du PIB présenté dans la première loi de finances rectificativeLoi de finances rectificativeLoi qui permet de modifier, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI) concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire. pour 2017. Elle s’appuie sur une prévision de croissance de 1,7% en 2017 et 1,7% en 2018. Le solde budgétaire est évalué à -74,1 milliards d’euros, en amélioration de 2,9 milliards d’euros par rapport à la prévision de la première loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. rectificative pour 2017.

Le texte ouvre trois milliards d’euros de crédits nets pour couvrir les dépenses liés notamment à la prime d’activité, les apurements communautaires pour l’agriculture, l’allocation aux adultes handicapés, l’hébergement d’urgence, l’allocation des demandeurs d’asile et les contrats aidés.

La loi comporte des mesures d’appui aux entreprises pour la mise en oeuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu prévue au 1er janvier 2019.

Le texte prévoit la réduction de moitié du taux des intérêts de retard dus par le contribuable et des intérêts moratoires dus par l’État.

Il comporte un volet de mesures destinées à lutter contre la fraude fiscale.

Mots clés :

Les travaux préparatoires et études d'impact

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