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Projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen

le 11 04 2018

Où en est-on ? examen_projet

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été adopté en première lecture avec modifications par le Sénat le 11 avril 2018.

Présenté au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 3 janvier 2018 par M. Gérard Collomb, ministre de l’intérieur, et Mme Nathalie Loiseau, ministre aux affaires européennes, il avait été adopté en première lecture avec modifications par l’Assemblée nationale le 20 février 2018.

Le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. a engagé la procédure accélérée le 3 janvier 2018.

De quoi s'agit-il ?

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. rétablit une circonscription électoraleCirconscription électoraleDivision territoriale délimitant le cadre dans lequel se déroule une élection unique, en lieu et place du découpage électoralDécoupage électoralDélimitation des circonscriptions électorales. en huit circonscriptions fixé par la loi du 11 avril 2003 relative à l’élection des conseillers régionaux et des représentants aux Parlement européen.

Le plafond des dépenses électorales est fixé à 9,2 millions d’euros soit le montant total fixé pour les huit circonscriptions par la loi du 11 avril 2003. Ce plafond sera augmenté, dans la limite de 2 %, des frais de transport exposés par chaque liste de candidats, au départ et à destination des départements et collectivités d’outre-mer.

Afin de tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel du 31 mai 2017 qui a censuré une partie du dispositif analogue en vigueur pour les élections législatives, le dispositif de répartition du temps d’antenne de la campagne audiovisuelle officielle sera modifié. Il sera réparti en trois fractions : un forfait de deux minutes par liste, une durée de deux heures réservée aux listes soutenues par des partis représentés au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. par des groupes, une durée d’une heure à répartir entre les listes en fonction de leur représentativité pour corriger les effets de la répartition mécanique de la deuxième fraction.

Par ailleurs, le projet de loi aligne les obligations déclaratives des représentants français au Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres sur celles qui incombent aux députés et sénateurs, en application des lois organique et ordinaire du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.

Mots clés :

Les travaux préparatoires et études d'impact

Les évaluations

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