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Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

le 8 octobre 2018

Où en est-on ? promulgation_projet

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 octobre 2018 d’un recours déposé par soixante sénateurs.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été adopté en lecture définitive le 2 octobre 2018 par l’Assemblée nationale.

Présenté au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 31 janvier 2018 par M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation, le projet de loi avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 30 mai 2018 et en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 2 juillet 2018.

Après désaccord en commission mixte paritaire, le projet de loi avait été adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 14 septembre 2018. Le Sénat ayant adopté le 25 septembre 2018 une motion tendant à opposer la question préalableQuestion préalableMotion de procédure parlementaire qui a pour objet de faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur le projet de texte présenté (texte non opportun ou contraire à la Constitution). Si la question préalable est adoptée, le texte est rejeté. n’avait pas adopté le projet de loi en nouvelle lecture.

La procédure accélérée avait été engagée par le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. le 1er février 2018.

De quoi s'agit-il ?

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. s’appuie sur les travaux des États généraux de l’alimentation qui se sont déroulés du 20 juillet au 21 décembre 2017.

Le projet de loi habilite le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. à prendre par ordonnances et à titre d’expérimentation pour une durée de deux ans les deux mesures suivantes :

  • le seuil de la revente à perte sera relevé à hauteur de 10%. Ainsi la grande distribution devra revendre un produit alimentaire au minimum au prix où elle l’a acheté, majoré de 10% afin de couvrir les frais de logistiques et de transport ;
  • les promotions seront encadrées et limitées à un tiers du prix de référence d’un produit et à 25% de son volume.

Le projet de loi réécrit les dispositions du code rural et de la pêche relatives aux contrats de vente de produits agricoles.

Le projet de loi prévoit un encadrement des négociations tarifaires annuelles entre les distributeurs et leurs fournisseurs. Dans les contrats, les prix devront notamment tenir compte des coûts de production. La loi prévoit par ailleurs que la réouverture des négociations sera facilitée en cas d’évolution des coûts de production.

Pour faciliter le traitement des litiges et fournir un appui méthodologique aux producteurs et aux organisations de producteurs la mission des interprofessions sera élargie.

Le projet de loi fixe un objectif de 50% de produits de qualité ou locaux (dont 20% de bio) dans l’approvisionnement de la restauration collective à compter du 1er janvier 2022. Il étendra aux établissements de restauration collective et aux industries agroalimentaires l’obligation de dons des excédents alimentaires.

En matière de commercialisation des produits phytosanitaires, les activités de vente et de conseil seront séparées. Les rabais sur la vente de ces produits seront interdits.

Le texte prévoit une expérimentation de l’utilisation de drones pour la pulvérisation de surfaces agricoles.

Le délit de maltraitance animale sera étendu et les sanctions pénales en cas de mauvais traitement des animaux seront doublées. Elles concerneront les abattoirs mais également les entreprises transportant des animaux vivants. Par ailleurs, le texte prévoit l’expérimentation d’abattoirs mobiles pour une durée de 4 ans. L’impact sur le bien-être animal sera évalué. La mise en production de nouveaux bâtiments d’élevage de poules pondeuses élevées en cages est interdite à compter de l’entrée en vigueur de la loi.

Les pouvoirs d’enquête et de contrôle des agents chargés de la santé, de la protection animale et de la sécurité sanitaire des aliments seront renforcés.

En première lecture l’Assemblée nationale :

  • interdit d’utiliser des termes associés à des produits d’origine animale (comme "steak" ou "saucisse") pour désigner des produits d’origine végétale ;
  • interdit également l’utilisation d’eau plate en bouteilles plastiques dans les cantines scolaires (sauf dans les territoires non desservis par un réseau d’eau potable) ;
  • oblige les producteurs de miel à indiquer les pays d’origine d’un produit issu d’un mélange de miels ;
  • met en place l’obligation progressive, dans les restaurants, de contenants permettant d’emporter chez soi ce qui n’a pas été consommé sur place ("doggy bags").

Le Sénat avait adopté à l’unanimité un amendement qui créait un fonds d’indemnisation des victimes professionnelles des produits phytosanitaires. L’Assemblée nationale a écarté cette disposition mais a voté un article qui demande un rapport sur "le financement et les modalités de la création, avant le 1er janvier 2020" de ce fonds, à présenter dans un délai de six mois.

Mots clés :

Les travaux préparatoires et études d'impact

Les évaluations

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