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Projet de loi de finances rectificative pour 2018

le 4 décembre 2018

Où en est-on ? examen_projet

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 décembre 2018 d’un recours déposé par plus de soixante députés.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté par l’Assemblée nationale le 28 novembre 2018.

Présenté au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 7 novembre 2018 par M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, et M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, le projet de loi avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 12 novembre 2018 et n’avait pas été adopté en première lecture par le Sénat le 19 novembre 2018.

Après désaccord en commission mixte paritaire, le projet avait été adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 26 novembre 2018. Le Sénat ayant adopté le 27 novembre 2018 une motion tendant à opposer la question préalableQuestion préalableMotion de procédure parlementaire qui a pour objet de faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur le projet de texte présenté (texte non opportun ou contraire à la Constitution). Si la question préalable est adoptée, le texte est rejeté. n’avait pas adopté le projet de loi en nouvelle lecture.

La procédure accélérée avait été engagée par le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. le 7 novembre 2018..

De quoi s'agit-il ?

Le projet de loi de finances rectificativeLoi de finances rectificativeLoi qui permet de modifier, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI) concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire. (PLFR) vise à assurer la fin de gestion budgétaire de l’exercice 2018.

Dans le rapport sur l’évolution de la situation économique et budgétaire inclus au projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement., les prévisions sont inchangées par rapport à celles présentées dans le projet de loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2019. La croissance économique en 2018 devrait s’établir à +1,6% ou +1,7%, l’inflationInflationPerte du pouvoir d’achat de la monnaie qui se traduit par une augmentation générale et durable des prix. à +1,8% ou +1,9%. Le déficit de l’État est évalué à -80 milliards d’euros (en amélioration de 1,3 milliards par rapport à la prévision du projet de budget 2019). Le déficit publicDéficit publicSoldes budgétaires cumulés des administrations centrales, locales et de sécurité sociale. devrait s’établir à 2,6 points du PIB (2,2 pour le déficit structurel).

Le PLFR est allégé par rapport aux projets de loi de finances rectificative précédents. Pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. sur les lois de finances (LOLFLOLFLoi organique relative aux lois de finances), il n’est pas accompagné d’un décret d’avance. Le PLFR ne comprend que des articles nécessaires à la gestion de l’exercice budgétaire 2018.

Le PLFR procède à l’application de l’article 11 de la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques sur la gestion des plafonds d’emplois des ministères et des budgets annexes.

Parmi les mesures du PLFR :

  • le surplus de recettes des radars automatiques pourra être utilisé pour le financement d’infrastructures de transport ;
  • le montant des recettes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectées au compte d’affectation spéciale Transition énergétique est fixé à 6,58 milliards d’euros ;
  • des ouvertures de crédits, notamment pour le fonds de stabilisation à destination des départements (115 millions d’euros), la dotation de solidarité pour les collectivités touchées par des évènements climatiques (inondations dans le département de l’Aude), le financement de la prime d’activité et des mesures d’action sociale à l’enfance et en faveur des mineurs non accompagnés, etc.

Mots clés :

Les travaux préparatoires et études d'impact

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Les évaluations

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