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Loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés

le 7 août 2018

Où en est-on ? promulgation_proposition

La loi a été promulguée le 3 août 2018. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 5 août 2018.

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été déposée à l’Assemblée nationale le 14 mai 2018 par M. Richard Ferrand, et plusieurs de ses collègues.

Le texte définitif de la proposition de loi avait été adopté le 26 juillet 2018, le Sénat ayant adopté en première lecture le texte adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 4 juillet 2018.

La procédure accélérée a été engagée par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. le 15 mai 2018.

De quoi s'agit-il ?

La loi renforce les sanctions contre les les rodéos motorisés.

Elle prévoit une peine d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi., qui peut aller jusqu’à 75 000 euros d’amende et cinq ans d’emprisonnement si l’auteur des faits a consommé de l’alcool ou des stupéfiants.

Le texte crée également le délit d’incitation au rodéo et prévoit la confiscation obligatoire des véhicules ayant servi à commettre des infractions ainsi que l’annulation du permis de conduire pour une durée maximale de trois ans.

Mots clés :

Les travaux préparatoires et études d'impact

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