Imprimer

Loi du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

le 27 03 2018

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi a été promulguée le 26 mars 2018. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 27 mars 2018.

Présenté au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 15 novembre 2017 par Mme Laura Flessel, ministre des sports, le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté en première lecture avec modifications par l’Assemblée nationale le 20 décembre 2017 et par le Sénat, en première lecture avec modifications, le 6 février 2018.

Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 15 mars 2018, l’Assemblée nationale et le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la commission mixte paritaire.

La procédure accélérée avait été engagée par le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. le 15 novembre 2017.

De quoi s'agit-il ?

La loi vise à préparer l’organisation à Paris des Jeux Olympiques et Paralympiques.

Il vise à respecter les dispositions contenues dans le contrat de ville-hôte conclu entre la Ville de Paris, le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et le Comité international olympique (CIO). Il concerne notamment l’instauration de la protection des éléments relevant de la propriété olympique et paralympique, de l’autorisation du pavoisement des symboles olympiques et paralympiques dans l’espace urbain. Par exemple, le texte protège l’utilisation des termes "jeux Olympiques", "Olympiade", "olympisme" et le sigle "JO" qui sont propriétés du CNOSF. Le texte initial présenté par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. comprenait en outre les termes "olympien", "olympienne" et "olympique", mais le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. a considéré que ces termes appartenaient au langage courant et que seul leur usage à titre promotionnel pouvait être interdit.

La loi prévoit d’adapter les règles d’urbanisme pour respecter les échéances relatives à la livraison de l’ensemble des équipements et infrastructures nécessaires à l’organisation des Jeux. Les règles de consultation du public et de modification des documents d’urbanisme sont simplifiées. La procédure simplifiée de consultation du public s’appliquera aussi à la mise en accessibilitéAccessibilitéMesures d’adaptation et d’aménagement de l’espace social destinées à en faciliter l’accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. des métros de Paris et de Marseille.

Afin de respecter les règles de sécurité des voies réservées au déplacement des services de secours et de sécurité, des délégations et des athlètes participant aux Jeux seront créées.

Les déclarations de patrimoine et d’intérêt des principaux dirigeants du Comité d’organisation des Jeux olympiques (COJO) seront transmises à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Le contrôle du fonctionnement des organes de gouvernance des Jeux sera effectué par la Cour des comptes.

Mots clés :

Les travaux préparatoires et études d'impact

Les évaluations

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Le processus législatif

Rechercher