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Proposition de loi permettant une bonne application du régime d’asile européen

le 8 12 2017

Où en est-on ? examen_proposition

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 7 décembre 2017.

Elle avait été déposée à l’Assemblée nationale par M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues le 24 octobre 2017.

De quoi s'agit-il ?

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. vise à faciliter le placement en rétention de migrants demandeurs d’asile sous procédure "Dublin".

Le régime d’asile européen est en partie régi par le règlement "Dublin" qui attribue à un seul État membre la responsabilité de l’examen d’une demande d’asile. Il vise à garantir au demandeur que sa demande sera bien examinée par un État européen, mais aussi à éviter que celui-ci, du fait de la libre circulation au sein de l’espace SchengenEspace SchengenAu sein de l’Union européenne, espace de libre circulation des personnes entre les États signataires de l’accord de Schengen., ne demande l’asile plusieurs pays. Le règlement prévoit donc les modalités de détermination d’un État européen responsable de la demande d’asile ainsi que, le cas échéant, les modalités du transfert du demandeur vers cet État.

Le règlement prévoit les modalités de détermination d’un État européen responsable de la demande d’asile ainsi que, le cas échéant, les modalités du transfert du demandeur vers cet État.

La proposition de loi vise à autoriser la France à placer en rétention un migrant après la décision de transfert vers un autre État européen, mais aussi dès le début de la procédure de détermination de l’État européen responsable de l’examen de sa demande.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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