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Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

le 16 novembre 2018

Où en est-on ? promulgation_projet

Saisi par plus de soixante députés le 23 octobre 2018, le Conseil constitutionnel a dans sa décision du 15 novembre 2018 déclaré le texte partiellement conforme à la Constitution et censuré dix-neuf articles introduits par amendement en première lecture comme cavaliers législatifs.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été adopté le 16 octobre 2018, le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la commission mixte paritaire, texte déjà adopté par l’Assemblée nationale le 3 octobre 2018.

Présenté au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 4 avril 2018 par M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires, il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 12 juin 2018 et en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 25 juillet 2018.

La procédure accélérée avait été engagée par le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. le 4 avril 2018.

De quoi s'agit-il ?

Rédigé à l’issue d’une concertation de plus de sept mois avec des citoyens, des professionnels du secteur, des associations et des élus, le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. "ELAN" s’inscrit dans la stratégie logement présentée par le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. le 20 septembre 2017. Il s’articule autour de quatre grands axes :

  • construire plus, mieux et moins cher,
  • faire évoluer le logement social,
  • répondre aux besoins de chacun,
  • faire évoluer le cadre de vie.

Le projet de loi prévoit qu’il n’y aura pas de nouvelles normes dans le domaine de la construction pendant la durée du quinquennat exceptées pour les mesures déjà votées ou celles relatives à la sécurité. La norme simplifiée fixera des objectifs à atteindre et laissera les professionnels du secteur choisir les moyens pour y parvenir. Seulement 20% des logements des immeubles neufs d’habitation collectifs (ou au moins un logement) seront accessibles aux handicapés. Les autres devront être évolutifs, moyennant travaux, en cas de perte d’autonomie de l’habitant. Les organismes de logements sociaux pourront construire de nouveaux logements sans passer par un concours d’architectes.

La transformation de bureaux vides en logements sera facilitée afin de permettre la conversion de 500 000 m2 de bureaux d’ici 2020.

Afin d’accélérer le traitement des recours, les délais de jugement en matière de contentieux d’urbanisme ne devront pas dépasser 10 mois, contre 18 à 24 mois en moyenne actuellement. Par ailleurs, les sanctions contre les recours abusifs seront renforcées.

Le texte modifie le code du patrimoine pour assouplir, dans certains cas, la portée de l’avis des architectes des Bâtiments de France.

D’ici 2021, tout bailleur social comptant moins de 12 000 logements (ou un chiffre d’affaires d’au moins 40 millions d’euros) - excepté s’il est l’unique bailleur social du département - devra se rapprocher d’un autre bailleur pour atteindre ce seuil.

Hors métropoles de Paris, Lyon et Aix-Marseille les offices publics de l’habitat rattachés à un même établissement public de coopération intercommunale devront fusionner.

La sélection des candidats au logement social sera fondée sur un système de points basé sur des critères établis au niveau local. Dans le parc social, la situation de chaque locataire sera réexaminée tous les six ans, pour notamment vérifier que la taille de l’appartement est toujours adaptée à ses besoins.

La vente de logements sociaux aux locataires occupants sera accélérée. L’objectif est de passer de 8 000 à 40 000 ventes par an. Le prix de vente sera désormais fixé par le bailleur. En première lecture le Sénat introduit un amendement qui prévoit que l’avis conforme du maire est nécessaire pour toute opération de logements sociaux sur sa commune. dans le texte définitif, cette disposition s’exercera dans les seules communes qui n’ont pas atteint leur taux de logements sociaux exigé par la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU).

Un nouveau bail dit de "mobilité" est créé. Il s’agit d’un contrat de location d’une durée d’un à dix mois non renouvelable et sans dépôt de garantie pour les logements meublés. Il s’adresse aux personnes en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, ou en mission temporaire dans le cadre de leur activité professionnelle.

Les contrôles et les sanctions civiles en matière de locations de courte durée à des fins touristiques seront renforcés, tant à l’encontre des loueurs que des plateformes qui ne respecteraient pas les obligations légales.

Les locaux vacants depuis plus de douze mois pourront être réquisitionnés à des fins d’hébergement de personnes sans abri pour une durée maximale de deux ans.

Dans les zones tendues, les observatoires des loyers seront généralisés et les collectivités pourront expérimenter l’encadrement des loyers.

Enfin le texte prévoit la revitalisation des villes moyennes, qui s’articule avec le plan Action Coeur de ville, présenté le 22 mars 2018 et qui concerne 222 communes.

En première lecture, l’Assemblée nationale adopte un amendement permettant le comblement des dents creuses dans les zones littorales, c’est à dire la construction dans des parcelles vides situées entre deux bâtiments construits dans un même hameau. Les possibilités de construction en zone littorale sont élargies.

Elle vote également l’allongement de cinq à dix ans de l’interdiction d’acheter un bien immobilier pour les marchands de sommeil condamnés pour des délits relevant de l’habitat indigne.

En première lecture le Sénat réduit de moitié la procédure d’expulsion d’un mauvais payeur qui est actuellement de six mois minimum (deux mois de délai suite au commandement à payer avant assignation, deux mois entre la notification au préfet et l’audience, deux mois avant l’exécution de la décision d’expulsion). La lutte contre les squats est renforcée par la suppression du délai de 2 mois entre le commandement de quitter les lieux et la mise en œuvre effective de l’expulsion. Le bénéfice de la trêve hivernale est supprimée pour les squatteurs.

La possibilité ouverte à un propriétaire de résilier le bail en cas de condamnation pour trafic de stupéfiants du locataire lorsqu’il a commis ces faits dans son logement ou à proximité a été censurée par le Conseil constitutionnel comme cavalier législatif.

Ont été également censurées par le Conseil comme cavaliers législatifs les dispositions qui prévoyaient un accès permanent aux parties communes des immeubles aux forces de l’ordre ou aux services statistiques publics.

Mots clés :

Les travaux préparatoires et études d'impact

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Les évaluations

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