Loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement

le 2 01 2018

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi a été promulguée le 30 décembre 2017. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 31 décembre 2017.

Présenté au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 6 septembre 2017 par M. Nicolas Hulot, ministre de la transition écologique et solidaire, le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 10 octobre 2017 et en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 8 novembre 2017.

Après désaccord en commission mixte paritaire, le projet de loi avait été adopté en nouvelle lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 1er décembre 2017. Le Sénat avait adopté la question préalableQuestion préalableMotion de procédure parlementaire qui a pour objet de faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur le projet de texte présenté (texte non opportun ou contraire à la Constitution). Si la question préalable est adoptée, le texte est rejeté. le 19 décembre 2017 et en conséquence n’avait pas adopté le projet de loi en nouvelle lecture.

Le texte définitif du projet de loi avait été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 19 décembre 2017.

La procédure accélérée a été engagée par le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. le 6 septembre 2017.

De quoi s'agit-il ?

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. vise à respecter l’engagement de la neutralité carbone à l’horizon 2050 présenté dans le "Plan climat" du 6 juillet 2017. Il s’inscrit dans la politique énergétique de la France qui vise à favoriser les énergies renouvelables et à réduire la consommation des énergies fossiles.

Le texte prévoit l’interdiction immédiate de la délivrance de nouveaux permis de recherche d’hydrocarbures. La recherche et l’exploitation de gaz de schiste est interdite.

Par ailleurs, les concessions actuellement en vigueur ne pourront pas être prolongées au-delà de 2040.

Le projet de loi comporte également diverses dispositions visant à garantir la sécurité d’approvisionnement en gaz (habilitation à légiférer par ordonnance).

Il précise la compétence de la Commission de régulation de l’énergie en matière de rémunération des prestations de gestion de clientèle effectuées par les fournisseurs d’énergie pour le compte des gestionnaires de réseau de distribution.

Enfin, le projet de loi transpose deux directives européennes relatives aux biocarburants et aux émissions de polluants atmosphériques.

Un amendement adopté en première lecture à l’Assemblée nationale ajoute le charbon à la liste des substances dont l’exploration et l’exploitation sont interdites.

Un autre amendement prévoit que les hausses de coût supportées par des fournisseurs du fait de la mise en place du nouveau dispositif ne pourront se répercuter sur les factures des consommateurs.

Un amendement adopté au Sénat permettait aux entreprises bénéficiant d’un droit de suite, permis d’exploitation activé automatiquement après l’exploration, de continuer leur activité au-delà de 2040, si elles ne perçoivent pas une “rémunération normale”. L’Assemblée nationale a limité cette dérogation seulement si les entreprises n’atteignaient pas l’équilibre économique.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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Le processus législatif

  • Loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement
    Légifrance : https://www.legifrance (...)
  • Communiqué du Conseil des ministres du 6 septembre 2017
    : http://discours.vie-pu (...)
  • Etude d’impact sur le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement
    Légifrance : https://www.legifrance (...)
  • Dossier législatif sur le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement
    Assemblée nationale : http://www.assemblee-n (...)

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