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Loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

le 31 10 2017

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi a été promulguée le 30 octobre 2017. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 31 octobre 2017.

Présenté au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 22 juin 2017 par M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur, le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 18 juillet 2017 et par l’Assemblée nationale le 3 octobre 2017. La procédure accélérée a été engagée par le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. le 28 juin 2017.

Après accord en commission mixte paritaire, le texte définitif du projet de loi avait été adopté par l’Assemblée nationale le 11 octobre 2017 et par le Sénat le 18 octobre 2017.

De quoi s'agit-il ?

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. vise à doter l’État de nouveaux instruments de lutte contre le terrorisme afin de pouvoir mettre fin au régime dérogatoire de l’état d’urgence.

Pour cela, le projet de loi intègre dans le droit commun des dispositions jusque-là réservées à l’état d’urgence.

Le préfet aura compétence pour instaurer des périmètres de protection sur le modèle des "zones de protection ou de sécurité" de l’état d’urgence. Ce périmètre sera réservé à des lieux ou des évènements soumis à un risque d’actes de terrorisme à raison de leur nature même ou de l’ampleur de leur fréquentation, qui en font des cibles privilégiées. Dans ce périmètre, le préfet pourra réglementer l’accès, la circulation et le stationnement des personnes, afin de pouvoir organiser, de manière très pratique, le filtrage des accès.

Le préfet pourra procéder à la fermeture administrative, pour une durée ne pouvant excéder six mois, des lieux de culte pour apologie ou provocation au terrorisme.

Le ministre de l’intérieur pourra décider des mesures de surveillance à l’encontre de toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics.

Le ministre pourra aussi imposer à la personne de ne pas se déplacer à l’extérieur d’un périmètre géographique déterminé, qui ne peut être inférieur à la commune, sans pouvoir, à la différence de la mesure d’assignation à résidence de l’état d’urgence, l’astreindre à demeurer dans un lieu déterminé pendant une partie de la journée. La délimitation de ce périmètre doit permettre à l’intéressé de poursuivre sa vie familiale et professionnelle. Cette mesure peut être assortie de l’obligation de se présenter au maximum une fois par jour aux services de police ou aux unités de gendarmerie (cette obligation peut être levée en cas de port d’un bracelet électronique).

Deux autres mesures pourront être prononcées pour favoriser la surveillance : déclaration des numéros d’abonnement et identifiants techniques de tout moyen de communication électronique ; interdiction de se trouver en relation avec certaines personnes dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace pour la sécurité publique.

Par ailleurs, le préfet pourra faire procéder, sur autorisation du juge, à une visite de tout lieu pour lequel il existe des raisons sérieuses de penser qu’il est fréquenté par une personne suspectée de terrorisme. Cette visite peut s’accompagner de la saisie de documents, objets ou données qui s’y trouvent. L’exploitation des données informatiques saisies est soumise à l’autorisation du juge.

Le projet de loi pérennise le régime permettant la consultation des données du fichier des passagers du transport aérien (données Passenger Name Record ou PNR).

Il crée, en outre, un système national de centralisation des données des dossiers passagers du transport maritime à destination ou au départ de la France, distinct du système PNR.

Pour tirer les conséquences d’une invalidation du Conseil constitutionnel (décision du 21 octobre 2016), le projet de loi instaure un nouveau régime légal de surveillance des communications hertziennes.

Les services de renseignement pourront intercepter et exploiter les communications électroniques empruntant la voie exclusivement hertzienne et n’impliquant pas l’intervention d’un opérateur de communications électroniques dans un cadre légal doté de garanties.

Le projet de loi étend les possibilités de contrôle dans les zones frontalières y compris autour des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international, afin de mieux contrôler l’immigration et prévenir les actes de terrorisme. Ces contrôles pourront être effectués dans une bande de vingt kilomètres le long des frontières intérieures, ainsi que dans les zones accessibles au public des ports, des aéroports et des gares ferroviaires et routières ouverts au trafic international. Des contrôles d’identité peuvent être effectués dans ces zones auprès de personnes dont la "nationalitéNationalitéLien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d’un Etat. étrangère peut être déduite d’éléments objectifs". En commission mixte paritaire, le périmètre de contrôle d’identité aux frontières est réduit à dix kilomètres.

Un amendement voté en première lecture au Sénat limite au 31 décembre 2021, l’application des dispositions qui autorisent les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance et de procéder à des visites domiciliaires et des saisies et prévoit une évaluation annuelle de l’utilité de ces mesures. L’Assemblée nationale a porté le délai au 31 décembre 2020.

Par ailleurs un autre amendement circonscrit l’usage des périmètres de sécurité aux abords de sites soumis au risques d’attaques terroristes. Cet amendement a été supprimé en première lecture à l’Assemblée nationale.

L’obligation pour les personnes assignées à résidence de déclarer leurs numéros d’abonnement et identifiants électroniques a été supprimée en commission mixte paritaire.

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