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Chronologies de la vie publique

mis à jour le 18 05 2018

Les dates et événements clés qui jalonnent la vie publique en France sont déclinés ici sous deux modes :

les faits marquants : ces chronologies indiquent, mois après mois, les principaux événements de la vie publique ;

des chronologies thématiques : ces repères permettent de retracer l’évolution d’un problème, d’une politique ou d’une réforme faisant débat dans l’actualité.

Chronologie de l'année 2018

Janvier

3 janvier > Présentation en conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif à l’élection des représentants au Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres. Le texte rétablit une circonscription électoraleCirconscription électoraleDivision territoriale délimitant le cadre dans lequel se déroule une élection unique, en lieu et place du découpage en huit circonscriptions. 

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9 janvier > 18 mesures annoncées par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. à l’issue d’un conseil interministériel de sécurité routière : parmi elles, la baisse (de 90 à 80km/h) de la vitesse maximale sur la plupart des routes secondaires à compter de juillet 2018, une plus grande sévérité pour la conduite sous l’emprise de l’alcool et l’usage des téléphones mobiles au volant, et une protection accrue des piétons. 

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12 janvier > Accord conclu entre le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale., l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) et les quatre opérateurs de téléphonie mobile (SFR, Bouygues Télécom, Orange, Free) sur une accélération de la couverture numérique du territoire. 

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12 janvier > Publication d’une circulaire du Premier ministre imposant aux ministres de nouvelles obligations en matière de simplification des lois. Cette circulaire complète celle du 28 juillet 2017 sur la maîtrise du flux des textes réglementaires. 

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12 janvier > Signature d’une ordonnance relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé (JO du 13). Cette ordonnance a pour objectif de renforcer l’accès aux soins de premier recours et réaffirme l’obligation de la pratique du tiers payant et des tarifs opposables. 

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15 janvier > Ouverture de la nouvelle plateforme pour l’accès à l’enseignement supérieur, Parcoursup (en remplacement d’Admission Post Bac – APB). Cette plateforme permet aux lycéens, apprentis ou étudiants en réorientation, qui souhaitent entrer dans l’enseignement supérieur à la rentrée 2018, de se préinscrire, de saisir leurs voeux de poursuite d’études et de répondre aux propositions d’admission des établissements. 

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15 janvier > Remise à la ministre de la justice des rapports des cinq chantiers de la justice qui doivent servir de base au projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de programmation pour la justice 2018-2022 et aux projets de loi de simplification pénale et civile. Ces chantiers portent sur la transformation numérique, l’amélioration et la simplification de la procédure pénale et de la procédure civile, l’adaptation du réseau des juridictions, le sens et l’efficacité des peines. 

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18 janvier > 35e sommet franco-britannique à Sandhurst (Angleterre), la France et le Royaume-Uni signent un nouvel accord pour la gestion des flux migratoires qui complète les accords du Touquet de 2004. 

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18 janvier > Lancement des états généraux de la bioéthiqueBioéthiqueQuestions éthiques et sociétales posées par les innovations médicales qui impliquent une manipulation du vivant comme les expérimentations sur l’homme, les greffes d’organes et l’utilisation des parties du corps humain, la procréation médicalement assistée, les interventions sur le patrimoine génétique, etc. prévus pour durer jusqu’en août 2018. A l’issue des débats, le Comité consultatif national d’éthique remettra un rapport. Une nouvelle loi sur la bioéthique sera présentée à la fin de l’année 2018. 

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22 janvier > Promulgation de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (JO du 23) qui prévoit une baisse de la dette publiqueDette publiqueEnsemble des dettes de l’Etat résultant des emprunts que ce dernier a émis ou garantis. de cinq points de PIB et une baisse de plus de trois points de la dépense publique à l’horizon 2022 et d’un point des prélèvements obligatoiresPrélèvements obligatoiresEnsemble des impôts et des cotisations sociales perçus par les administrations publiques.. Le texte présente aussi les priorités du "grand plan d’investissement" de 57 milliards d’euros. 

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24 janvier > Remise au ministre de l’Éducation nationale du rapport de Pierre Mathiot sur la réforme du baccalauréat à l’horizon 2021. Il préconise notamment une suppression des séries (S, ES et L), la réduction des épreuves finales à 4, la mise en place d’un grand oral et la prise en compte du livret et le recours au contrôle continu ou à des examens ponctuels de fin de semestre ou un mixte des deux. 

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25 janvier > Publication du rapport du Conseil des prélèvements obligatoiresPrélèvements obligatoiresEnsemble des impôts et des cotisations sociales perçus par les administrations publiques. portant sur la fiscalité sur le capital des ménages. Pour orienter l’épargne des ménages vers le financement des entreprises, le Conseil propose de repenser les avantages fiscaux dont bénéficient l’épargne réglementée (livret A, etc.), l’assurance-vie et les droits de succession. 

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31 janvier > Promulgation de la loi relative aux modalités de dépôts de candidature aux élections (JO du 1er février). Il s’agit d’empêcher que des partis et groupements politiques puissent profiter de l’inattention voire de l’état de faiblesse de certains citoyens pour les inscrire, à leur insu, sur une liste de candidats. 

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Février

1er février > A l’issue d’un comité interministériel, annonce par le Premier ministre et le ministre de l’action et des comptes publics, d’une refonte profonde de la fonction publique et du statut des agents : en particulier, un plan de départs volontaires et un recours plus fréquent aux contractuels. 

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12 février > Remise au ministre de l’Éducation nationale du rapport "21 mesures pour l’enseignement des mathématiques" de Cédric Villani, député de l’Essonne, et Charles Torossian, inspecteur général de l’Éducation nationale. 

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13 février > Promulgation de la loi créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap (JO du 14). Le nouveau texte loi vise à étendre le dispositif au bénéfice des aidants familiaux s’occupant d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité. 

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13 février > Publication au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. des décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) relatives aux comptes de campagne des candidats à l’élection présidentielle 2017. Pour l’élection présidentielle de 2017, le plafond de dépenses pour la campagne électoraleCampagne électoraleEnsemble des opérations de propagande qui précèdent une élection ou un référendum était fixé à 16,851 millions d’euros pour le premier tour et à 22,509 millions d’euros pour les deux candidats présents au second tour. L’ensemble des candidats a respecté ces plafonds. 

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13 février > Présentation par le Premier ministre et la ministre des solidarités et de la santé de la stratégie du GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. pour transformer l’offre de soins en France. Cinq chantiers sont ouverts : qualité et pertinence ; financement et rémunérations ; le numérique en santé ; les ressources humaines ; l’organisation territoriale. 

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14 février > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre de l’Éducation nationale d’une communication sur la réforme du baccalauréat qui doit entrer en vigueur en 2021. Parmi les mesures proposées : un contrôle continu comptant pour 40% de la note finale ; le maintien des épreuves anticipées de français en fin de classe de première, quatre épreuves en fin de terminale (philosophie, grand oral, deux épreuves de spécialité) ; maintien de l’oral de rattrapage. 

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15 février > Remise au Premier ministre d’un rapport sur "L’avenir du transport ferroviaire" par l’ancien PDG d’Air France Jean-Cyril Spinetta. Ce rapport préconise de profondes réformes de la SNCF, en particulier une transformation en société anonyme et la fin du statut de cheminot à l’embauche. 

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19 février > Publication du plan d’actions 2018-2023 sur le loup et les activités d’élevage. Le plan fixe notamment pour objectif d’assurer la viabilité de l’espèce et vise une population de 500 loups d’ici 2023 contre 360 actuellement. 

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20 février > Grève générale et manifestation citoyenne, à Maoudzou, chef lieu du département de Mayotte, à l’appel de l’Intersyndicale et du Collectif des citoyens (CCM), contre l’insécurité et pour l’égalité réelle avec tous les départements. 

21 février > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre de l’intérieur du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif. Le texte poursuit trois objectifs : la réduction des délais d’instruction de la demande d’asile, le renforcement de la lutte contre l’immigration irrégulière et l’amélioration de l’accueil des étrangers admis au séjour pour leurs compétences et leurs talents. 

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23 février > A l’issue du Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIDPR) à Lille, le Premier ministre présente un plan de soixante mesures de prévention de la radicalisation. Il préconise notamment l’isolement des détenus radicalisés grâce à la création de 1500 places de prison supplémentaires et accentue le contrôle des établissements d’enseignement hors contrat. 

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28 février > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par la ministre des transports d’une communication relative au nouveau pacte ferroviaire. Il prévoit une transformation de la SNCF en société nationale à capitaux publics, la fin du recrutement au statut des cheminots. 

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Mars

2 mars > Promulgation de la loi (JO du 3) ratifiant deux ordonnances du 3 août 2016. La première ordonnance simplifie les règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes. La seconde réforme les procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions pouvant avoir une incidence sur l’environnement. 

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4-27 mars > Le 4, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie fixe la date du référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive. d’autodétermination au 4 novembre 2018 (date à valider par le Conseil d’État). Le 27, accord des participants au 17è Comité des signataires de l’accord de Nouméa sur la formulation de la question soumise au référendum, qui sera : "Voulez-vous que la Nouvelle-Calédonie accède à la pleine souveraineté et devienne indépendante ?" 

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8 mars > Promulgation de la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants (JO du 9). La loi vise à réformer l’accès au premier cycle de l’enseignement supérieur (Plateforme Parcoursup) et à favoriser la réussite des étudiants. 

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14 mars > Publication du rapport de la mission d’information du Sénat sur les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), pilotée par Monique Iborra et Caroline Fiat. Le rapport préconise notamment de renforcer les moyens des équipes médicales, de développer la télémédecine et la prévention et de trouver de nouvelles sources pérennes de financement des Ehpad. 

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14 mars > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par la ministre des transports du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. pour un « nouveau pacte ferroviaire ». Ce projet de loi, qui s’appuie sur le rapport de Jean-Cyril Spinetta, habilite le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. à prendre des ordonnances pour traduire dans la loi certaines dispositions du pacte. Il comprend deux volets : l’évolution du groupe public ferroviaire (SNCF) et l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire. 

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15 mars > Manifestation de retraités et de salariés des maisons de retraite, à l’appel de neuf organisations (UCR-CGT, UCR-FO, UNAR-CFTC, UNIR CFE-CGC, FSU-Retraités, Solidaires, FGR, LSR et UNRPA) à la suite de l’augmentation de la CSG. Entre 39 000 et 68 000 manifestants selon les sources. 

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15-27 mars > Le 15, remise au ministre de la cohésion des territoires du rapport « Mission prospective sur la revitalisation commerciale des villes petites et moyennes ». Le rapport identifie plusieurs volets d’intervention pour stimuler l’attractivité des centres-villes. Il constitue une contribution au programme national « Action cœur de ville », annoncé lors de la Conférence nationale des territoires du 14 décembre 2017. Le 27, annonce par le ministre des 222 villes retenues pour bénéficier de ce programme national. 

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20 mars > Publication générale des comptes des partis et groupements politiques pour 2016 au JO du 20 et sur le site de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). 

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20 mars > Promulgation de la loi permettant une bonne application du régime d’asile européen (JO du 21). Elle vise à autoriser la France à placer en rétention un migrant après la décision de transfert vers un autre État européen, mais aussi dès le début de la procédure de détermination de l’État européen responsable de l’examen de sa demande. La priorité reste donnée cependant à l’assignation à résidence. 

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21 mars > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par la secrétaire d’État à l’égalité entre les femmes et les hommes et la Garde des sceaux d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. contre les violences sexuelles et sexistes. Parmi les mesures : la création d’une infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. d’outrage sexiste contre le harcèlement de rue, la fixation de la majorité sexuelle à 15 ans, le délai de prescription des crimes sexuels sur des mineurs repoussé à 30 ans. 

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21 mars > Journée « Justice morte », à l’appel du Conseil national des barreaux (CNB) pour protester contre le projet de réforme de la justice. 

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22 mars > 200 000 fonctionnaires et cheminots selon le MinistèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’intérieur et 500 000 selon la CGT défilent dans toute la France. Sept syndicats de la fonction publique (CGT, FO, FSU, CFTC, Solidaires, FA-FP et CFE-CGC) protestent contre la suppression de 120 000 postes, le rétablissement du jour de carence et le gel des salaires. Les cheminots protestent contre la réforme du transport ferroviaire. 

23-28 mars > Le 23, attentats terroristes dans l’Aude (à Carcassonne et Trèbes) faisant 4 morts et 15 blessés. Le 28, hommage national, dans la Cour des Invalides à Paris, au lieutenant-colonel de gendarmerie Arnaud Beltrame, tué après avoir pris la place d’un otage, en présence de sa famille et des victimes des attentats du 23. 

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26 mars > Promulgation de la loi relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (JO du 27). Le texte prévoit notamment l’adaptation de règles d’urbanisme, des règles de sécurité, la transmission des déclarations de patrimoine et d’intérêt des principaux dirigeants du Comité d’organisation des Jeux olympiques (COJO) à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et le contrôle du fonctionnement des organes de gouvernance des Jeux par la Cour des comptes. 

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28 mars > Remise à la ministre de la Justice des conclusions du rapport de Laurent Bonelli et Fabien Carrié, deux chercheurs de l’université Paris-Nanterre, sur le phénomène de la radicalisation des mineurs. Selon leur étude, il n’existe pas une mais plusieurs radicalités qui appellent des réponses institutionnelles différentes. 

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28 mars > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif à la fraude qui prévoit la création par décret d’une police fiscale rattachée au MinistèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’action des comptes publics. 

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28-29 mars > Le 28, remise au Premier ministre du rapport de mission de Cédric Villani sur l’intelligence artificielle (IA). Parmi les nombreuses pistes proposées : créer un réseau d’Instituts interdisciplinaires d’intelligence artificielle, mettre en place un supercalculateur conçu spécifiquement pour les applications d’IA, ou encore rendre plus attractives les carrières dans la recherche publique afin d’éviter la fuite des cerveaux. Le 29, présentation par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. d’un plan pour l’intelligence artificielle (I.A) qui prévoit une stratégie de mise en valeur et de développement de la filière avec, à la clé, une cartographie précise des compétences. 

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29 mars > Promulgation de la loi ratifiant les 5 ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue socialDialogue socialComprend tous les types de négociation, de consultation ou d’échanges d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale. (JO du 31). 

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Avril

3 avril > Les syndicats de la SNCF, CGT, Unsa, Sud, CFDT réunis en intersyndicale, appellent à un mouvement de grèveGrèveArrêt du travail par les salariés d’une entreprise ou d’un service pour la défense de leurs intérêts communs. de 48 heures tous les cinq jours, et ce jusqu’au 28 juin pour s’opposer à la réforme ferroviaire présentée par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale.

3 avril > La France révèle son plan d’action national 2018-2020 pour un "GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. ouvert". Ce plan s’inscrit dans un contexte de transformation numérique de l’action publique. 

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4 avril > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre de la cohésion des territoires du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN). Le texte prévoit notamment d’alléger les normes de construction, la création du bail de mobilité (de un à dix mois), l’accélération de la vente de logements sociaux aux locataires occupants, la fusion d’offices publics de l’habitat. 

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9 avril > Publication par l’organisation de coopération et de développement économique (OCDE) des chiffres sur l’aide publique au développementAide publique au développementDons ou prêts consentis à des conditions financières privilégiées accordés aux pays en voie de développement par les organismes publics des pays industrialisés. (APD) en 2017 : l’Union européenne (UE) est le premier donateur mondial d’APD avec un montant représentant 0,50% du revenu national brut de l’UE. L’aide française s’établit à 0,43% de son RNB et a progressé de 15% en 2017 

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9-13 avril > Le 9, début de l’évacuation de la ZAD de Notre-Dame-des-Landes et destruction de la ferme dite des 100 noms. 2500 gendarmes participent aux opérations. Le 13, la préfète des Pays de la Loire invite les occupants de la zone (les "zadistes"), à présenter des projets agricoles individuels et non collectifs jusqu’au 23 avril, délai finalement reporté au 14 mai sur décision du Premier ministre. 

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11 avril > Mobilisation des magistrats, greffiers et avocats contre le projet de réforme de la justice, qui doit être présenté le 18 avril en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres.. Manifestation nationale à Paris à l’appel des principaux syndicats. Les manifestants, en grande majorité des avocats, étaient 4 000 selon la préfecture de police, 6 000 à 7 000 selon les syndicats. 

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13 avril > Promulgation de la loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (JO du 14). La loi conserve le régime déclaratif pour les écoles privées hors contrat. Elle simplifie la procédure par la mise en place d’un guichet unique et renforce le contrôle exercé par le maire et par les services de l’État en allongeant les délais d’opposition. Elle met en place un contrôle annuel de chaque établissement ou classe hors contrat. 

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13-14 avril > Frappes militaires de la France, des États-Unis et du Royaume-Uni sur le territoire syrien à la suite de l’utilisation d’armes chimiques le 7 avril à Douma en Syrie. 

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19 avril > Journée de grèveGrèveArrêt du travail par les salariés d’une entreprise ou d’un service pour la défense de leurs intérêts communs. interprofessionnelle "contre la politique de Macron" qui regroupe, les cheminots de la SNCF, les fonctionnaires, les personnels soignants des Ehpad, les retraités et les étudiants. 300 000 manifestants dans toute la France selon la CGT, 119 500 selon le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’intérieur. 

19 avril > Promulgation de loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. relative à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (JO du 20). La loi transcrit les conclusions du XVIe comité des signataires de l’Accord de Nouméa du 2 novembre 2017 qui prépare l’organisation du référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive. d’autodétermination prévu le 4 novembre 2018. 

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20 avril > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par la ministre de la justice d’un projet de loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. relatif au renforcement de l’organisation des juridictions et d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Le texte prévoit notamment la création d’un tribunal criminel pour désengorger les Cour d’assises, la réforme des peines, la simplification de la procédure civile et l’augmentation du budget du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de la justice. 

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26 avril > Remise au Premier ministre du rapport "Vivre ensemble, vivre en grand" par Jean-Louis Borloo. Ce rapport sur les quartiers de la politique de la ville propose une refondation de la politique de la ville autour de 19 thématiques. 

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27 avril > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par la ministre du travail du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le projet de loi réforme le système de formation professionnelle initiale (apprentissage) et continue ainsi que le fonctionnement de l’assurance chômage. 

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Chronologie de l'année 2017

Janvier

5 janvier > Ordonnance relative à la sécurité sanitaire (Jo du 6). Elle vise plus particulièrement à adapter les dispositions législatives relatives aux mesures de lutte contre les épidémies, à permettre l’utilisation d’eau non destinée à la consommation humaine si la qualité de l’eau n’a pas d’effets sur la santé des usagers ou sur la salubrité des denrées alimentaires finales, à préciser les conditions de la vaccination contre la fièvre jaune dans les départements où la situation sanitaire l’exige. 

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12-15 janvier > Le 12, lancement officiel par le Premier ministre du compte personnel d’activité (CPA). Entré en vigueur le 1er janvier 2017, ce compte a vocation à rattacher les droits sociaux à la personne, et non à son statut, pour une utilisation tout au long de la vie professionnelle. Il regroupe le compte pénibilité (C3P), le compte personnel de formation (CPF) et un nouveau compte, le compte engagement citoyen (CEC). Le 15, publication de plusieurs ordonnances sur ce compte. 

Consulter le site du Premier ministre

14 janvier > Sommet Afrique-France à Bamako au Mali, axé sur le renforcement de la sécurité et de la démocratie et sur le développement du continent. 

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15 janvier > Conférence pour la paix au Proche-Orient, présidée par le ministre des Affaires étrangères, Jean-Marc Ayrault, et à laquelle participent les représentants de 70 pays, mais en l’absence de l’Autorité palestinienne et d’Israël. Dans un communiqué final, les participants réaffirment leur engagement en faveur de deux États, israélien et palestinien, avertissant qu’ils ne reconnaîtraient pas d’actions unilatérales qui menaceraient une solution négociée, particulièrement sur la question des frontières ou le statut de Jérusalem. 

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19 janvier > Promulgation de l’ordonnance (JO du 20) portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique. Elle permet l’application dans la fonction publique du compte personnel d’activité (CPA) et comprend un volet destiné à améliorer la santé et la sécurité au travail des agents. 

Consulter Legifrance

20 janvier > Promulgation des lois ordinaire et organique relative aux autorités administratives indépendantes (AAIAutorité administrative indépendante / AAIInstitution de l’Etat, chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement.) et autorités publiques indépendantes (API) ((JO du 21). Les deux lois reprennent les onze propositions formulées par la commission d’enquête sénatoriale sur les autorités administratives du 28 octobre 2015. Elles fixent le statut général des AAI et des API. Elles établissent une liste de 26 AAI et API. 

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22 janvier > Premier tour des primaires de la "Belle alliance populaire" organisées notamment par le Parti socialiste. 1 655 919 électeurs ont pris part au vote (3,63% des électeurs inscrits). Le nombre de bulletins blancs ou nuls s’élève à 21 880 (1,32% des votants). Benoît Hamon obtient 596 647 voix (36,51% des exprimés), Manuel Valls 521 238 (31,90%), Arnaud Montebourg 277 545 (17,75%), Vincent Peillon 109 451 (6,90%), François de Rugy 61 651 (3,88%), Sylvia Pinel 33 067 (2,02%) et Jean-Luc Bennahmias 16 869 (1,02%). 

23 janvier > Publication d’une enquête du Défenseur des droit sur les contrôles d’identité. L’enquête souligne une concentration des contrôles d’identité dans certains espaces et sur certains profils de personnes ("contrôles au faciès"). 

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25 janvier > Ouverture par le parquetParquet(ou Ministère public) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux. national financier d’une enquête préliminaire, à la suite des révélations du journal satirique, "Le Canard enchaîné", sur des suspicions d’emplois fictifs de l’épouse de François Fillon, candidat à l’élection présidentielle 2017. 

27 janvier > Promulgation de la loi relative à l’égalité et à la citoyennetéCitoyennetéLien social établi entre une personne et l’État qui la rend apte à exercer l’ensemble des droits politiques attachés à cette qualité sous réserve qu’elle ne se trouve pas privée de tout ou partie de cet exercice par une condamnation pénale (privation de droits civiques). Juridiquement, un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s’acquitte d’obligations envers la société. (JO du 28). Le texte vise à favoriser l’insertion des jeunes et s’articule autour de trois axes : généraliser l’engagement au service de l’intérêt général et accompagner l’émancipation des jeunes, favoriser la mixité sociale et l’égalité d’accès au logement et renforcer l’égalité réelle. 

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29 janvier > Deuxième tour des primaires citoyennes. Le nombre de votants s’établit à 2 045 343, celui des votes blancs ou nuls est de 31 600. Benoît Hamon l’emporte avec 58,69% des votes contre 41,31% pour Manuel Valls. Il devient le candidat officiel du Parti socialiste à l’élection présidentielle 2017. 

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Février

1er février > Publication du rapport de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur la faisabilité technique et financière du démantèlement des installations nucléaires de base. Le rapport recommande d’établir un agenda prévisionnel des réacteurs à démanteler afin de permettre la mise en place d’une filière “pérenne et solide” du démantèlement. 

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7 février > Remise au président de la République du rapport annuel de la Cour des comptes. Le rapport considère les prévisions budgétaires de la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2017 trop optimistes. 

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13 février > Publication du décret sur le "droit à l’oubli", permettant aux personnes ayant été atteintes de cancers ou de l’hépatite C de ne plus le mentionner lors d’une demande d’assurance emprunteur (JO du 14). 

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21 février > Publication sur le site de l’Assemblée nationale de la liste des collaborateurs parlementaires des députés (assistants parlementaires). 

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23-28 février > Les 23, 27 et 28, blocus dans plusieurs lycées parisiens à la suite d’un appel lancé sur les réseaux sociaux par des mouvements antifascistes en soutien à Théo, victimeVictimePersonne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d’une infraction pénale. d’un viol présumé lors d’une interpellation par les forces de l’ordre, début février à Aulnay-sous-Bois. 

24 février > Publication du décret de convocation des électeurs pour l’élection présidentielle, le 23 avril et 7 mai 2017 (JO du 25). 

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27 février > Promulgation de la loi portant réforme de la prescription en matière pénale (JO du 28). La loi double les délais de prescription pénale pour les crimes et délits. 

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27 février > Publication du décret définissant les montants de l’aide publique alloués aux partis politiques au titre de l’année 2017 (JO du 28). L’enveloppe globale s’établit à 63,096 millions d’euros. 

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27 février > Remaniement ministériel, à la suite de la démission de la secrétaire d’Etat au numérique et à l’innovation, Axelle Lemaire. Christophe Sirugue, secrétaire d’État à l’Industrie, reprend ses attributions. 

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28 février > Promulgation de la loi relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain (JO du 1er mars). La loi vise à une simplification administrative, à une nouvelle répartition des compétences entre l’État et la Ville, et au renforcement du rôle des maires d’arrondissements. 

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28 février > Promulgation de la loi relative à la sécurité publique (JO du 1er mars). La loi renforce la sécurité juridique des interventions des forces de l’ordre : cadre unifié de l’usage des armes à feu pour les policiers et les gendarmes, peines encourues en cas d’outrage aux personnes dépositaires de l’autorité publique. 

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28 février > Promulgation de la loi relative à l’égalité réelle outre-mer (JO du 1er mars) qui vise à réduire les écarts de développement entre l’outre-mer et la métropole. 

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Mars

6 mars > Promulgation de la loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats (JO du 7). Le texte prévoit que les partis et groupements politiques doivent transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) l’ensemble des informations sur les emprunts contractés. 

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9 mars > Publication par la Cour des comptes d’un référé sur la mise en oeuvre du droit au logement opposable (Dalo) créé en 2007. Selon la Cour, ce droit reste souvent formel ou d’une portée limitée. Fin 2015, 40% des ménages qui avaient été reconnus prioritaires en 2014 attendaient toujours un relogement. Le pourcentage atteint 53% en Ile-de-France et en région Provence-Alpes-Côte d’Azur. 

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14 mars > Mise en examen de François Fillon, candidat Les Républicains à la présidentielle de 2017, pour « détournement de fonds publics, complicité et recel d’abus de biens sociaux et manquements aux obligations de déclaration à la Haute autorité sur la transparence de la vie publique ». 

14 mars > Publication de l’arrêté sur l’organisation de l’Agence française anticorruption prévue par la loi « Sapin II » sur la transparence de la vie économique (JO du 15). 

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14 mars > Remise au ministre des affaires étrangères par Martin Malvy, président de l’association Sites et cités remarquables de France, du rapport "54 suggestions pour améliorer la fréquentation touristique de la France à partir de nos patrimoines". Le rapport propose notamment de mobiliser le secteur des transports pour une meilleure accessibilitéAccessibilitéMesures d’adaptation et d’aménagement de l’espace social destinées à en faciliter l’accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. des sites, de mettre à niveau le parc hôtelier situé hors des périmètres des métropoles et d’inciter les sites patrimoniaux en manque de ressources à recourir aux financements participatifs. 

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17 mars > Lancement officiel par le président de la République au parc de la Villette à Paris de la Cité des Outre-mer. Engagement de campagne du président de la République, cette cité, qui doit ouvrir ses portes en 2019, est destinée à promouvoir et valoriser les cultures, les arts, les traditions et coutumes des territoires ultramarins. 

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18 mars > Publication par le Conseil constitutionnel des parrainages et de la liste des candidats pour l’élection présidentielle 2017. Le nombre des candidatures validées est de 11, contre 12 en 2007 et 10 en 2012. 

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20 mars > Promulgation de la loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (JO du 21). La loi étend le délit d’entrave à l’IVG à de nouvelles pratiques qui apparaissent sur internet. 

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20 mars > Promulgation de la loi relative à l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (JO du 21). La loi reprend des dispositions censurées comme cavalier législatif par le Conseil constitutionnel dans la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi "Sapin 2". Elle vise à éviter l’accaparement et la financiarisation des terres agricoles par des sociétés d’investissement. 

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21 mars > Remaniement ministériel à la suite de la démission de Bruno Le Roux, ministre de l’Intérieur. Mathias Fekl, secrétaire d’État au Commerce extérieur, à la promotion du tourisme et aux Français de l’étranger, reprend ses attributions. 

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22 mars > Publication par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) des déclarations de patrimoine des onze candidats à l’élection présidentielle. 

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26-28 mars > Le 27, manifestation de protestation devant le commissariat du 19e arrondissement à Paris, en réaction à la mort d’un père de famille chinois, tué par la police à son domicile le 26 mars. Le 28, les autorités chinoises demandent que la France "fasse toute la lumière sur cette affaire". 

27 mars > Promulgation de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre (JO du 28 ). La loi impose aux grandes entreprises françaises un devoir de vigilance applicable à l’ensemble de leurs activités, en France comme à l’étranger, ainsi qu’à celles de leurs fournisseurs et sous-traitants afin d’éviter que les différences de législation ou de niveaux de vie ne portent gravement atteinte aux droits des salariés ou à l’environnement. 

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27-31 mars > Le 27, grèveGrèveArrêt du travail par les salariés d’une entreprise ou d’un service pour la défense de leurs intérêts communs. générale lancée en Guyane par un collectif Pou Lagwiyann dékolé ("Pour que la Guyane Décolle") pour un renforcement de la sécurité, un meilleur accès à la santé et à l’éducation, le principe du principe de l’égalité républicaine sur le territoire et un plan de développement du territoire. Le 28 est déclaré journée morte. Le 29, arrivée en Guyane du ministre de l’Intérieur et de la ministre des outre-mer. 

29 mars > Déclenchement du Brexit par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. britannique qui ouvre une période de négociation entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. 

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Avril

4 avril > Remise au ministre en charge de la justice par Jean-René Lecerf, sénateur, d’un Livre blanc sur l’avenir des prisons. Le rapport propose de renoncer aux grandes structures d’incarcération, d’adapter les établissements aux profils des détenus, d’encourager les peines alternatives à la détention. Il propose aussi de revoir la conception des prisons et la vie en détention. Il en appelle au vote d’une loi de programmation pour la justice. 

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8 avril > Publication d’un décret de la ministre en charge de l’environnement et de l’énergie (JO du 9) actant la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim. La fermeture n’interviendra pas avant l’ouverture de l’EPR (réacteur pressurisé européen) de Flamanville, prévue en 2019, et à la condition que le plafond de 63,2 gigawatts d’origine nucléaire posé par la loi de transition énergétique soit respecté. 

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10 avril > Remise à la ministre de la famille, de l’enfance et des droits des femmes, du rapport sur le délai de prescription applicable aux crimes sexuels commis sur les mineurs. Le rapport recommande d’allonger le délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur les mineurs à 30 ans à compter de la majorité de la victimeVictimePersonne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d’une infraction pénale., d’améliorer le recueil de la parole des enfants et de renforcer le suivi médical des victimes et leur accompagnement par les associations. 

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11 avril > Publication par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) de son deuxième rapport d’activité. Pour la première fois, la HATVP a rendu publiques les déclarations d’intérêts des conseillers départementaux élus en 2015 et des adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants. 

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20 avril > Déclaration du Président de la République à la suite d’un attentat perpétré sur les Champs-Élysées à Paris. Un policier est tué et deux autres sont blessés. 

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20 avril > Emission politique retransmise sur France 2 et France Inter réunissant les onze candidats au premier tour de l’élection présidentielle 2017. 

21 avril > Signature d’un accord entre l’État, les élus, les socioprofessionnels et le collectif « Pou la Gwiyann dékolé » (pour que la Guyane décolle). L’accord reprend le plan d’urgence pour la Guyane d’un peu plus d’un milliard d’euros déjà validé fin mars. L’État prend acte de la demande de mesures supplémentaires, à hauteur de 2,1 milliards d’euros, faite par le collectif et les élus ; il s’engage à ce que cette demande fasse l’objet d’un "examen prioritaire pour mettre en œuvre un plan additionnel". 

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23 avril > Premier tour de l’élection présidentielle : les deux candidats arrivés en tête sont Emmanuel Macron et Marine Le Pen. Ils ont respectivement obtenu 23,86% et 21,43% des suffrages exprimés. Le taux d’abstentionAbstentionNon participation à un scrutin s’élève à 22,23%. 659 997 votes blancs ont été comptabilisés (1,78% des votants). 

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25 avril > Publication du décret portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale (JO du 25), au mois de juin 2017. 

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29 avril > Réunion extraordinaire du Conseil européen dans une configuration de l’Union européenne (UE) à 27 pour adopter les orientations relatives aux négociations sur le Brexit. 

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Mai

1er mai > Entre 30 000 (selon la CGT) et 80 000 manifestants (selon la police) à Paris, entre 142 0000 (selon la CGT) et 280 000 (selon la police) sur l’ensemble du territoire. La mobilisation entre les deux tours de l’élection présidentielle est nettement moins forte qu’en 2002 et 2012. 

3 mai > Débat télévisé retransmis par les chaines TF1 et France 2 entre les deux candidats en lice pour le second tour de l’élection présidentielle, Marine Le Pen (Front national) et Emmanuel Macron (En Marche !). 

7 mai > Deuxième tour de l’élection présidentielle. Emmanuel Macron, candidat de En Marche !, est élu président de la République avec 66,10% des suffrages exprimés, contre Marine Le Pen, candidate du Front national qui recueille 33,90% des voix. Le taux d’abstentionAbstentionNon participation à un scrutin s’élève à 25,44%. 3 010 724 votes blancs ont été comptabilisés (8,51% des votants) ainsi que 1 049 532 votes nuls (2,96% des votants). 

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9 mai > Publication par les inspections des Affaires sociales et de l’Éducation nationale du rapport d’évaluation du 3e plan autisme (2013-2017). Selon le rapport, le plan a permis une structuration de la politique publique de l’autisme en France et a bénéficié, dans sa gouvernance, de la création des agences régionales de santé (ARS), mais les recommandations de bonnes pratiques demeurent contestées dans certains établissements médico-sociaux, et parfois mal appliquées. 

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11 mai > Publication du rapport de la Cour des comptes sur la gestion des services de la Présidence de la République pour l’année 2016. En 2016, les dépenses ont été contenues dans la limite de la dotation initiale, fixée à 100 millions d’euros contre 109 millions d’euros en 2012. La rationalisation des procédures d’achat, l’encadrement du recours aux heures supplémentaires ou le renforcement du contrôle interne doivent cependant être poursuivis. 

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15-17 mai > Le 15, nomination du Premier ministre, Édouard Philippe. Le 17, annonce de la composition du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale.. L’équipe gouvernementale se compose de 18 ministres et de 4 secrétaires d’État. 

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18 mai > Publication d’un décret du président de la République (JO du 19) qui limite à dix le nombre de collaborateurs du cabinet d’un ministre et précise que leur nomination est faite par arrêté ministériel après avoir été soumise au Premier ministre. Le décret précise que les membres d’un cabinet devront adresser une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. 

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22 mai > Publication des propositions du député René Dosière sur la moralisation de la vie publique. Ses propositions portent notamment sur l’encadrement du financement public des partis, la limitation du cumul des mandats dans le temps, le plafonnement du cumul des indemnités des élus, la suppression de la réserve parlementaire, l’interdiction pour les parlementaires, les cabinets et groupes politiques des collectivités locales de tout recrutement familial. 

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23 mai > Publication d’un rapport d’information des sénateurs Henri Cabanel et Philippe Bonnecarrère intitulé "Décider en 2017 : le temps d’une démocratie coopérative". Il propose de mieux associer les citoyens à la prise de décision publique, de simplifier et rendre plus accessibles au public les données concernant les projets d’infrastructure, de mettre en place une feuille de route sociale couvrant le quinquennat pour donner aux partenaires sociaux une vision globale des projets envisagés. 

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25 mai > Sommet de l’OTAN à Bruxelles, en présence de 27 dirigeants de pays membres de l’Alliance atlantique. Décision de l’Alliance atlantique de devenir membre à part entière de la coalition internationale contre l’organisation Etat islamique (EI). 

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Juin

2 juin > Publication du décret de convocation des grands électeurs pour l’élection des sénateurs le 24 septembre 2017 (JO du 4). Le Sénat est renouvelé par moitié tous les trois ans. En septembre, 170 sièges de sénateurs sont à renouveler. 

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2 juin > Rejet par le Conseil d’État de la demande de suspension de la circulaire du 27 avril 2017 du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’Éducation nationale autorisant le recours au tirage au sort des étudiants pour l’accès à certaines formations à capacités limitées. 

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7 juin > Présentation par la Commission européenne des scénarios pour le développement de la politique européenne de défense à l’horizon 2025. Lancement d’un Fonds européen de la défense. 

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11 juin > Premier tour des élections législatives. Le taux d’abstentionAbstentionNon participation à un scrutin est de 51,29% contre 42,77% en 2012. Les cinq partis arrivés en tête sont : La République en marche (REM) 28,21%, Les Républicains (LR) 15,77%, le Front national (FN) 13,20%, La France insoumise (FI) 11,02%, le Parti socialiste (PS) 7,44%. 

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13-28 juin > Le 13, publication par le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’Éducation nationale d’un document intitulé "Bâtir pour l’école de la confiance" qui ouvre la possibilité aux écoles qui le souhaitent de demander à l’inspection académique d’organiser la semaine scolaire sur quatre jours, au lieu de quatre jours et demi. Le 28, publication d’un nouveau décret (JO du 29) autorisant le retour à la semaine de quatre jours dans les écoles, dans certaines conditions, dès la rentrée 2017. 

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14 juin > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre de la Justice, d’un projet de loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. et d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. ordinaire rétablissant la confiance dans l’action publique. Les deux projets de loi constituent la première étape de la réforme pour la moralisation de la vie publique. Une réforme de la Constitution sera présentée ultérieurement et complètera ces dispositions. 

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18 juin > Second tour des élections législatives. Le taux d’abstentionAbstentionNon participation à un scrutin s’élève à 57,36%. La République en marche (REM) obtient la majorité absolueMajorité absoluePlus de la moitié des suffrages exprimés. (308 sièges sur 577). L’Assemblée nationale compte 415 députés (71,92%) élus pour la première fois et 224 femmes (38,82%), contre 155 (26,86%) sous la précédente législatureLégislatureDurée du mandat des députés de l’Assemblée nationale.

Consulter le site du ministère de l’Intérieur

19 juin > Michel Barnier, négociateur en chef de l’Union européenne (UE), et David Davis, ministre britannique chargé de la sortie du Royaume-Uni de l’UE, lancent le premier cycle des négociations sur le Brexit. 

Consulter le site de la Commission européenne

21 juin > Remaniement ministériel. François Bayrou, Marielle de Sarnez, Richard Ferrand et Sylvie Goulard quittent le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale.. La nouvelle équipe gouvernementale comporte 19 ministres dont 2 ministres d’État et 10 secrétaires d’État. 

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22 juin > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. prorogeant l’application la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence. Ce projet de loi vise à prolonger l’état d’urgence jusqu’au 1er novembre 2017. 

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22 juin > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre de l’Intérieur du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Le projet de loi vise à doter l’État de nouveaux instruments de lutte contre le terrorisme afin de pouvoir mettre fin au régime dérogatoire de l’état d’urgence. Il intègre dans le droit commun des dispositions jusque-là réservées à l’état d’urgence. 

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28 juin > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par la ministre du Travail d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue socialDialogue socialComprend tous les types de négociation, de consultation ou d’échanges d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale.. Il propose de définir une nouvelle articulation entre accord d’entreprise et accord de branche, de simplifier les instances du dialogue social, d’instaurer un barème pour les dommages et intérêts en cas de licenciement. Il reporte la réforme du prélèvement à la source au 1er janvier 2019. 

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30 juin > La Commission européenne inflige à Google une amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi. de 2,42 milliards d’euros pour violation des règles de concurrence de l’Union européenne. L’entreprise doit mettre fin à sa pratique illégale dans les 90 jours. 

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Juillet

2-13 juillet > Le 2, lancement par le président de la République d’une "Alliance pour le Sahel", lors du sommet du G5 (Mauritanie, Mali, Niger, Tchad et Burkina Faso). Le 13, le président français et la chancelière allemande actent leur participation à cette alliance, lors du 19e Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. franco-allemand. Il s’agit de renforcer la coopération bilatérale sur le plan militaire, mais aussi social et économique, pour lutter contre la corruption, le terrorisme et plus généralement les causes profondes qui poussent à l’émigration massive. 

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4 juillet > Déclaration de politique générale du Premier ministre Edouard Philippe devant l’Assemblée nationale. La déclaration est suivie d’un vote : 370 députés votent la confiance, 67 votent contre, 129 s’abstiennent. Le même jour, ouverture de la session extraordinaire du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat.

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5 juillet > Discours du président de la République, Emmanuel Macron, aux Invalides, lors de la cérémonie nationale d’hommage à Simone Veil, ancienne ministre et première présidente élue du Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres, décédée le 30 juin 2017. 

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11 juillet > Promulgation de la loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence (JO du 12). Cette loi prolonge l’état d’urgence jusqu’au 1er novembre 2017 et modifie les modalités liées à la mesure d’interdiction de séjour, récemment censurée par le Conseil constitutionnel. 

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12 juillet > Première réunion du Comité interministériel de l’aide aux victimes (COLAV) créé en février 2017. Ce comité veut répondre aux interrogations des associations d’aide aux victimes suscitées par la suppression du secrétariat d’État à l’aide aux victimes. 

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14 juillet > Le président américain Donald Trump est l’invité d’honneur des festivités du 14 juillet, à l’occasion du centenaire de l’entrée en guerre des États-Unis durant la Première Guerre mondiale. 

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17 juillet > Conférence nationale des territoires présidée par le Premier ministre et en présence du président de la République. La conférence réunit des représentants des collectivités territoriales, du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. et des organismes de concertation territoriale, elle est appelée à se réunir tous les six mois. La première conférence porte sur la réforme de la taxe d’habitation et la réduction des dépenses publiques. 

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19 juillet > Publication du rapport des sénatrices Annie Guillemot et Valérie Létard sur la politique de la ville et de la cohésion sociale (évaluation de la Loi Lamy de février 2014). Le rapport juge que la réforme est bien engagée mais souligne un manque de moyens financiers. 

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20 juillet > Lancement par le Premier ministre des états généraux de l’alimentation. Ils s’articulent autour de deux chantiers, le premier consacré à la création et à la répartition de la valeur, le second à une alimentation saine, sûre, durable et accessible à tous. Quatorze ateliers sont prévus entre la fin du mois d’août et la fin du mois de novembre. 

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25-27 juillet > Le 25, présentation par le Premier ministre d’un "Plan migrants", prévoyant 12 500 places d’hébergement pour les demandeurs d’asile et les réfugiés d’ici 2019, l’évolution de mesures législatives concernant la lutte contre l’immigration irrégulière et l’éloignement. Le 27, annonce par le président de la République de la création, "dès cet été en Libye", de centres d’examen pour les candidats à l’asile ("hotspots"). 

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31 juillet > Validation par le Conseil d’État des mesures d’urgence demandées par le tribunal administratif de Lille pour les migrants de Calais : accès à des points d’eau leur permettant de boire, de se laver, de laver leurs vêtements, accès à des latrines, à des douches. 

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Août

3 août > Publication au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. des comptes de campagne des 11 candidats à l’élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017, tels que déposés à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). La somme totale cumulée des comptes publiés de tous les candidats atteint 74,11 millions d’euros contre 74,02 millions d’euros en 2012. 

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11 août > L’Agence de sécurité de l’alimentation (Anses) qualifie de "très faible" le risque pour la santé en cas de consommation d’oeufs ou de produits à base d’œufs contaminés à l’insecticide Fipronil "compte tenu des concentrations observées à ce jour dans les produits contaminés". 

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21 août > Publication sur le site de l’Élysée de la charte de transparence relative au statut du conjoint du chef de l’État, qui précise son rôle, ses thèmes d’actions et les moyens attribués (aucune rémunération n’est prévue, ni de frais de représentation, ni de budget propre). 

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24 août > Publication d’un rapport de France stratégie qui s’interroge sur l’efficacité des politiques publiques axées sur le "tout formation" pour réduire le chômage. 

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28 août > Séminaire gouvernemental de rentrée, autour du président de la République. La feuille de route du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. porte sur les réformes du travail, de l’assurance chômage et des retraites, le plan étudiant, la lutte anti terroriste, la politique du logement, l’accueil des personnes handicapées, le budget 2018. 

28 août > Mini-sommet sur la crise migratoire réunissant à l’Élysée, autour du président de la République, la chancelière allemande, le premier ministre espagnol, le président du conseil italien, la cheffe de la diplomatie européenne et le Premier ministre libyen du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. d’union nationale et les présidents du Tchad et du Niger. 

Consulter la déclaration

31 août > Présentation par le Premier ministre et la ministre du travail des cinq projets d’ordonnances réformant le code du travail. 

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Septembre

6 septembre > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre de la transition écologique et solidaire d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. mettant fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures (charbon, pétrole, gaz) conventionnels et non conventionnels. Le texte prévoit notamment l’interdiction immédiate de la délivrance de nouveaux permis de recherche d’hydrocarbures, l’interdiction de la recherche et de l’exploitation de gaz de schiste, la non- prolongation des concessions encore en vigueur au-delà de 2040. 

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11 septembre > Création par décret (JO du 12) d’un poste de Haut-Commissaire auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé, chargé de la mise en œuvre de la réforme des retraites. Le Haut-Commissaire a pour mission “d’organiser la concertation et de coordonner, au niveau interministériel, les travaux de préparation de la réforme des retraites, de rédaction des projets de textes législatifs et réglementaires et de suivi de leur mise en œuvre". 

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12 septembre > Manifestations et grèves contre la réforme du code du travail à l’appel de la CGT, Solidaires, de la FSU et de l’UNEF. Entre 223 000 et 500 000 manifestants selon les sources. 

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12-13 septembre > Déplacement du président de la République à Saint-Martin et Saint-Barthélemy après le passage de l’ouragan Irma. Le chef e l’État promet aux sinistrés un retour à la normale et une reconstruction exemplaire. Il annonce également la mise en place dès le 18 septembre d’un mécanisme d’aide financière d’urgence pour les sinistrés "qui ont tout perdu" et pour les salariés au chômage technique. 

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13 septembre > Désignation par le Comité international olympique de Paris comme ville hôte des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Un délégué interministériel à l’organisation des jeux olympiques est nommé par décret (JO du 14). 

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15-22 septembre > Le 15, promulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. de la loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour renforcer le dialogue socialDialogue socialComprend tous les types de négociation, de consultation ou d’échanges d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale. (JO du 16). Le 22, signature des cinq ordonnances réformant le code du travail (JO du 23). La réforme vise à renforcer le dialogue social dans l’entreprise et les branches, à simplifier le dialogue social dans les entreprises et à sécuriser les relations du travail. 

Consulter le panorama des lois

15 septembre > Promulgation des lois organique et ordinaire pour la confiance dans la vie politique. Elles constituent la première étape de la moralisation de la vie publique. Elles prévoient notamment la suppression de la réserve parlementaire et l’interdiction pour les parlementaires et les membres du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. d’employer des membres de leur famille proche. 

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20-24 septembre > Le 20, réunion d’un comité interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Le 24, publication au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. d’un arrêté de catastrophe naturelle pour les zones touchées par l’ouragan Irma. 

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21 septembre > Entrée en vigueur provisoire et partielle du traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada (CETA). Ratifié par le Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres le 15 février 2017, puis par le Canada le 17 mai 2017, le Ceta doit désormais franchir l’étape de la ratification par les 37 assemblées nationales et régionales de l’Union européenne (UE) pour être pleinement applicable. 

21-23 septembre > Le 21, manifestations contre la réforme du code du travail, à l’appel notamment de la CGT, Solidaires et l’Unef (à Paris entre 16 000 et 55 000 manifestants selon les sources). Le 23, nouvelle manifestation à Paris à l’appel de la France Insoumise (LFI) contre cette réforme (30 000 manifestants selon la police, 150 000 selon les organisateurs). 

24 septembre-2 octobre > Le 24, élections sénatoriales. Le Sénat renouvelle la moitié de ses membres (172 sièges). Le 2 octobre Gérard Larcher est réélu Président du Sénat à la majorité absolueMajorité absoluePlus de la moitié des suffrages exprimés. (223 voix sur 348). 

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27 septembre > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du projet de loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2018. Le texte s’appuie sur une prévision de croissance de 1,7% pour l’année 2018. Parmi les mesures nouvelles : instauration d’un prélèvement forfaitaire unique de 30% (flat-tax) pour les revenus du capital, suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune et création de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), allègement de la taxe d’habitation pour 80% des foyers, hausse de la CSG de 1,7%. 

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28 septembre > Publication de l’étude du Conseil d’État "Puissance publique et plateformes numériques : accompagner l’ubérisation". 

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28-29 septembre > L’Estonie accueille, dans sa capitale Tallinn, le premier sommet européen dédié aux questions numériques. Les chefs d’État et de gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. examinent notamment les propositions récentes de la Commission européenne en matière de cybersécurité et de taxation de l’économie numérique. 

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Octobre

4 octobre > Rejet à la majorité absolueMajorité absoluePlus de la moitié des suffrages exprimés. par le Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres du projet de réglementation des perturbateurs endocriniens (pesticides, plastiques, cosmétiques, conditionnements alimentaires, etc.) présenté par la Commission européenne. 

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9 octobre-8 novembre > Consultation publique en ligne, à l’initiative de l’Assemblée nationale, en vue de renforcer la participation des citoyens à l’élaboration et à l’application de la loi. Elle porte sur plusieurs thématiques : le droit d’initiative citoyenne, les différentes modalités de participation (numérique, papier, panel de citoyens), etc. 

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10 octobre > Manifestations et grèves dans la fonction publique à l’appel des neuf fédérations syndicales (CGT, CFDT, FO, UNSA, FSU, Solidaires, CFE-CGC, CFTC et FA Autonomes) pour une amélioration du pouvoir d’achat et contre notamment le gel de la valeur du point indice, le réta­blis­se­ment de la journée de carence et la pers­pec­tive de 120 000 sup­pres­sions d’emplois. Entre 209 000 et 400 000 manifestants selon les sources. 

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11 octobre > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par les ministres en charge de la santé et des comptes publics du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de financement de la sécurité sociale pour 2018. Le projet de loi prévoit un retour à l’équilibre pour le régime général (branches famille, maladie, vieillesse et accidents du travail) avec un excédent de 1,2 milliard d’euros. En prenant en compte le déficit du fonds de solidarité vieillesse (FSV) qui s’élèvera à 3,4 milliards d’euros en 2018, le déficit atteindra 2,2 milliards d’euros. 

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13 octobre > Publication au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du décret portant convocation des électeurs, le 3 décembre 2017, pour l’élection des conseillers à l’Assemblée de Corse. La nouvelle collectivité unique de Corse, fusionnant la Corse du Sud, la Haute-Corse et la collectivité territorialeCollectivité territorialeStructure administrative, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. de Corse, entrera en vigueur le 1er janvier 2018. 

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13 octobre > Remise au président de la République de la Revue stratégique de défense et de sécurité nationale 2017. Ce document définit les priorités de défense de la France. Rédigé par un comité de personnalités présidé par l’eurodéputé Arnaud Danjean, il actualise le Livre Blanc sur la Défense publié en 2013 sous la présidence de François Hollande. 

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19 octobre > La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) rend publiques les déclarations d’intérêts et d’activités des députés de la XVe législatureLégislatureDurée du mandat des députés de l’Assemblée nationale. (activités professionnelles passées ou présentes, différentes participations aux organes dirigeants d’organismes publics ou privés, activités bénévoles, profession du conjoint, nom des collaborateurs parlementaires, etc.). Ces déclarations ont pour objet de prévenir les situations de conflits d’intérêts. 

Consulter les documents

26 octobre > Adoption par le Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres du règlement pour la mise en place d’un nouveau système de contrôle des entrées et des sorties (système EES) des frontières extérieures de l’espace SchengenEspace SchengenAu sein de l’Union européenne, espace de libre circulation des personnes entre les États signataires de l’accord de Schengen.

Consulter le document

26 octobre > Publication du 11e rapport du comité de suivi de la loi sur le droit au logement opposable (Dalo). 124 000 ménages ont été relogés depuis 2008 mais 55 000 sont en attente d’un relogement depuis plusieurs années. Alors que la crise du logement s’aggrave, le nombre de recours au Dalo est en baisse en 2015 et stagne en 2016, après des années de progression depuis 2008. Le comité propose notamment une campagne d’information grand public sur le Dalo ainsi que la formation des accompagnants sociaux à l’accompagnement du dépôt d’un recours Dalo. 

Consulter le rapport

30 octobre > Présentation par le Premier ministre et les ministres de l’enseignement supérieur et de l’éducation nationale d’un plan étudiants. Ce plan prévoit une orientation renforcée au lycée, la suppression du tirage au sort dans les filières de l’enseignement supérieur les plus demandées, une nouvelle plateforme d’inscription (en remplacement d’Admission Post-Bac ou APB), un parcours à suivre pour les bacheliers fragiles. Le financement de ce plan est évalué à près d’un milliard d’euros. 

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30 octobre > Promulgation de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (JO du 31). Le texte introduit dans le Code de la sécurité intérieure des dispositions inspirées de celles de l’état d’urgence et qui accroissent les pouvoirs de police administrative. 

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Novembre

2 novembre > Réunion du 16e comité des signataires de l’Accord de Nouméa à Paris sous la présidence du Premier ministre. L’accord obtenu porte sur les conditions de l’organisation du référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive. d’autodétermination en Nouvelle-Calédonie qui doit se tenir au plus tard en novembre 2018. Les signataires se mettent également d’accord sur la composition du corps électoral. 

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6-13 novembre > 23e conférence (COP 23) des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC). Elle est présidée par les îles Fidji. Les travaux font le point sur les actions menées depuis l’Accord de Paris de 2015 et préparent la COP 24, en Pologne, qui pourrait revoir à la hausse certains plans climats nationaux. 

Consulter le site

9-27 novembre > Le 9, les 28 États membres de l’Union européenne (UE) ne parviennent pas à s’accorder sur l’avenir du glyphosate. Le 27, réunis au sein d’un comité d’appel, 18 des 28 représentants des États membres votent en faveur du renouvellement de la licence d’exploitation du glyphosate pour 5 ans. La France vote contre. 

13 novembre > En marge du Conseil des affaires étrangères, 23 États membres signent une notification marquant la première étape de la mise en place d’une coopération structurée permanente (CSP). Il s’agit de développer leurs capacités de défense, d’investir dans des projets communs, et de renforcer l’état de préparation opérationnelle de leurs forces armées. 

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14 novembre > Publication par la Commission nationale Informatique et Libertés (Cnil) de recommandations destinées à accompagner les collectivités territoriales dans la mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2018, de la réforme du stationnement payant. 

Consulter les recommandations

15 novembre > Présentation au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du deuxième projet de loi de finances rectificativeLoi de finances rectificativeLoi qui permet de modifier, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI) concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire. pour 2017. Le déficit publicDéficit publicSoldes budgétaires cumulés des administrations centrales, locales et de sécurité sociale. devrait passer sous le seuil des 3 % du produit intérieur brut (PIB) et se limiter à 2,9 %. Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. confirme la mise en place du prélèvement à la source à partir du 1er janvier 2019. 

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15 novembre > Présentation au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par la ministre des sports d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. visant à préparer l’organisation à Paris des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024. 

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16 novembre > Journée de mobilisation pour "défendre les intérêts" des salariés des secteurs public et privé à l’appel de la CGT, FO, Solidaires, FSU, Unef, UNL. 8 000 à 40 000 manifestants à Paris, selon les sources. 

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20 novembre > Les ministres des affaires européennes des 27 pays de l’Union européenne désignent Paris pour accueillir l’Autorité bancaire européenne, et Amsterdam pour accueillir l’Agence européenne de médicaments. Ces deux agences doivent quitter Londres, d’ici mars 2019, en raison du Brexit. 

22 novembre > Présentation en conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants. Il s’agit de la traduction législative du plan étudiant présenté le 30 octobre 2017. Le texte prévoit notamment un nouveau dispositif d’accompagnement des futurs étudiants à l’inscription en études supérieures (Parcoursup), le rattachement progressif des étudiants au régime général de la sécurité sociale. 

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24 novembre > Remaniement ministériel à la suite de l’élection de Christophe Castaner en tant que délégué général du parti La République en Marche (LREM). Benjamin Griveaux reprend les attributions de porte-parole du GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale.. Olivier Dussopt est nommé secrétaire d’État à l’action et aux comptes publics et Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État à l’économie et aux finances. 

Consulter le site Legifrance

27 novembre > Présentation en conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. pour un État au service d’une société de confiance. Ce texte instaure le principe du droit à l’erreur des citoyens et des entreprises. Il revient à l’administration de prouver la mauvaise foi de l’usager. 

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Décembre

1er décembre > Publication du rapport annuel du groupe d’experts présidé par Gilbert Cette sur le salaire minimum de croissance (smic). Le rapport recommande au gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. de s’abstenir de tout coup de pouce au 1er janvier 2018 et préconise, plus largement, de revoir les règles de revalorisation du salaire minimun. 

Consulter le rapport

3-10 décembre > Le 3, premier tour de l’élection des 63 conseillers à l’Assemblée de Corse. Le 10, second tour de l’élection. La liste nationaliste Pè a Corsica (Pour la Corse), conduite par Gilles Simeoni, président sortant du Conseil exécutif de la collectivité territorialeCollectivité territorialeStructure administrative, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. de Corse, arrive en tête avec 56,46% des suffrages exprimés et remporte 41 sièges à la nouvelle Assemblée. 

Consulter la brève

8 décembre > Premier accord de principe entre l’UE et le Royaume-Uni sur les grandes lignes de la sortie du Royaume-Uni de l’UE (Brexit). Trois dossiers jugés prioritaires y sont traités : les droits des citoyens expatriés, la gestion de la frontière entre l’Irlande et l’Irlande du Nord et le règlement financier de la séparation. 

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12 décembre > Sommet Climat, "One Planet Summit", à Paris. Décidée par Emmanuel Macron après l’annonce par Donald Trump du retrait américain de l’Accord de Paris et co-organisée par l’ONU et la Banque mondiale, cette rencontre se concentre sur la question du financement de l’action climatique. 

Consulter le site

13 décembre > Remise au gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. du rapport des médiateurs sur le transfert d’aéroport de Nantes-Atlantique à Notre-Dame-des-Landes. Le rapport évalue deux solutions : la construction d’un nouvel aéroport à Notre-Dame-des-Landes et le réaménagement de l’aéroport Nantes Atlantique. 

Consulter la brève

13 décembre > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., par la ministre de la justice, du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif à la protection des données personnelles. Le projet de loi adapte au cadre juridique européen, qui entrera en vigueur en mai 2018, la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. 

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18 décembre > A l’occasion de la journée internationale des migrants, un collectif d’associations comptant notamment la Cimade, Emmaüs et la Fondation Abbé Pierre saisit le Défenseur des droits, afin de faire suspendre une circulaire des ministres de l’intérieur et de la cohésion des territoires instaurant des contrôles de migrants au sein des centres d’hébergement d’urgence. 

19 décembre > Publication par le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de la cohésion des territoires du bilan triennal de l’application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) pour la période 2014-2016. 649 communes n’ont pas satisfait à leurs obligations, contre 387 entre 2011 et 2013. Près d’un tiers d’entre elles (269) peuvent faire l’objet d’un arrêté préfectoral "de carence" car elles n’ont pas atteint les objectifs de rattrapage qui leur étaient fixés. 274 communes situées dans le dispositif devraient être exemptées de leurs obligations. 

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20 décembre > Ordonnance visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue socialDialogue socialComprend tous les types de négociation, de consultation ou d’échanges d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale. (JO du 21). Elle corrige et précise les cinq précédentes ordonnances prises en septembre 2017 et renforce notamment les attributions du conseil d’entreprise. 

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21 décembre > Clôture des états généraux de l’alimentation. Deux décisions prises : l’encadrement des promotions et l’obligation pour les distributeurs de revendre les denrées alimentaires à un prix supérieur d’au moins 10 % au prix d’achat fournisseur. Une feuille de route de suivi est mise en place. 

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30 décembre > Promulgation de la loi mettant fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement (JO du 31). Il s’agit de respecter l’engagement de la neutralité carbone à l’horizon 2050. 

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30 décembre > Promulgation de la loi relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (JO du 31). 

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30 décembre > Promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (JO du 31). L’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) est fixée à +2,3% pour 2018 soit 4,4 milliards d’euros de dépenses nouvelles. 

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30 décembre > Promulgation de la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2018 (JO du 30). Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. prévoit notamment une baisse de 0,7 point du PIB de la dépense publique et de 0,3 point des prélèvements obligatoiresPrélèvements obligatoiresEnsemble des impôts et des cotisations sociales perçus par les administrations publiques.. S’agissant des effectifs, il prévoit une réduction des effectifs publics de 1 600 équivalent temps plein (ETP) (324 pour l’État, 1 276 pour les opérateurs). 1 870 ETP seront créés dans le domaine de la sécurité, de la justice et des armées. 

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30 décembre > Promulgation de la deuxième loi de finances rectificativeLoi de finances rectificativeLoi qui permet de modifier, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI) concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire. pour 2017 (JO du 29). La loi prévoit des mesures d’appui aux entreprises pour la mise en oeuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu prévue au 1er janvier 2019, des mesures de lutte contre la fraude fiscale. Elle ouvre trois milliards d’euros de crédits nets pour couvrir les dépenses liés notamment à la prime d’activité, les apurements communautaires pour l’agriculture, l’allocation aux adultes handicapés, l’hébergement d’urgence, l’allocation des demandeurs d’asile et les contrats aidés. 

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