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Loi du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations

le 2 01 2018

Où en est-on ? examen_proposition

La loi a été promulguée le 30 décembre 2017. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 31 décembre 2017.

Déposée à l’Assemblée nationale le 17 octobre 2017 par M. Marc Fesneau et plusieurs de ses collègues, la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été adoptée en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 30 novembre 2017 et en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 18 décembre 2017.

Après accord en commission mixte paritaire, le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté par le Sénat le 20 décembre 2017et par l’Assemblée nationale le 21 décembre 2017.

La procédure accélérée a été engagée par le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. le 2 novembre 2017.

De quoi s'agit-il ?

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), confie la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi) à titre exclusif et obligatoire aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2018 et au plus tard au 1er janvier 2020.

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. prévoit que les départements assurant une ou plusieurs des missions attachées à la compétence Gemapi pourront poursuivre leurs engagements en la matière au-delà du 1er janvier 2020.

Elle permet aux départements qui auraient commencé à conduire des actions dans le domaine de la Gemapi après la date de publication de la loi MAPTAM et avant le 1er janvier 2018 de bénéficier des mêmes dispositions.

Le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. remettra un rapport d’évaluation au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. concernant les conséquences du transfert de la compétence Gemapi pour la gestion des fleuves qui devra notamment étudier les évolutions institutionnelles et financières possibles de cette gestion.

La proposition de loi introduit la possibilité de transférer ou de déléguer à un établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE) ou à un établissement public territorial de bassin (EPTB) une partie seulement des actions relevant de la Gemapi. De même, elle étend cette possibilité en cas de transfert de la compétence à un syndicatSyndicatAssociation de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents. mixte de droit commun.

Enfin, la proposition de loi étend à la prévention des inondations les missions d’animation et de concertation, ainsi que l’assistance technique mise à disposition par les départements aux EPCIEPCIEtablissement public de coopération intercommunale ne disposant pas des moyens techniques suffisants pour exercer leurs compétences.

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Le processus législatif

  • Loi du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
    Légifrance : https://www.legifrance (...)
  • Dossier législatif sur la proposition de loi elative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
    Assemblée nationale : http://www.assemblee-n (...)

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