Imprimer

Loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

le 6 septembre 2018

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 5 septembre 2018. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 6 septembre 2018.

Saisi le 4 août 2018 d’un recours déposé par au moins soixante députés et au moins soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 4 septembre 2018, avait jugé conforme à la Constitution l’essentiel du texte mais a censuré 11 dispositions considérées comme des cavaliers législatifs.

Présenté au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 27 avril 2018 par Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail, le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 19 juin 2018 et en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 16 juillet 2018.

Après désaccord en commission mixte paritaire, le projet de loi avait été adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 25 juillet 2018. Le Sénat ayant adopté une motion tendant à opposer la question préalableQuestion préalableMotion de procédure parlementaire qui a pour objet de faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur le projet de texte présenté (texte non opportun ou contraire à la Constitution). Si la question préalable est adoptée, le texte est rejeté. le 30 juillet 2018 n’avait pas adopté le projet de loi en nouvelle lecture.

Le texte définitif du projet de loi avait été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 1er août 2018.

La procédure accélérée avait été engagée par le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. le 27 avril 2018.

De quoi s'agit-il ?

La loi a pour objet de réformer le système de formation professionnelle initiale (apprentissage) et continue ainsi que le fonctionnement de l’assurance chômage.

La loi réforme le compte personnel de formation (CPF) qui sera alimenté non plus en heures, mais en euros. Le compte sera crédité de 500 euros par an pour les salariés à temps plein, 800 pour les salariés non qualifiés, dans la limite de 5 000 euros et 8 000 pour les salariés non qualifiés. Une application numérique sera créée pour connaitre en temps réel ses droits individuels acquis au titre du compte personnel de formation et de choisir une formation.

Un compte d’engagement citoyen sera institué avec pour objectif de recenser et de valoriser les activités participant d’un engagement citoyen et d’acquérir ainsi des droits à formation. Ce compte sera également comptabilisé en euros.

Des modules de remise à niveau sur les compétences de base et les savoirs numériques seront systématiquement proposés aux demandeurs d’emploi qui le souhaitent. Et, dès le premier mois, les besoins et aspirations des demandeurs d’emploi seront identifiés afin de proposer un parcours de formation adapté.

Pour garantir la qualité de la formation professionnelle, les organismes de formation, prestataires de bilan de compétences ou d’accompagnement à la valorisation des acquis de l’expérience (VAE) devront, à compter du 1er janvier 2021, être certifiés par un certificateur professionnel et indépendant s’ils veulent accéder à un financement public ou mutualisé.

Un nouvel établissement public, France compétences, sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage. Il assurera des missions de péréquation financière, il contribuera au suivi et à l’évaluation de la qualité des actions de formation dispensées, à l’observation des coûts et des niveaux de prise en charge des formations s’agissant des fonds publics ou mutualisés. Il établira et actualisera le répertoire national des certifications professionnelles.

Une nouvelle contribution unique relative à la formation professionnelle et à l’apprentissage se substituera à l’actuelle taxe d’apprentissage, ainsi qu’à la contribution relative à la formation professionnelle continue à compter du 1er janvier 2019. Les opérateurs paritaires collecteurs agréés (OPCA) deviennent des "opérateurs de compétences". Ils ne collecteront plus les cotisations formation (c’est l’Urssaf qui sera chargée de cette collecte).

La limite d’âge de formation en apprentissage passera de 26 à 29 ans révolus. Les plus de 26 ans seront payés au minimum au niveau du Smic et la rémunération des apprentis de 16 à 20 ans augmentera de 30 euros nets. Le temps de travailTemps de travailTemps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. maximum des apprentis mineurs sera porté de 35 à 40 heures par semaine et de 8 à 10 heures par jour selon les activités. Les jeunes de plus de 18 ans suivant une formation en apprentissage bénéficieront d’une aide publique de 500 euros pour préparer le permis de conduire. Tous les jeunes en apprentissage dont le contrat est interrompu en cours d’année auront le droit de prolonger pendant 6 mois leur formation au sein du centre de formation d’apprentis.

La loi prévoit une extension des droits au chômage, sous conditions pour :

  • les salariés démissionnaires qui bénéficieront des droits au chômage s’ils ont démissionné avec un projet, validé par une commission paritaire, de reconversion ou de création d’entreprise et s’ils ont travaillé pendant cinq années ;
  • les salariés indépendants qui recevront une allocation forfaitaire de 800 euros par mois pendant six mois en cas de liquidation judiciaire, de départ dans le cadre d’un redressement judiciaire ou de départ d’un conjoint associé après un divorce ou une rupture de pacs.

Le texte instaure l’expérimentation d’un journal de bord pour une durée de dix-huit mois à compter du 1er juin 2019 dans des régions qui seront désignées par arrêté. Dans ces régions, les demandeurs d’emploi devront compléter mensuellement l’état d’avancement de leur recherche d’emploi.

Les critères d’appréciation de "l’offre raisonnable d’emploi", qu’un chômeur ne pourra refuser qu’une seule fois, seront définis en concertation entre le demandeur d’emploi et son conseiller référent.

Les fonctionnaires en disponibilité exerçant une activité dans le secteur privé verront leurs droits à l’avancement maintenus pendant cinq ans.

Le texte initial ouvrait la possibilité de recruter des contractuels sur des emplois de direction des administrations de l’État et de ses établissements publics. La liste des emplois ouverts devait être fixée par un décret en Conseil d’État. Cette possibilité devait être également ouverte pour les emplois de direction dans les hôpitaux. Ces dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel.

Les dispositions du texte qui concernaient l’enseignement supérieur (enseignement à distance, campus des métiers), les centres d’information et d’orientation ou la lutte contre l’illettrisme ont été censurées par le Conseil constitutionnel comme cavaliers législatifs.

Le Conseil a également censuré les dispositions relatives à la responsabilité sociale des plateformes numériques.

Mots clés :

Les travaux préparatoires et études d'impact

Les évaluations

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Le processus législatif

Rechercher