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Loi du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap

le 14 février 2018

Où en est-on ? promulgation_proposition

La loi a été promulguée le 13 février 2018. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 14 février 2018.

Déposée à l’Assemblée nationale par M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues le 27 septembre 2017, le texte définitif de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été adopté le 31 janvier 2018, le Sénat ayant adopté en première lecture le texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 7 décembre 2017.

De quoi s'agit-il ?

Un dispositif de don de jours de repos pour le parent d’un enfant gravement malade a été créé par la loi du 9 mai 2014. La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a ensuite introduit dans le code du travail la reconnaissance des proches aidants et institué un congé de proche aidant.

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. vise à étendre le dispositif au bénéfice des aidants familiaux s’occupant d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

Mots clés :

Les travaux préparatoires et études d'impact

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