Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

Imprimer

Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement

le 6 09 2017

Où en est-on ? depot-au-parlement_projet

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été présenté au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 6 septembre 2017 par M. Nicolas Hulot, ministre de la transition écologique et solidaire.

De quoi s'agit-il ?

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. vise à respecter l’engagement de la neutralité carbone à l’horizon 2050 présenté dans le "Plan climat" du 6 juillet 2017. Il s’inscrit dans la politique énergétique de la France qui vise à favoriser les énergies renouvelables et à réduire la consommation des énergies fossiles.

Le texte prévoit l’interdiction immédiate de la délivrance de nouveaux permis de recherche d’hydrocarbures. La recherche et l’exploitation de gaz de schiste est interdite.

Par ailleurs, les concessions actuellement en vigueur ne pourront pas être prolongées au-delà de 2040.

Le projet de loi comporte également diverses dispositions visant à garantir la sécurité d’approvisionnement en gaz (habilitation à légiférer par ordonnance).

Il précise la compétence de la Commission de régulation de l’énergie en matière de rémunération des prestations de gestion de clientèle effectuées par les fournisseurs d’énergie pour le compte des gestionnaires de réseau de distribution.

Enfin, le projet de loi transpose deux directives européennes relatives aux biocarburants et aux émissions de polluants atmosphériques.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Les évaluations

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Le processus législatif

Rechercher