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Chronologies de la vie publique

mis à jour le 10 07 2017

Les dates et événements clés qui jalonnent la vie publique en France sont déclinés ici sous deux modes :

les faits marquants : ces chronologies indiquent, mois après mois, les principaux événements de la vie publique ;

des chronologies thématiques : ces repères permettent de retracer l’évolution d’un problème, d’une politique ou d’une réforme faisant débat dans l’actualité.

Chronologie de l'année 2017

Janvier

5 janvier > Ordonnance relative à la sécurité sanitaire (Jo du 6). Elle vise plus particulièrement à adapter les dispositions législatives relatives aux mesures de lutte contre les épidémies, à permettre l’utilisation d’eau non destinée à la consommation humaine si la qualité de l’eau n’a pas d’effets sur la santé des usagers ou sur la salubrité des denrées alimentaires finales, à préciser les conditions de la vaccination contre la fièvre jaune dans les départements où la situation sanitaire l’exige. 

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12-15 janvier > Le 12, lancement officiel par le Premier ministre du compte personnel d’activité (CPA). Entré en vigueur le 1er janvier 2017, ce compte a vocation à rattacher les droits sociaux à la personne, et non à son statut, pour une utilisation tout au long de la vie professionnelle. Il regroupe le compte pénibilité (C3P), le compte personnel de formation (CPF) et un nouveau compte, le compte engagement citoyen (CEC). Le 15, publication de plusieurs ordonnances sur ce compte. 

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14 janvier > Sommet Afrique-France à Bamako au Mali, axé sur le renforcement de la sécurité et de la démocratie et sur le développement du continent. 

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15 janvier > Conférence pour la paix au Proche-Orient, présidée par le ministre des Affaires étrangères, Jean-Marc Ayrault, et à laquelle participent les représentants de 70 pays, mais en l’absence de l’Autorité palestinienne et d’Israël. Dans un communiqué final, les participants réaffirment leur engagement en faveur de deux États, israélien et palestinien, avertissant qu’ils ne reconnaîtraient pas d’actions unilatérales qui menaceraient une solution négociée, particulièrement sur la question des frontières ou le statut de Jérusalem. 

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19 janvier > Promulgation de l’ordonnance (JO du 20) portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique. Elle permet l’application dans la fonction publique du compte personnel d’activité (CPA) et comprend un volet destiné à améliorer la santé et la sécurité au travail des agents. 

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20 janvier > Promulgation des lois ordinaire et organique relative aux autorités administratives indépendantes (AAIAutorité administrative indépendante / AAIInstitution de l’Etat, chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement.) et autorités publiques indépendantes (API) ((JO du 21). Les deux lois reprennent les onze propositions formulées par la commission d’enquête sénatoriale sur les autorités administratives du 28 octobre 2015. Elles fixent le statut général des AAI et des API. Elles établissent une liste de 26 AAI et API. 

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22 janvier > Premier tour des primaires de la "Belle alliance populaire" organisées notamment par le Parti socialiste. 1 655 919 électeurs ont pris part au vote (3,63% des électeurs inscrits). Le nombre de bulletins blancs ou nuls s’élève à 21 880 (1,32% des votants). Benoît Hamon obtient 596 647 voix (36,51% des exprimés), Manuel Valls 521 238 (31,90%), Arnaud Montebourg 277 545 (17,75%), Vincent Peillon 109 451 (6,90%), François de Rugy 61 651 (3,88%), Sylvia Pinel 33 067 (2,02%) et Jean-Luc Bennahmias 16 869 (1,02%). 

23 janvier > Publication d’une enquête du Défenseur des droit sur les contrôles d’identité. L’enquête souligne une concentration des contrôles d’identité dans certains espaces et sur certains profils de personnes ("contrôles au faciès"). 

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25 janvier > Ouverture par le parquetParquet(ou Ministère public) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux. national financier d’une enquête préliminaire, à la suite des révélations du journal satirique, "Le Canard enchaîné", sur des suspicions d’emplois fictifs de l’épouse de François Fillon, candidat à l’élection présidentielle 2017. 

27 janvier > Promulgation de la loi relative à l’égalité et à la citoyennetéCitoyennetéLien social établi entre une personne et l’État qui la rend apte à exercer l’ensemble des droits politiques attachés à cette qualité sous réserve qu’elle ne se trouve pas privée de tout ou partie de cet exercice par une condamnation pénale (privation de droits civiques). Juridiquement, un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s’acquitte d’obligations envers la société. (JO du 28). Le texte vise à favoriser l’insertion des jeunes et s’articule autour de trois axes : généraliser l’engagement au service de l’intérêt général et accompagner l’émancipation des jeunes, favoriser la mixité sociale et l’égalité d’accès au logement et renforcer l’égalité réelle. 

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29 janvier > Deuxième tour des primaires citoyennes. Le nombre de votants s’établit à 2 045 343, celui des votes blancs ou nuls est de 31 600. Benoît Hamon l’emporte avec 58,69% des votes contre 41,31% pour Manuel Valls. Il devient le candidat officiel du Parti socialiste à l’élection présidentielle 2017. 

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Février

1er février > Publication du rapport de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur la faisabilité technique et financière du démantèlement des installations nucléaires de base. Le rapport recommande d’établir un agenda prévisionnel des réacteurs à démanteler afin de permettre la mise en place d’une filière “pérenne et solide” du démantèlement. 

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7 février > Remise au président de la République du rapport annuel de la Cour des comptes. Le rapport considère les prévisions budgétaires de la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2017 trop optimistes. 

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13 février > Publication du décret sur le "droit à l’oubli", permettant aux personnes ayant été atteintes de cancers ou de l’hépatite C de ne plus le mentionner lors d’une demande d’assurance emprunteur (JO du 14). 

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21 février > Publication sur le site de l’Assemblée nationale de la liste des collaborateurs parlementaires des députés (assistants parlementaires). 

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23-28 février > Les 23, 27 et 28, blocus dans plusieurs lycées parisiens à la suite d’un appel lancé sur les réseaux sociaux par des mouvements antifascistes en soutien à Théo, victimeVictimePersonne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d’une infraction pénale. d’un viol présumé lors d’une interpellation par les forces de l’ordre, début février à Aulnay-sous-Bois. 

24 février > Publication du décret de convocation des électeurs pour l’élection présidentielle, le 23 avril et 7 mai 2017 (JO du 25). 

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27 février > Promulgation de la loi portant réforme de la prescription en matière pénale (JO du 28). La loi double les délais de prescription pénale pour les crimes et délits. 

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27 février > Publication du décret définissant les montants de l’aide publique alloués aux partis politiques au titre de l’année 2017 (JO du 28). L’enveloppe globale s’établit à 63,096 millions d’euros. 

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27 février > Remaniement ministériel, à la suite de la démission de la secrétaire d’Etat au numérique et à l’innovation, Axelle Lemaire. Christophe Sirugue, secrétaire d’État à l’Industrie, reprend ses attributions. 

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28 février > Promulgation de la loi relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain (JO du 1er mars). La loi vise à une simplification administrative, à une nouvelle répartition des compétences entre l’État et la Ville, et au renforcement du rôle des maires d’arrondissements. 

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28 février > Promulgation de la loi relative à la sécurité publique (JO du 1er mars). La loi renforce la sécurité juridique des interventions des forces de l’ordre : cadre unifié de l’usage des armes à feu pour les policiers et les gendarmes, peines encourues en cas d’outrage aux personnes dépositaires de l’autorité publique. 

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28 février > Promulgation de la loi relative à l’égalité réelle outre-mer (JO du 1er mars) qui vise à réduire les écarts de développement entre l’outre-mer et la métropole. 

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Mars

6 mars > Promulgation de la loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats (JO du 7). Le texte prévoit que les partis et groupements politiques doivent transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) l’ensemble des informations sur les emprunts contractés. 

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9 mars > Publication par la Cour des comptes d’un référé sur la mise en oeuvre du droit au logement opposable (Dalo) créé en 2007. Selon la Cour, ce droit reste souvent formel ou d’une portée limitée. Fin 2015, 40% des ménages qui avaient été reconnus prioritaires en 2014 attendaient toujours un relogement. Le pourcentage atteint 53% en Ile-de-France et en région Provence-Alpes-Côte d’Azur. 

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14 mars > Mise en examen de François Fillon, candidat Les Républicains à la présidentielle de 2017, pour « détournement de fonds publics, complicité et recel d’abus de biens sociaux et manquements aux obligations de déclaration à la Haute autorité sur la transparence de la vie publique ». 

14 mars > Publication de l’arrêté sur l’organisation de l’Agence française anticorruption prévue par la loi « Sapin II » sur la transparence de la vie économique (JO du 15). 

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14 mars > Remise au ministre des affaires étrangères par Martin Malvy, président de l’association Sites et cités remarquables de France, du rapport "54 suggestions pour améliorer la fréquentation touristique de la France à partir de nos patrimoines". Le rapport propose notamment de mobiliser le secteur des transports pour une meilleure accessibilitéAccessibilitéMesures d’adaptation et d’aménagement de l’espace social destinées à en faciliter l’accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. des sites, de mettre à niveau le parc hôtelier situé hors des périmètres des métropoles et d’inciter les sites patrimoniaux en manque de ressources à recourir aux financements participatifs. 

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17 mars > Lancement officiel par le président de la République au parc de la Villette à Paris de la Cité des Outre-mer. Engagement de campagne du président de la République, cette cité, qui doit ouvrir ses portes en 2019, est destinée à promouvoir et valoriser les cultures, les arts, les traditions et coutumes des territoires ultramarins. 

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18 mars > Publication par le Conseil constitutionnel des parrainages et de la liste des candidats pour l’élection présidentielle 2017. Le nombre des candidatures validées est de 11, contre 12 en 2007 et 10 en 2012. 

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20 mars > Promulgation de la loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (JO du 21). La loi étend le délit d’entrave à l’IVG à de nouvelles pratiques qui apparaissent sur internet. 

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20 mars > Promulgation de la loi relative à l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (JO du 21). La loi reprend des dispositions censurées comme cavalier législatif par le Conseil constitutionnel dans la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi "Sapin 2". Elle vise à éviter l’accaparement et la financiarisation des terres agricoles par des sociétés d’investissement. 

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21 mars > Remaniement ministériel à la suite de la démission de Bruno Le Roux, ministre de l’Intérieur. Mathias Fekl, secrétaire d’État au Commerce extérieur, à la promotion du tourisme et aux Français de l’étranger, reprend ses attributions. 

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22 mars > Publication par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) des déclarations de patrimoine des onze candidats à l’élection présidentielle. 

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26-28 mars > Le 27, manifestation de protestation devant le commissariat du 19e arrondissement à Paris, en réaction à la mort d’un père de famille chinois, tué par la police à son domicile le 26 mars. Le 28, les autorités chinoises demandent que la France "fasse toute la lumière sur cette affaire". 

27 mars > Promulgation de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre (JO du 28 ). La loi impose aux grandes entreprises françaises un devoir de vigilance applicable à l’ensemble de leurs activités, en France comme à l’étranger, ainsi qu’à celles de leurs fournisseurs et sous-traitants afin d’éviter que les différences de législation ou de niveaux de vie ne portent gravement atteinte aux droits des salariés ou à l’environnement. 

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27-31 mars > Le 27, grèveGrèveArrêt du travail par les salariés d’une entreprise ou d’un service pour la défense de leurs intérêts communs. générale lancée en Guyane par un collectif Pou Lagwiyann dékolé ("Pour que la Guyane Décolle") pour un renforcement de la sécurité, un meilleur accès à la santé et à l’éducation, le principe du principe de l’égalité républicaine sur le territoire et un plan de développement du territoire. Le 28 est déclaré journée morte. Le 29, arrivée en Guyane du ministre de l’Intérieur et de la ministre des outre-mer. 

29 mars > Déclenchement du Brexit par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. britannique qui ouvre une période de négociation entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. 

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Avril

4 avril > Remise au ministre en charge de la justice par Jean-René Lecerf, sénateur, d’un Livre blanc sur l’avenir des prisons. Le rapport propose de renoncer aux grandes structures d’incarcération, d’adapter les établissements aux profils des détenus, d’encourager les peines alternatives à la détention. Il propose aussi de revoir la conception des prisons et la vie en détention. Il en appelle au vote d’une loi de programmation pour la justice. 

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8 avril > Publication d’un décret de la ministre en charge de l’environnement et de l’énergie (JO du 9) actant la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim. La fermeture n’interviendra pas avant l’ouverture de l’EPR (réacteur pressurisé européen) de Flamanville, prévue en 2019, et à la condition que le plafond de 63,2 gigawatts d’origine nucléaire posé par la loi de transition énergétique soit respecté. 

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10 avril > Remise à la ministre de la famille, de l’enfance et des droits des femmes, du rapport sur le délai de prescription applicable aux crimes sexuels commis sur les mineurs. Le rapport recommande d’allonger le délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur les mineurs à 30 ans à compter de la majorité de la victimeVictimePersonne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d’une infraction pénale., d’améliorer le recueil de la parole des enfants et de renforcer le suivi médical des victimes et leur accompagnement par les associations. 

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11 avril > Publication par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) de son deuxième rapport d’activité. Pour la première fois, la HATVP a rendu publiques les déclarations d’intérêts des conseillers départementaux élus en 2015 et des adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants. 

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20 avril > Déclaration du Président de la République à la suite d’un attentat perpétré sur les Champs-Élysées à Paris. Un policier est tué et deux autres sont blessés. 

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20 avril > Emission politique retransmise sur France 2 et France Inter réunissant les onze candidats au premier tour de l’élection présidentielle 2017. 

21 avril > Signature d’un accord entre l’État, les élus, les socioprofessionnels et le collectif « Pou la Gwiyann dékolé » (pour que la Guyane décolle). L’accord reprend le plan d’urgence pour la Guyane d’un peu plus d’un milliard d’euros déjà validé fin mars. L’État prend acte de la demande de mesures supplémentaires, à hauteur de 2,1 milliards d’euros, faite par le collectif et les élus ; il s’engage à ce que cette demande fasse l’objet d’un "examen prioritaire pour mettre en œuvre un plan additionnel". 

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23 avril > Premier tour de l’élection présidentielle : les deux candidats arrivés en tête sont Emmanuel Macron et Marine Le Pen. Ils ont respectivement obtenu 23,86% et 21,43% des suffrages exprimés. Le taux d’abstentionAbstentionNon participation à un scrutin s’élève à 22,23%. 659 997 votes blancs ont été comptabilisés (1,78% des votants). 

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25 avril > Publication du décret portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale (JO du 25), au mois de juin 2017. 

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29 avril > Réunion extraordinaire du Conseil européen dans une configuration de l’Union européenne (UE) à 27 pour adopter les orientations relatives aux négociations sur le Brexit. 

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Mai

1er mai > Entre 30 000 (selon la CGT) et 80 000 manifestants (selon la police) à Paris, entre 142 0000 (selon la CGT) et 280 000 (selon la police) sur l’ensemble du territoire. La mobilisation entre les deux tours de l’élection présidentielle est nettement moins forte qu’en 2002 et 2012. 

3 mai > Débat télévisé retransmis par les chaines TF1 et France 2 entre les deux candidats en lice pour le second tour de l’élection présidentielle, Marine Le Pen (Front national) et Emmanuel Macron (En Marche !). 

7 mai > Deuxième tour de l’élection présidentielle. Emmanuel Macron, candidat de En Marche !, est élu président de la République avec 66,10% des suffrages exprimés, contre Marine Le Pen, candidate du Front national qui recueille 33,90% des voix. Le taux d’abstentionAbstentionNon participation à un scrutin s’élève à 25,44%. 3 010 724 votes blancs ont été comptabilisés (8,51% des votants) ainsi que 1 049 532 votes nuls (2,96% des votants). 

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9 mai > Publication par les inspections des Affaires sociales et de l’Éducation nationale du rapport d’évaluation du 3e plan autisme (2013-2017). Selon le rapport, le plan a permis une structuration de la politique publique de l’autisme en France et a bénéficié, dans sa gouvernance, de la création des agences régionales de santé (ARS), mais les recommandations de bonnes pratiques demeurent contestées dans certains établissements médico-sociaux, et parfois mal appliquées. 

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11 mai > Publication du rapport de la Cour des comptes sur la gestion des services de la Présidence de la République pour l’année 2016. En 2016, les dépenses ont été contenues dans la limite de la dotation initiale, fixée à 100 millions d’euros contre 109 millions d’euros en 2012. La rationalisation des procédures d’achat, l’encadrement du recours aux heures supplémentaires ou le renforcement du contrôle interne doivent cependant être poursuivis. 

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15-17 mai > Le 15, nomination du Premier ministre, Édouard Philippe. Le 17, annonce de la composition du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale.. L’équipe gouvernementale se compose de 18 ministres et de 4 secrétaires d’État. 

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18 mai > Publication d’un décret du président de la République (JO du 19) qui limite à dix le nombre de collaborateurs du cabinet d’un ministre et précise que leur nomination est faite par arrêté ministériel après avoir été soumise au Premier ministre. Le décret précise que les membres d’un cabinet devront adresser une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. 

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22 mai > Publication des propositions du député René Dosière sur la moralisation de la vie publique. Ses propositions portent notamment sur l’encadrement du financement public des partis, la limitation du cumul des mandats dans le temps, le plafonnement du cumul des indemnités des élus, la suppression de la réserve parlementaire, l’interdiction pour les parlementaires, les cabinets et groupes politiques des collectivités locales de tout recrutement familial. 

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23 mai > Publication d’un rapport d’information des sénateurs Henri Cabanel et Philippe Bonnecarrère intitulé "Décider en 2017 : le temps d’une démocratie coopérative". Il propose de mieux associer les citoyens à la prise de décision publique, de simplifier et rendre plus accessibles au public les données concernant les projets d’infrastructure, de mettre en place une feuille de route sociale couvrant le quinquennat pour donner aux partenaires sociaux une vision globale des projets envisagés. 

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25 mai > Sommet de l’OTAN à Bruxelles, en présence de 27 dirigeants de pays membres de l’Alliance atlantique. Décision de l’Alliance atlantique de devenir membre à part entière de la coalition internationale contre l’organisation Etat islamique (EI). 

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Juin

2 juin > Publication du décret de convocation des grands électeurs pour l’élection des sénateurs le 24 septembre 2017 (JO du 4). Le Sénat est renouvelé par moitié tous les trois ans. En septembre, 170 sièges de sénateurs sont à renouveler. 

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2 juin > Rejet par le Conseil d’État de la demande de suspension de la circulaire du 27 avril 2017 du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’Éducation nationale autorisant le recours au tirage au sort des étudiants pour l’accès à certaines formations à capacités limitées. 

Consulter la décision du Conseil d’État

7 juin > Présentation par la Commission européenne des scénarios pour le développement de la politique européenne de défense à l’horizon 2025. Lancement d’un Fonds européen de la défense. 

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11 juin > Premier tour des élections législatives. Le taux d’abstentionAbstentionNon participation à un scrutin est de 51,29% contre 42,77% en 2012. Les cinq partis arrivés en tête sont : La République en marche (REM) 28,21%, Les Républicains (LR) 15,77%, le Front national (FN) 13,20%, La France insoumise (FI) 11,02%, le Parti socialiste (PS) 7,44%. 

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13-28 juin > Le 13, publication par le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’Éducation nationale d’un document intitulé "Bâtir pour l’école de la confiance" qui ouvre la possibilité aux écoles qui le souhaitent de demander à l’inspection académique d’organiser la semaine scolaire sur quatre jours, au lieu de quatre jours et demi. Le 28, publication d’un nouveau décret (JO du 29) autorisant le retour à la semaine de quatre jours dans les écoles, dans certaines conditions, dès la rentrée 2017. 

Consulter le site Legifrance

14 juin > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre de la Justice, d’un projet de loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. et d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. ordinaire rétablissant la confiance dans l’action publique. Les deux projets de loi constituent la première étape de la réforme pour la moralisation de la vie publique. Une réforme de la Constitution sera présentée ultérieurement et complètera ces dispositions. 

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18 juin > Second tour des élections législatives. Le taux d’abstentionAbstentionNon participation à un scrutin s’élève à 57,36%. La République en marche (REM) obtient la majorité absolueMajorité absoluePlus de la moitié des suffrages exprimés. (308 sièges sur 577). L’Assemblée nationale compte 415 députés (71,92%) élus pour la première fois et 224 femmes (38,82%), contre 155 (26,86%) sous la précédente législatureLégislatureDurée du mandat des députés de l’Assemblée nationale.

Consulter le site du ministère de l’Intérieur

19 juin > Michel Barnier, négociateur en chef de l’Union européenne (UE), et David Davis, ministre britannique chargé de la sortie du Royaume-Uni de l’UE, lancent le premier cycle des négociations sur le Brexit. 

Consulter le site de la Commission européenne

21 juin > Remaniement ministériel. François Bayrou, Marielle de Sarnez, Richard Ferrand et Sylvie Goulard quittent le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale.. La nouvelle équipe gouvernementale comporte 19 ministres dont 2 ministres d’État et 10 secrétaires d’État. 

Consulter le site Legifrance

22 juin > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. prorogeant l’application la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence. Ce projet de loi vise à prolonger l’état d’urgence jusqu’au 1er novembre 2017. 

Consulter le panorama des lois

22 juin > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre de l’Intérieur du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Le projet de loi vise à doter l’État de nouveaux instruments de lutte contre le terrorisme afin de pouvoir mettre fin au régime dérogatoire de l’état d’urgence. Il intègre dans le droit commun des dispositions jusque-là réservées à l’état d’urgence. 

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28 juin > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par la ministre du Travail d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue socialDialogue socialComprend tous les types de négociation, de consultation ou d’échanges d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale.. Il propose de définir une nouvelle articulation entre accord d’entreprise et accord de branche, de simplifier les instances du dialogue social, d’instaurer un barème pour les dommages et intérêts en cas de licenciement. Il reporte la réforme du prélèvement à la source au 1er janvier 2019. 

Consulter le panorama des lois

30 juin > La Commission européenne inflige à Google une amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi. de 2,42 milliards d’euros pour violation des règles de concurrence de l’Union européenne. L’entreprise doit mettre fin à sa pratique illégale dans les 90 jours. 

Consulter le site de l’Union européenne Lien vers le haut de page

Chronologie de l'année 2016

Janvier

5-10 janvier > Les 5 et 9, dévoilement de plaques commémoratives en hommage aux victimes des attentats de janvier 2015 : à Paris, rue Nicolas Appert (devant les locaux de Charlie Hebdo), boulevard Richard Lenoir, porte de Vincennes (devant le magasin Hyper cacher) et à Montrouge. Le 10, cérémonie d’hommage aux victimes des attentats de janvier et novembre 2015, place de la République à Paris, en présence du président de la République. 

12 janvier > Condamnation à neuf mois de prison ferme de huit anciens salariés, dont sept syndicalistes CGT, de l’usine Goodyear d’Amiens-Nord, pour des faits de « séquestration et violence en réunion » commis en janvier 2014. 

Consulter le communiqué de la CGT

13 janvier > Rapport du Sénat sur la sécurité dans les gares et les métros. Le rapport propose notamment des contrôles aléatoires avec des portiques déplaçables, déployés sur l’ensemble du réseau et sans que les usagers en soient préalablement informés, d’unifier la coordination de l’action de la sécurisation des réseaux au service national de la police ferroviaire (SNPF), de développer la vidéo-protection. 

Consulter le rapport

15-17 janvier > Le 15, à la suite à l’hospitalisation de six patients pour des troubles neurologiques lors d’un essai clinique mené par le laboratoire pharmaceutique Biotrial à Rennes, l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) lance une procédure d’inspection technique sur le site des essais. L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) est également chargée d’un rapport. D’autres procédures judiciaires sont engagées par le parquetParquet(ou Ministère public) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux. de Rennes et le pôle de Santé publique du parquet de Paris. Le 17, décès d’un des patients. 

Consulter la déclaration de la Ministre de la santé

18 janvier > Lors des vœux aux acteurs de l’entreprise et de l’emploi, le président de la République présente un "plan d’urgence" contre le chômage d’un coût de 2 milliards d’euros. Les trois principales mesures sont la formation de 500 000 chômeurs, une aide à l’embauche pour les PME et la relance de l’apprentissage. 

Consulter la déclaration du président de la République

25 janvier > Remise au Premier ministre du rapport du comité présidé par Robert Badinter, chargé de définir les principes essentiels du droit du travail. 61 principes sont définis et sont répartis en 8 grands domaines : libertés et droits de la personne au travail, formation, rémunération, temps de travailTemps de travailTemps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. santé et sécurité au travail, négociation collective et dialogue socialDialogue socialComprend tous les types de négociation, de consultation ou d’échanges d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale., contrôle administratif et règlement des litiges, libertés et droits collectifs. 

Consulter le rapport

26 janvier > Journée de grèves et de manifestations dans la fonction publique à l’appel de plusieurs syndicats pour un service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). de qualité et une nette augmentation du pouvoir d’achat. 

Consulter l’appel syndical

26-28 janvier > A partir du 26, journée reconductible de manifestation des taxis, à Paris et en province (aux abords des aéroports et aux accès autoroutiers) contre la concurrence des véhicules de transport avec chauffeur (VTC). Le 27, nomination par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. d’un médiateur Laurent Grandguillaume, député. 

Consulter le communiqué des services du Premier ministre

26 janvier > Promulgation de la loi de modernisation de notre système de santé (JO du 27). Le texte s’articule autour de trois axes : la prévention, l’accès aux soins, l’innovation. Parmi les mesures, à noter : le paquet de cigarettes neutre, l’expérimentation de salles de shoot pendant six ans, le droit à l’oubli pour certaines maladies, l’instauration d’un service territorial de santé au public. La généralisation du tiers payant d’ici fin 2017 est jugée partiellement inconstitutionnelle. 

Consulter le panorama des lois

27 janvier > Démission de Christiane Taubira, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Jean-Jacques Urvoas est nommé Garde des Sceaux, ministre de la Justice. 

Consulter le communiqué

30 janvier > Manifestations contre l’état d’urgence et la déchéance de la nationalitéNationalitéLien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d’un Etat. à Paris et dans quelques 70 villes de province à l’appel de collectifs "Stop état d’urgence" et "Nous ne céderons pas". 20 000 personnes à Paris selon les collectifs, 5 5000 selon la police. 

Consulter l’appel Lien vers le haut de page

Février

2 février > Promulgation de la loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes malades en fin de vie (JO du 3). La loi pose le principe que toute personne a droit à une fin de vie digne et apaisée. Le texte tend au développement des soins palliatifs. Il prévoit le droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès à la demande du patient, et le principe d’opposabilité des directives anticipées. 

Consulter le panorama des lois

3-19 février > Le 3, présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. prorogeant l’application de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence. Le 19, promulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. de la loi (JO du 20) qui prévoit une prorogation de l’état d’urgence jusqu’au 26 mai 2016. 

Consulter le panorama des lois

3 février > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale. Le texte prévoit des moyens de surveillance supplémentaires, un nouveau cas de retenue pour examen de la situation administrative des personnes, l’amélioration de la protection des témoins assistés, etc. 

Consulter le panorama des lois

8 février > Remise au Premier ministre d’un rapport sur l’économie collaborative. Le rapport recommande que cette nouvelle forme d’économie ainsi que les plateformes qui s’y rattachent soient davantage encadrées. Selon le rapport, il faut soutenir le développement de l’économie collaborative car elle offre de nouvelles opportunités d’emplois et elle est source d’innovations. 

Consulter le rapport

9 février > Remise au président de la République du rapport annuel de la Cour des comptes. La Cour constate une faible baisse des déficits en 2015, une augmentation de la dette publiqueDette publiqueEnsemble des dettes de l’Etat résultant des emprunts que ce dernier a émis ou garantis., représentant 96,3% du produit intérieur brut, soit près de 2 100 milliards d’euros. Pour 2016, elle s’inquiète des risques réels de dépassement des prévisions de dépenses. Outre la sous-budgétisation chronique de certaines dépenses, elle prévoit des dépassements sur les dépenses sociales et une incertitude forte sur les dépenses des collectivités locales. 

Consulter le rapport

11 février > Remaniement ministériel. Départ du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. de Laurent Fabius, ministre des Affaires étrangères et du Développement international, Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité, de Marylise Lebranchu, ministre de la DécentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. et de la Fonction publique et de Fleur Pellerin, ministre de la Culture et de la Communication. Le gouvernement compte désormais 38 membres (32 dans le gouvernement précédent). 

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11 février > Promulgation de la loi relative au gaspillage alimentaire (JO du 12). Le texte inscrit dans le code de l’environnement une hiérarchie de la lutte contre le gaspillage alimentaire. Elle interdit la javellisation des invendus encore propres à la consommation. Les distributeurs ont un délai d’un an pour proposer à des associations caritatives une convention de don. 

Consulter le panorama des lois

11 février > Lors d’une allocution télévisée, le président de la République, François Hollande, annonce une baisse des cotisations sociales immédiate pour l’ensemble des agriculteurs en réponse à la crise de l’élevage provoquée par des prix bas sur la viande et le lait. 

17 février > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par la ministre en charge du logement d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. visant à renforcer l’efficacité d’Action logement (anciennement 1% logement). Le texte prévoit de créer une structure chargée de conclure avec l’État les conventions quinquennales relatives aux emplois de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) et de veiller à leur mise en œuvre. 

Consulter le panorama des lois

18-19 février > Réunion du Conseil européen à l’issue duquel les dirigeants de l’Union européenne (UE) parviennent à un accord renforçant le statut particulier du Royaume-Uni au sein de l’UE, dans le but d’éviter que le Royaume-Uni sorte de l’Union européenne ("Brexit"). Le Conseil confirme également la nécessité de parvenir à un consensus européen sur les migrations. 

Consulter les conclusions du Conseil européen

22 février > Lors de son déplacement en Polynésie, le président de la République, François Hollande propose de limiter, par décret, " la notion de risque négligeable " qui a conduit à écarter nombre de dossiers du dispositif d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Il appelle aussi à la création d’un Institut d’archives pour garantir la conservation de la mémoire du passé nucléaire de l’archipel. 

Consulter l’interview Lien vers le haut de page

Mars

2-29 mars > Le 2, communication en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du Premier ministre sur le lancement d’un troisième programme d’investissements d’avenir (PIA) d’un montant de 10 milliards d’euros. Le 29, publication par France Stratégie du rapport d’étape du comité d’experts chargé d’examiner le PIA initié en 2010. 

Consulter le rapport

7 mars > Promulgation de la loi relative au droit des étrangers en France (JO du 8). Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. généralise le titre de séjour pluriannuel (de deux ou quatre ans) pour l’ensemble des étrangers, après un an de séjour en France. La demande d’un titre de séjour de dix ans ("carte de résident") pourra être effectuée ensuite directement. En matière de lutte contre l’immigration irrégulière, le texte fait de l’assignation à résidence la mesure de droit commun en matière de privation de liberté des étrangers en instance d’expulsion. 

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9 mars > Manifestations et grèves contre la réforme du droit du travail à l’appel des organisations de jeunesse (Unef, SyndicatSyndicatAssociation de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents. général des lycées-SGL, Union nationale des lycéens-UNL et Fédération indépendante et démocratique lycéenne-Fidl), avec le soutien d’organisations politiques (Jeunes communistes, Parti de gauche, Europe Ecologie-Les Verts, etc.) et syndicales (CGT, FO, FSU et Solidaires). Entre 224 000 et 500 000 manifestants en France selon les sources. 

Consulter le communiqué

14 mars > Promulgation de la loi relative à la protection de l’enfant (JO du 15). Le texte renforce le "projet pour l’enfant" créé par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. Il prévoit la création du Conseil national de la protection de l’enfance chargé de proposer les grandes orientations nationales de la protection de l’enfance. 

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15 mars > Remise du rapport sur l’égalité réelle en outre-mer de Victorin Lurin, député, à la ministre des Outre-mer et à la secrétaire d’État à l’Égalité réelle. Le rapport présente 35 recommandations déclinées en 75 propositions pour "favoriser la convergence réelle des outre-mer vers la moyenne nationale". Il souhaite un objectif de convergence à l’horizon 2040 et une vision stratégique propre à chaque territoire. 

Consulter le rapport

17 mars > Nouvelle journée de mobilisation à l’initiative des organisations de jeunesse, et le soutien d’organisations syndicales contre le projet gouvernemental de réforme du code du travail. Entre 69 000 et 150 000 manifestants selon les sources. 

17 mars > Annonce par la ministre de la Fonction publique d’une revalorisation de 1,2% du point d’indice, servant à calculer les rémunérations des fonctionnaires, gelé depuis 2010. La hausse se fera en deux temps : 0,6% au 1er juillet 2016 et 0,6% au 1er février 2017. 

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17-18 mars > Lors du Conseil européen, les 28 pays membres de l’Union européenne (UE) adoptent une déclaration commune avec la Turquie sur la mise en œuvre d’un plan d’action pour les migrants. Il s’agit de mettre fin à l’immigration irrégulière de la Turquie vers l’UE. 

Consulter les conclusions du Conseil européen

22 mars > Le président de la République et le ministre des Affaires étrangères se rendent à l’Ambassade de Belgique en France en signe de solidarité avec le peuple belge après les attentats commis à Bruxelles (à l’aéroport et dans une station de métro) qui ont fait plus de 30 morts et des centaines de blessés. 

Consulter la déclaration du président de la République

22 mars > Promulgation de la loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, les atteintes à la sécurité publique et actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (JO du 23). Les modifications du code des transports permettent "des contrôles et des vérifications" ainsi que "l’inspection visuelle des bagages ou leur fouille" par les agents de la SNCF et de la RATP. 

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24 mars > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par la ministre du Travail et le ministre de l’Économie d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif aux nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actifs. Le projet de loi a pour but de donner plus de place à la négociation collective dans le droit du travail pour renforcer la compétitivité de l’économie et développer l’emploi. 

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30 mars > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par les ministres en charge des finances, de l’économie et de l’agriculture d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Il s’agit de mieux encadrer le lobbying, de mieux protéger les lanceurs d’alerte, de renforcer la régulation financière. Le projet de loi prévoit également la création d’une Agence nationale de prévention et de détection de la corruption. 

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30 mars > Constatant les désaccords entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur le projet de loi constitutionnelleLoi constitutionnelleLoi qui modifie la Constitution. de protection de la Nation, le président de la République décide de ne pas convoquer le Congrès à Versailles et de clore le débat constitutionnel. Le texte visant à insérer dans la Constitution l’état d’urgence et la déchéance de nationalitéNationalitéLien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d’un Etat. ne sera pas adopté. 

Consulter la déclaration du président de la République

31 mars >

Manifestation à Paris et dans de nombreuses villes de France pour réclamer le retrait de la réforme du code du travail. Entre 390 000 personnes selon la police et 1,2 million selon les organisations syndicales.

A Paris à partir de 18 heures, des manifestants occupent la place de la République pour passer la "Nuit Debout".

 

Consulter le communiqué

31 mars - 1er avril > Participation du président de la République, François Hollande, au Sommet sur la sécurité nucléaire organisé à Washington, à l’initiative du président des États-Unis, Barack Obama. Il s’agit pour la cinquantaine de chefs d’État et de gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. présents de s’accorder sur les moyens pour sécuriser les produits radioactifs et prévenir leur utilisation dans le cadre d’actes terroristes. 

Consulter la déclaration du Président de la République Lien vers le haut de page

Avril

5 avril > Publication du rapport de synthèse évaluant les avantages et les inconvénients du projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes. En cas de réalisation de l’aéroport, les rapporteurs préconisent un redimensionnement du projet pour réduire ses impacts sur l’eau et la biodiversité. 

Consulter l’étude

7 avril > Promulgation de l’ordonnance relative au contrôle de l’application du droit du travail. Le texte réaffirme les compétences et les pouvoirs des agents de l’Inspection du travail et améliore leurs moyens d’intervention. 

Consulter le panorama des lois

9 avril > Manifestations contre le projet de "loi travail" à l’appel d’organisations syndicales, de lycéens et d’étudiants (CGT, FO, FSU, Solidaires, Unef, Unl, Fidl). 120 000 manifestants selon la police dans toute la France. 110 000 à Paris selon les syndicats, entre 18 et 20 000 selon la police. 

13 avril > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. "Égalité et citoyennetéCitoyennetéLien social établi entre une personne et l’État qui la rend apte à exercer l’ensemble des droits politiques attachés à cette qualité sous réserve qu’elle ne se trouve pas privée de tout ou partie de cet exercice par une condamnation pénale (privation de droits civiques). Juridiquement, un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s’acquitte d’obligations envers la société.", porté notamment par le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Le texte s’articule autour de trois axes : généraliser l’engagement au service de l’intérêt général et accompagner l’émancipation des jeunes, favoriser la mixité sociale et l’égalité d’accès au logement et renforcer l’égalité réelle. 

Consulter le panorama des lois

13 avril > Promulgation de la loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (JO du 14 avril 2016). La loi instaure une interdiction d’achat d’acte sexuel. L’infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. de recours à la prostitution est punie d’une contravention de cinquième classe (amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi. de 1500 euros). En cas de récidiveRécidiveSituation d’un individu qui, déjà condamné définitivement pour une infraction, en commet une nouvelle dans les conditions fixées par la loi. L’état de récidive légale suppose une condamnation pénale définitive (1er terme de la récidive), une infraction commise ultérieurement (2ème terme)., l’amende est portée à 3750 euros. Une peine complémentaire de stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels est également prévue. 

Consulter le panorama des lois

13 avril > Publication par le Conseil d’État d’une étude sur les lanceurs d’alerte. Le Conseil d’État considère que le cadre juridique actuel de protection des lanceurs d’alerte est inadapté et formule des propositions pour améliorer et faciliter l’accès aux dispositifs d’accès d’alerte publics et privés (adopter un socle de règles communes pour les lanceurs d’alerte, assurer un traitement effectif de chaque alerte, renforcer la protection des lanceurs d’alerte, protéger les personne abusivement ciblées par une alerte). 

Consulter l’étude

13 avril > Création par une ordonnance présentée en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. de l’Agence nationale de santé publique (ANSP). Cette nouvelle Agence reprend l’ensemble des missions, compétences et pouvoirs exercés par l’Institut national de veille sanitaire (InVS), l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES) et l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS). 

Consulter le document

14 avril > Promulgation de la loi relative à l’information de l’administration par l’institution judiciaire et à la protection des mineurs (JO du 15). Le texte fixe un cadre juridique (échanges d’information, mesures à caractère conservatoire ou disciplinaire nécessaires) permettant de prévenir la commission d’actes de pédophilie (notamment dans le cadre scolaire) et pour responsabiliser tous les acteurs. 

Consulter le panorama des lois

15 avril > Communiqué du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. rappelant l’interdiction de la culture du maïs MON810, en dépit d’une nouvelle décision du Conseil d’État annulant l’arrêté d’interdiction. La Commission européenne a en effet exclu la France du champ de l’autorisation européenne du maïs transgénique MON810 (décision du 16 mars 2016). 

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18 avril > Remise au Premier ministre par Christophe Sirugue du rapport "Repenser les minimas sociaux, vers une couverture socle commun". Le rapport préconise une simplification des dispositifs existants et présente trois scénarios. Les deux premiers comprennent des mesures de simplification ou de regroupements des dispositifs existants. Le troisième recommande la création d’une couverture "socle commun" bénéficiant à tout individu de plus de 18 ans. 

Consulter le rapport

20 avril > Promulgation de la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (JO du 21). Le texte introduit de nouvelles règles déontologiques dans la fonction publique et actualise les droits et obligations des agents publics. Il prévoit notamment un dispositif de protection des "lanceurs d’alerte" afin qu’un agent puisse signaler sans crainte l’existence d’un conflit d’intérêt. 

Consulter le panorama des lois

21 avril > Promulgation de l’ordonnance relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement (JO du 22). Le texte crée une nouvelle modalité d’association des citoyens à la prise de décision publique en ce qui concerne les projets d’infrastructures ou d’équipements pouvant affecter leur cadre de vie. C’est sur ce fondement que les électeurs de Loire-Atlantique seront consultés sur le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes le 26 juin 2016. 

Consulter le panorama des lois

21 avril > Adoption par le Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres du projet de directive sur l’utilisation des données des dossiers passagers (Passenger Name Record – PNR). Le PNR doit permettre une traçabilitéTraçabilitéAptitude à retrouver l’historique, l’utilisation ou la localisation d’un produit au moyen d’une codification spécifique. des passagers dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et le crime organisé. 

Consulter les documents

25 avril > Promulgation des lois ordinaire et organique de modernisation des règles applicables aux élections et à l’élection présidentielle. Les mesures concernent les parrainages, la campagne électoraleCampagne électoraleEnsemble des opérations de propagande qui précèdent une élection ou un référendum audiovisuelle, les comptes de campagne, les opérations de vote et les règles applicables aux Français de l’étranger. 

Consulter le panorama des lois

28 avril > Nouvelles manifestations à l’appel des organisations syndicales (CGT, FO, FSU, Solidaires), d’étudiants et de lycéens (Unef, Unl, Fidl) pour le retrait du projet de "loi travail". 170 000 manifestants selon la police, et 500 000 selon les organisateurs. Les organisations syndicales sont conviées à une assemblée générale Place de la République, dans le cadre de "Nuit debout", organisée à Paris puis dans d’autres villes de France depuis la manifestation du 31 mars 2016 contre le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. sur le travail. 

Consulter le communiqué Lien vers le haut de page

Mai

4 mai > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre en charge des affaires étrangères et la ministre en charge de l’environnement d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. autorisant la ratification de l’Accord de Paris du 12 décembre 2015 sur le changement climatique conclu à l’issu de la COP21. 

Consulter le panorama des lois

9 mai > Annonce par le Premier ministre d’un nouveau Plan d’action contre la radicalisation et le terrorisme à l’occasion d’une réunion du Comité interministériel pour la prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR). Ce plan comprend 80 mesures dont la création d’un "centre de réinsertion et de citoyennetéCitoyennetéLien social établi entre une personne et l’État qui la rend apte à exercer l’ensemble des droits politiques attachés à cette qualité sous réserve qu’elle ne se trouve pas privée de tout ou partie de cet exercice par une condamnation pénale (privation de droits civiques). Juridiquement, un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s’acquitte d’obligations envers la société." dans chacune des 13 régions métropolitaines. 

Consulter le plan

9 mai > Publication par le Défenseur des droits d’un rapport intitulé "Les droits fondamentaux des étrangers en France". Le rapport pointe l’ensemble des obstacles qui entravent l’accès des étrangers aux droits fondamentaux. 

Consulter le rapport

10 mai > Promulgation de la loi renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme (JO du 11). La loi prévoit que les organisateurs de manifestations sportives pourront refuser ou annuler la délivrance de billets ou de cartes d’abonnement et refuser l’accès à des personnes qui présentent un danger pour la sécurité lors des manifestations sportives. 

Consulter le panorama des lois

10-17 mai > Le 10, le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. engage sa responsabilité devant l’Assemblée nationale sur le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de réforme du code du travail (article 49.3 de la Constitution). Le 12, après le rejet d’une motion de censure, le texte est considéré comme adopté. Journée de grèveGrèveArrêt du travail par les salariés d’une entreprise ou d’un service pour la défense de leurs intérêts communs. et de manifestations à l’appel de sept syndicats (CGT, FO, FSU, Solidaires, UNEF, UNL, FIDL) contre la réforme du code du travail. 55 000 manifestants à l’échelle nationale selon la police (50 000 manifestants à Paris selon la CGT). Le 17, nouvelle journée d’action nationale, 68 000 manifestants selon le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’Intérieur, plus de 220 000 selon les syndicats. 

Consulter le communiqué

13 mai > Annonce par le président de la République de la fin de l’opération militaire française Sangaris, lors d’un déplacement en République centrafricaine. 

Consulter la déclaration

18 mai > Rassemblements statiques à Paris et dans une soixantaine de villes de policiers en civil et hors service à l’appel du syndicatSyndicatAssociation de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents. policier Alliance pour protester contre la haine "anti-flics". 

Consulter l’appel

19-20 mai > Le 19, promulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. de l’ordonnance portant transposition d’une directive européenne sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes. L’ordonnance interdit l’utilisation de marques ou de dénominations commerciales qui promeuvent le tabac. Elle oblige les fabricants de produits du tabac à déclarer les ingrédients entrant dans la composition de leurs produits et rendre publiques les études sur leur toxicité. Le 20, mise en place du paquet de cigarette neutre. 

Consulter le panorama des lois

20 mai > Promulgation de la loi prorogeant l’application de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence (Jo du 21). Le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. prolonge l’état d’urgence en raison de l’organisation en France du championnat d’Europe de football, l’Euro2016, du 10 juin au 10 juillet, puis du Tour de France. La prorogation s’achèvera dès la fin du Tour de France. 

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26 mai > Nouvelle journée de mobilisation nationale contre la réforme du code du travail. Les manifestations rassemblent de 153 000 personnes (selon la police) à 300 000 personnes (selon les syndicats). 

26 mai > Remise à la ministre de la Fonction publique par Philippe Laurent, président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, d’un rapport sur le temps de travailTemps de travailTemps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. des fonctionnaires, qui établit un premier bilan global depuis l’instauration des 35 heures. 

Consulter le rapport

29 mai > Discours du président de la République, François Hollande, à l’occasion de la cérémonie du centenaire de la bataille de Verdun, en présence de la chancelière allemande Angela Merkel. 

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Juin

2-8 juin > Le 2, annonce par le Premier ministre de la mise en place d’un "fonds exceptionnel de soutien" pour les collectivités territoriales touchées par les inondations. Le 8, publication d’un arrêté de catastrophe naturelle pour 782 communes situées dans 17 départements (JO du 9). 

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2 juin > Promulgation de l’ordonnance relative au statut de commissaire de justice (JO du 3). Le texte vise à créer une profession de commissaire judiciaire (à partir du 1er juillet 2022) qui regroupera progressivement les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. 

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3 juin > Promulgation de la loi de réforme pénale destinée à la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, et qui doit prendre le relais de l’état d’urgence proclamé après les attentats de novembre 2015 (JO du 4). 

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10 juin > Ouverture officielle de la compétition de football EuroEuroMonnaie unique de plusieurs Etats membres de l’Union européenne qui forment la zone euro. 2016 organisée en France jusqu’au 10 juillet. Dix villes accueillent des matches. La compétition mobilise 42 000 policiers, 30 000 gendarmes, 5 000 personnels de la sécurité civile, 13 000 agents de sécurité privée auxquels s’ajoute le renfort ponctuel des 10 000 militaires de l’opération Sentinelle. 

13 juin > Assassinat à leur domicile de Magnanville (Yvelines) d’un couple de policiers par un individu se réclamant de Daech. 

14 juin > Manifestation nationale contre le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de réforme du code du travail à l’appel de sept syndicats – CGT, FO, FSU, Solidaires, UNEF, UNL et FIDL. 125 000 manifestants selon la police, 1,3 million selon la CGT. Polémiques autour d’affrontements avec la police et de dégradations commises en marge des manifestations. 

15 juin > Promulgation de la loi autorisant la ratification de l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 (JO du 16) à l’issue de la 21e conférence des Nations Unies sur le changement climatique (COP 21). L’Accord a été signé par 177 parties à New-York le 22 avril 2016. 

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20 juin > Promulgation de la loi pour l’économie bleue (JO du 21). Le texte vise à renforcer la compétitivité des exploitations maritimes et des ports de commerce. 

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21 juin > Promulgation de la loi réformant le système de répression des abus de marché (JO du 22). Il s’agit de réformer le système français de répression des abus de marché en continuant à conjuguer une voie répressive administrative, confiée à l’Autorité des marchés financiers et à sa commission des sanctions, et une voie répressive pénale, confiée à l’autorité judiciaire. 

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22-23 juin > Le 22, le préfet de police de Paris décide l’interdiction de la manifestation contre le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de réforme du code du travail prévue le 23 juin, à Paris. Suite à cette décision sans précédent depuis 50 ans, les responsables syndicaux (CGT et FO) demandent à être reçus par le ministre de l’intérieur. Le 23, la manifestation est finalement autorisée sur "un parcours très court, proposé par le ministre de l’intérieur". 

23-28 juin > Le 23, les Britanniques se prononcent par référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive. en faveur de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE). Le 28, le Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres vote une résolution sur le Brexit (British Exit) appelant le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. britannique à respecter le vote des Britanniques et à engager rapidement la procédure de retrait volontaire prévue par l’article 50 du Traité sur l’Union européenne (TUE). Le même jour, le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. français débat des suites du référendum britannique après avoir entendu une déclaration du gouvernement qui se prononce en faveur d’une activation rapide de la clause du retrait. 

24 juin > Promulgation de la loi visant à lutter contre la discriminationDiscriminationDistinction entre individus ou groupes d’après certains caractères particuliers (sexe, origine...) aboutissant à une inégalité. à raison de la précarité sociale. Le texte inscrit dans la loi un 21è critère de discrimination, fondé sur la précarité sociale. 

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26 juin > Consultation locale sur le projet de transfert de l’aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame-Des-Landes : 55,17% des suffrages exprimés (268 981 voix) en faveur du "oui", 44,83% (218 537 voix) en faveur du "non", 3 112 votes blancs et 2 851 votes nuls. Le Premier ministre assure que "le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. fera appliquer le verdict des urnes (...) les travaux préparatoires à la réalisation du nouvel aéroport s’engageront dès l’automne prochain, dans le plein respect des réglementations nationale et européenne". 

30 juin > Publication du décret prorogeant l’actuelle convention d’assurance chômage, qui venait à échéance le 16 juin 2016, afin d’assurer la continuité de l’indemnisation des chômeurs, après l’échec des partenaires sociaux à trouver un accord. Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2016. 

Consulter Legifrance

30 juin > Remise au président de l’Assemblée nationale du rapport de Jean-Louis Nadal, président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), sur les clubs parlementaires. Le rapport propose de mieux encadrer la pratique de ces clubs pour éviter tout risque de conflit d’intérêts. 

Consulter le rapport Lien vers le haut de page

Juillet

2-7 juillet > Le 2, décès de Michel Rocard, ancien Premier ministre (1988-1991). Le 7, François Hollande, président de la République, préside la cérémonie d’hommage national à Michel Rocard aux Invalides. 

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6 juillet > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par la ministre de l’Environnement et le secrétaire d’État chargé des transports d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle. 

Consulter le communiqué

6 juillet > Communication en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du Premier ministre sur le pacte Etat-métropoles qui est signé le jour même à Lyon avec les présidents des 15 métropoles françaises, réunies au sein de l’association France urbaine. Le pacte définit une stratégie nationale de développement des métropoles, fondée sur l’innovation. 

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7 juillet > Promulgation de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (JO du 8). Le texte garantit l’exercice de la liberté de la création. Il prévoit de nouvelles règles de diffusion pour les chansons francophones à la radio, et le développement d’un dispositif d’éducation artistique et culturelle, notamment via les conservatoires. Il instaure un nouveau label « site patrimonial remarquable ». Il donne la possibilité aux collectivités de réduire les délais d’instruction des permis de construire établis par un architecte pour des projets inférieurs à 150 m². 

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12 juillet > Remise au Premier ministre du rapport de Yannick L’Horty sur les discriminations dans l’accès à l’emploi public. Le rapport souligne des discriminations à l’embauche plus ou moins fortes selon les professions. Il s’appuie sur l’exploitation de données sur des concours d’entrée dans la fonction publique et la mise en œuvre de « tests de discriminationDiscriminationDistinction entre individus ou groupes d’après certains caractères particuliers (sexe, origine...) aboutissant à une inégalité. ». 

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14-18 juillet > Le 14, attentat terroriste à Nice qui fait 85 morts et 434 blessés. Le 15, déclaration du président de la République annonçant la prolongation de l’état d’urgence, le renforcement de l’opération Sentinelle et des interventions extérieures en Irak et en Syrie, et l’appel à la réserve opérationnelle. Le président de la République déclare aussi un deuil national de trois jours (les 16, 17 et 18 juillet). 

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19-22 juillet > Le 19, présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. prorogeant l’état d’urgence pour trois mois. Lors de son examen au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat., le projet de loi est largement amendé. Outre la prolongation de l’état d’urgence de six mois (jusqu’au 26 janvier 2017), il prévoit, notamment, lors des perquisitions administratives, la possibilité de saisir et d’exploiter les données contenues dans tout système informatique ou équipement de communication présent sur le lieu de la perquisition. Il permet d’interdire les rassemblements de personnes sur la voie publique dès lors que la sécurité ne peut pas être assurée ; de faciliter la fermeture des lieux de culte où sont tenus des propos incitant à la haine et à la violence... La loi est promulguée le 21 (JO du 22). 

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21 juillet > Condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour avoir refusé de transcrire à l’état civil des actes de naissance d’enfants nés à l’étranger par gestation pour autrui. La France avait déjà été condamnée par la CEDH, en juin 2014, au nom de « l’intérêt supérieur de l’enfant » dans deux affaires similaires. 

25 juillet > Promulgation de la loi précisant les modalités de création d’une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue (JO du 26). Il s’agit de permettre la poursuite du projet Centre industriel de stockage géologique de déchets radioactifs (Cigéo), à Bure, entre la Meuse et la Haute-Marne. 

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26 juillet > Déclaration du président de la République à la suite de l’attentat terroriste perpétré dans l’église de Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime) au cours duquel un prêtre est assassiné et une autre personne très grièvement blessée. 

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27 juillet > Promulgation de l’ordonnance relative à l’autoconsommation d’électricité (JO du 28). Le texte prévoit notamment que les particuliers et les entreprises consommant leur propre courant pourront bénéficier d’un tarif spécifique, plus avantageux, pour leur utilisation du réseau de distribution de l’électricité. 

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Août

3 août > Publication de l’ordonnance (JO du 5) visant à permettre la circulation sur la voie publique de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite ("véhicules autonomes"), qu’il s’agisse de voitures particulières, de véhicules de transport de marchandises ou de véhicules de transport de personnes, à des fins expérimentales. 

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3 août > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le Premier ministre, la ministre des outre-mer et la secrétaire d’État à l’égalité réelle d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. visant à réduire les écarts de développement entre les territoires d’outre-mer et le territoire métropolitain. 

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3 août > Publication d’une ordonnance (JO du 5) visant à démocratiser le dialogue environnemental et s’inspirant des propositions du rapport d’Alain Richard intitulé "Démocratie environnementale : débattre et décider". 

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3 août > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par les ministres de l’aménagement du territoireAménagement du territoireEnsemble des actions publiques tendant à un développement équilibré des régions et à une organisation de l’espace selon une conception directrice., de l’intérieur et la secrétaire d’État en charge des collectivités territoriales, d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif au statut de Paris. A place de la commune et du département de Paris, le projet de loi prévoit la création d’une collectivité unique à statut particulier ainsi que le regroupement au sein d’un même secteur des quatre premiers arrondissements. 

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4-5 août > Déplacement du président de la République à Rio de Janeiro (Brésil) pour l’ouverture des jeux Olympiques et pour soutenir la candidature de Paris aux Jeux Olympiques de 2024. 

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8 août > Promulgation de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (JO du 9). Le texte crée l’Agence française pour la biodiversité. Il interdit également l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de semences traitées avec ces produits à compter du 1er septembre 2018. 

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8 août > Promulgation de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue socialDialogue socialComprend tous les types de négociation, de consultation ou d’échanges d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale. et à la sécurisation des parcours professionnels (JO du 9). Le texte prévoit que sur les questions du temps de travailTemps de travailTemps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles., du repos et des congés, les accords d’entreprise peuvent prévaloir sur les accords de branche. Il renforce le compte personnel d’activité et consacre le droit à la déconnexion pour tous les salariés et le droit universel à la formation tout au long de la vie. 

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8 août > Promulgation de la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature (JO du 10). Ce texte renforce l’indépendance et l’impartialité des magistrats. 

Consulter le panorama des lois

22-30 août > A partir du 22, mobilisations d’éleveurs du Grand-Ouest pour obtenir une revalorisation du prix du lait. Le 30, après deux négociations infructueuses, à Paris et Laval, un accord est trouvé entre l’entreprise Lactalis et les organisations de producteurs de lait. Le même jour présentation par le ministre en charge de l’agriculture de mesures nationales de maîtrise de la production laitière. 

Consulter le document

26 août > Suspension par le Conseil d’État d’un arrêté pris par la municipalité de Villeneuve-Loubet, le 5 août 2016, interdisant le port du burkini. Le Conseil d’État, saisi par la Ligue des droits de l’Homme (LDH), deux particuliers et l’Association des droits de l’homme-Collectif contre l’islamophobie, considère que l’arrêté "porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que sont la liberté d’aller et venir, la liberté de conscience et la liberté personnelle". 

Consulter le site du Conseil d’État

30-31 août > Le 30, déclaration conjointe entre les ministres de l’intérieur français et britannique sur la poursuite de leur collaboration pour réduire la pression migratoire à Calais et répondre aux défis humanitaires. Le 31, lors d’un déplacement à Calais, le ministre de l’intérieur promet la poursuite du démantèlement du bidonville "la Jungle" et le respect des accords franco-britannique du Touquet signés en 2003. 

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30 août-1er septembre > Remaniements ministériels à la suite des démissions d’Emmanuel Macron, ministre en charge de l’économie et de George Pau-Langevin, ministre des outre-mer. 

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Septembre

1er septembre > Lancement d’une nouvelle chaîne de télévision d’information continue, Franceinfo. Cette chaîne publique est coproduite par France Télévisions et Radio France. 

14 septembre > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre en charge de l’aménagement du territoireAménagement du territoireEnsemble des actions publiques tendant à un développement équilibré des régions et à une organisation de l’espace selon une conception directrice. du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. portant sur les territoires de montagne. Ce projet s’appuie sur le rapport « Un acte II pour la montagne, pour un pacte renouvelé entre la Nation et les territoires de montagne » des députées Annie Genevard et Bernadette Laclais. Il résulte d’une large concertation avec les élus et les acteurs concernés et vise à compléter la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. 

Consulter le panorama des lois

15 septembre > Journée de mobilisation contre la loi travail du 8 août 2016, à l’appel de l’intersyndicale CGT, FO, Solidaires, FSU, Unef, UNL, FIDL. Entre 12 500 et 13 500 personnes selon la police, 40 000 personnes, selon la CGT, manifestent à Paris. 

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16 septembre - 6 octobre > Publication au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. de l’Union européenne (JOUE) du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes qui a pour rôle principal de mieux sécuriser les frontières extérieures de l’Union européenne tout en garantissant la libre circulation au sein de l’UE et le respect des droits fondamentaux. Début de ses activités, le 6 octobre. 

Consulter le règlement

19-20 septembre > Lors de son intervention à la 71e Assemblée générale des Nations unies à New York, le Président de la République appelle les pays à signer l’Accord de Paris pour le climat, à agir pour permettre à tous les Africains d’accéder à l’électricité d’ici 2020 et à garantir la sécurité des États, et à mettre fin à la guerre en Syrie. 

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20 septembre > La France prend la co-présidence du partenariat pour un gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. ouvert et annonce les priorités de son mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective d’un an : le climat et le développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs., la transparence, l’intégrité et la lutte contre la corruption, les biens numériques. 

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20 septembre > Remise au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. par le ministre de la justice du rapport sur l’encellulement individuel. Le respect du principe de l’encellulement individuel inscrit dans le code pénal depuis 1875 est repoussé à 2020 par la loi de finances rectificativeLoi de finances rectificativeLoi qui permet de modifier, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI) concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire. pour 2014. Pour répondre à la surpopulation carcérale, le rapport propose notamment de construire 10 000 places supplémentaires d’ici 2025, de mesurer l’impact des peines alternatives et de créer des quartiers de préparation à la sortie pour les courtes peines. 

Consulter le rapport

20 septembre > Remise au gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. du rapport de France stratégie sur les discriminations sur le marché du travail. Le rapport présente le coût économique de ces discriminations et les gains en croissance et en revenu qu’occasionnerait leur réduction. 

Consulter le rapport

26 septembre > Publication du rapport du Conseil national d’évaluation du système scolaire (CNESCO) intitulé « Inégalités sociales et migratoires : comment l’école amplifie-t-elle les inégalités ? ». Le rapport insiste notamment sur la nécessité de mettre en place une politique volontariste de mixité sociale. 

Consulter le rapport

28 septembre > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par les ministre et secrétaire d’Etat en charge des finances et du budget, du projet de loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2017. Le projet s’appuie sur une prévision de croissance de 1,5% pour 2017 et prévoit de ramener le déficit publicDéficit publicSoldes budgétaires cumulés des administrations centrales, locales et de sécurité sociale. à 2,7% du produit intérieur brut (PIB). 

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29 septembre > Publication au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. des décrets fixant le nom et le chef lieu des sept nouvelles régions, créées par la réforme territoriale. 

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30 septembre > Déplacement du Président de la République à Jérusalem (Israël) à l’occasion des obsèques de Shimon Peres, ancien président d’Israël et prix Nobel de la Paix. 

Consulter la déclaration Lien vers le haut de page

Octobre

5 octobre > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par la ministre en charge des affaires sociales et de la santé du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de financement de la sécurité sociale pour 2017. Le texte prévoit un déficit du régime général de la sécurité sociale inférieur à 400 millions contre 3,4 millions en 2016 et une hausse de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) fixée à 2,1%. 

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5 octobre > Publication au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. d’un décret relatif au soutien matériel et en personnel apporté aux anciens Présidents de la République. Le décret prévoit notamment une dégressivité des avantages en personnel au terme d’un délai de cinq ans (cette disposition s’appliquera à partir du 5 octobre 2021 pour les anciens présidents investis avant le 15 mai 2012). 

Consulter le décret

7 octobre > Promulgation de la loi pour une République numérique (JO du 8). Le texte comprend trois volets portant sur la circulation des données et du savoir, sur la protection des citoyens dans la société numérique, et sur l’accès au numérique pour tous. 

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11 octobre > Devant le Conseil de l’Europe, le président de la République souligne le désaccord de la France avec la Russie sur le conflit syrien. Le même jour, le chef de l’État russe Vladimir Poutine annonce le report de sa visite à Paris prévue le 19 octobre pour inaugurer le centre spirituel et culturel orthodoxe russe. Cette annonce fait suite à la demande des autorités françaises d’organiser, à cette occasion, une visite de travail centrée sur la Syrie. 

Consulter le discours du président de la République

13 octobre > Remise par le député de la Réunion, Jean-Jacques Vlody, à la ministre des outre-mer, d’un rapport en faveur de l’insertion régionale des départements d’outre-mer (DOM) dans leurs zones respectives. 

Consulter le rapport

13 octobre > Publication du rapport de la mission d’information du Sénat sur l’intérêt et les formes possibles de mises en place d’un revenu de base en France. Le rapport préconise une expérimentation territoriale sur trois ans dans des départements volontaires, centrée sur la lutte contre la précarité et l’insertion dans l’emploi pour un coût compris entre 100 et 150 millions d’euros pris en charge par l’État et prévoyant le versement d’une somme correspondant au moins au montant du revenu de solidarité active (RSA). 

Consulter le rapport

15 octobre > Cérémonie d’hommage national aux victimes de l’attentat de Nice du 14 juillet 2016. 

Consulter le discours du président de la République

18-27 octobre > Le 18, dix jours après l’agression de policiers à Viry-Châtillon, plusieurs centaines de policiers manifestent leur mécontentement en perturbant la circulation, à Paris, autour de l’Arc de Triomphe et sur les Champs Elysées. Le 26, annonce par le ministre de l’intérieur d’un plan en faveur des policiers affectés à la sécurité publique. Le 27 et les jours suivants, poursuite des rassemblements de policiers dans plusieurs villes. 

Consulter le plan

20 octobre > Promulgation de l’ordonnance portant adaptation et simplification de la législation relative à l’Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine (JO du 21). L’ordonnance vise à assouplir et simplifier, dans le respect de la sécurité sanitaire, la législation relative à l’Établissement français du sang et à la transfusion sanguine. 

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24 octobre > Promulgation de la loi relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils (JO du 25). La loi prévoit un régime d’enregistrement par voie électronique des drones au-delà d’un certain poids qui sera défini par décret, des sanctions en cas de survol de zones non autorisées (amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi., peine d’emprisonnement, confiscation du drone). 

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24 octobre - 2 novembre > Démantèlement du camp de la Lande à Calais où plus de 6000 migrants s’étaient réfugiés. Les migrants présents à Calais sont orientés vers 450 centres d’accueil et d’orientation (CAO) répartis sur l’ensemble du territoire à l’exception de l’Ile-de-France et de la Corse. Prise en charge spécifique des mineurs isolés. 

Consulter le discours du ministre de l’intérieur

30 octobre > Signature de l’accord de libre échange (CETA) entre l’Union européenne (UE) et le Canada : suppression de plus de 99% des droits de douane entre l’UE et le Canada et des restrictions en matière d’accès aux marchés publics, harmonisation des règles applicables en matière de propriété intellectuelle, libéralisation des services (services financiers, télécommunications, etc.). L’accord prévoit aussi la mise en place d’un tribunal de règlement des différends pour la protection des investissements. 

Consulter le texte de l’accord

31 octobre > Annonce officielle par le ministre de la Défense de la fin de l’opération Sangaris en République centrafricaine. L’opération avait débuté en décembre 2013. 

Consulter le discours du ministre de la Défense Lien vers le haut de page

Novembre

7 novembre > Désignation du député européen Yannick Jadot comme candidat d’Europe Ecologie - Les Verts à la présidentielle de 2017 après sa victoire au deuxième tour de la primaire écologiste (54,25%) face à Michèle Rivasi. 13 926 personnes ont participé au vote. 

Consulter le site

8 novembre > Publication du décret portant publication de l’Accord de Paris sur le climat (JO du 10). Cet accord a été adopté le 12 décembre 2015 et signé par la France à New York le 22 avril 2016. 

Consulter le site Légifrance

9 novembre > Décision du Conseil d’État sur les installations temporaires de crèches de Noël dans les bâtiments publics (mairies, etc.) eu égard au principe de laïcitéLaïcitéPrincipe qui établit, sur le fondement d’une séparation rigoureuse entre l’ordre des affaires publiques et le domaine des activités à caractère privé, la neutralité absolue de l’Etat en matière religieuse.. Selon la décision, l’installation d’une crèche par une collectivité publique dans un bâtiment public est possible quand la crèche présente un caractère culturel, artistique ou festif. En revanche, elle est interdite si elle exprime la reconnaissance d’un culte ou marque une préférence religieuse. 

Consulter la décision du Conseil d’État

9 novembre > Arrêt de la Cour de cassation qui condamne définitivement l’État pour plusieurs cas de contrôle "au faciès". La Cour estime qu’un contrôle d’identité discriminatoire est une "faute lourde" qui engage la responsabilité de l’État. 

Consulter l’arrêt

10 novembre > Ouverture à Paris (boulevard Ney, XVIIIe arrondissement) d’un centre d’accueil de 5 à 10 jours, réservé aux migrants arrivés depuis peu en France. Ce premier centre comptant 400 places accueille les hommes seuls. L’ouverture d’un autre centre est prévue pour accueillir à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne) les femmes isolées et les familles. 

13 novembre > Un an, jour pour jour après les attentats de Paris et Saint-Denis, le président de la République, préside les cérémonies de commémoration des victimes, sans prononcer de discours à la demande des associations de victimes. 

14 novembre > Promulgation de la loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias ( JO du 15). Le texte confie au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) la mission de garantir "l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information et des programmes". Il impose la transparence financière aux entreprises du secteur de l’audiovisuel. Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions votées par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. relatives à la protection des sources des journalistes. 

Consulter le panorama des lois

14 novembre > Rejet, contre l’avis du rapporteur public, par la cour administrative d’appel de Nantes de l’ensemble des requêtes dirigées contre des arrêtés préfectoraux autorisant les travaux de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes (Loire-Atlantique). 

16 novembre > Présentation au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre de l’économie et des finances du projet de loi de finances rectificativeLoi de finances rectificativeLoi qui permet de modifier, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI) concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire. (PLFR) pour 2016. Le PLFR comprend des ouvertures de crédit pour financer les mesures catégorielles du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’éducation nationale, les opérations extérieures du ministère de la défense et la recapitalisation de l’Agence française de développement. Il comprend également des mesures pour lutter contre la fraude fiscale et pour soutenir l’activité économique. 

Consulter le panorama des lois

18 novembre > Promulgation de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Pour faciliter l’accès au droit, la loi crée le service d’accueil unique des justiciables. La loi prévoit qu’en cas de divorce par consentement mutuel la convention de divorce sera enregistrée chez un notaire. Elle étend l’action de groupe à trois nouveaux domaines : la santé, l’environnement et les données personnelles. Elle supprime les tribunaux correctionnels pour mineurs créés en 2011. 

Consulter le panorama des lois

20-27 novembre > Le 20, François Fillon arrive en tête de la primaire de la droite et du centre pour l’élection présidentielle (44,2% des voix). Il devance Alain Juppé (28,4%), Nicolas Sarkozy (20,7%). Les quatre autre candidats (Bruno Le Maire, Nathalie Kosciusko-Morizet, Jean-Frédéric Poisson, et Jean-François Copé) totalisent moins de 7% des voix. Le 27, François Fillon remporte le deuxième tour (66,5%) face à Alain Juppé (33,5%). Plus de 4 millions de personnes ont participé à chacun des deux tours. 

21 novembre > Promulgation de plusieurs ordonnances relatives à la création de la collectivité de Corse qui sera effective au 1er janvier 2018 (JO du 22). 

Consulter le panorama des lois

21 novembre > Remise au président de la République du rapport du Défenseur des droits sur les droits de l’enfant, consacré pour la première fois au droit à l’éducation. Le rapport met en évidence le décalage entre le droit proclamé à l’éducation et l’effectivité de ce droit, notamment pour les enfants les plus vulnérables (mineurs migrants isolés, enfants issus de familles des gens du voyage, mal logés, etc.). 

Consulter le rapport

22-27 novembre > 16è sommet de la Francophonie organisé pour la première fois à Antananarivo (Madagascar). 

Consulter la déclaration conjointe

30 novembre > Remise des conclusions du comité d’orientation de la concertation citoyenne sur la vaccination présidé par le professeur Alain Fischer. Si, à terme, l’objectif à atteindre reste la levée de l’obligation vaccinale, le rapport préconise d’élargir, de façon temporaire, la liste des vaccins obligatoires pour l’enfant avec une prise en charge intégrale du coût d’achat des vaccins par l’assurance maladie. 

Consulter le rapport Lien vers le haut de page

Décembre

1er décembre > Annonce par le Président de la République, François Hollande, de sa décision de ne pas se présenter à l’élection présidentielle de 2017. 

Consulter la déclaration

6 décembre > Remaniement ministériel à la suite de la démission du Premier ministre, Manuel Valls qui se porte candidat à la primaire du Parti socialiste pour l’élection présidentielle. Bernard Cazeneuve est nommé Premier ministre et Bernard Le Roux devient ministre de l’Intérieur. 

Consulter Legifrance

8 décembre > Promulgation du décret fixant le nom, la composition et le chef-lieu des circonscriptions administratives régionales (JO du 9). Ce texte vient clore l’évolution de l’administration territoriale de l’État rendue nécessaire par la création des nouvelles régions au 1er janvier 2016. 

Consulter le site Légifrance

13 décembre > Déclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale de Bernard Cazeneuve, Premier ministre. 

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13 décembre > Remise à la ministre en charge du logement d’un rapport de mission sur l’effectivité du droit au logement opposable (Dalo). Ce rapport constate que malgré l’aggravation de la crise du logement, le nombre de ménages reconnus au titre du Dalo est en baisse depuis 2014. Il recommande notamment une réforme du fonctionnement des commissions de médiation chargées de l’instruction des recours, la simplification des modalités d’attribution et d’appréciation des critères de priorité, le développement d’une politique de construction de logement par l’État. 

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18-19 décembre > Le 18, présentation par la France devant le Conseil de sécurité de l’Onu d’une résolution sur la situation à Alep en Syrie. Le 19, vote à l’unanimité de la résolution 2328 qui doit permettre le déploiement rapide d’observateurs de l’Onu à Alep pour y superviser l’évacuation des civils, l’acheminement des aides humanitaires et les soins. 

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19 décembre > Promulgation de la loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ( JO du 20). La loi prolonge l’état d’urgence jusqu’au 15 juillet 2017 et fixe à 15 mois la durée maximale ininterrompue de l’assignation à résidence. 

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19 décembre > La Cour de la justice de la République condamne Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie de juin 2007 à juin 2011, pour négligence dans l’affaire de l’arbitrage favorable à Bernard Tapie en 2008. La Cour choisit cependant de la dispenser de peine et de ne pas inscrire cette condamnation à son casier judiciaire. 

20 décembre > Promulgation de la loi relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes de jeunesse de la télévision publique. Cette restriction s’applique durant la diffusion des programmes et pendant un délai de quinze minutes avant et après cette diffusion. Elle s’applique aussi à tous les messages diffusés sur les sites internet de ces mêmes services nationaux de télévision qui proposent des programmes prioritairement destinés aux enfants de moins de douze ans. 

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21 décembre > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre de l’intérieur du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif à la sécurité publique. Le texte vise à renforcer la sécurité juridique des interventions des forces de l’ordre. Il prévoit également que les agents de sécurité privée pourront être armés quand ils protègent des personnalités exposées à des risques exceptionnels. 

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23 décembre > Promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (JO du 24). La loi prévoit un retour à un niveau proche de l’équilibre pour le régime général (branches famille, maladie, vieillesse et accidents du travail) avec un déficit inférieur à 400 millions d’euros contre 3,4 milliards d’euros en 2016. Cette estimation est portée à 4,2 milliards en prenant en compte le déficit du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) qui s’élèvera à 3,8 milliards d’euros en 2017. 

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23 décembre > Promulgation de la loi portant adaptation du deuxième cycle de l’enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat (LMD) (JO du 24). Il s’agit de permettre aux universités qui le souhaitent de conditionner l’admission en première année de deuxième cycle (master 1) à l’examen d’un dossier de candidature et à une épreuve spécifique ou un entretien. 

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27 décembre > Promulgation de la loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires (JO du 28). Le texte réforme la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) en passant d’un système de capitalisation à un financement par répartition. Il ouvre des perspectives aux sapeurs-pompiers professionnels en leur permettant d’accéder à la haute fonction publique. Inversement, elle rendra ces fonctions plus attractives et devrait permettre de pourvoir plus facilement ces postes de direction trop souvent laissés vacants. 

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28 décembre > Promulgation de la loi relative à une liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle (JO du 29). 

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29 décembre > Promulgation de la loi de finances rectificativeLoi de finances rectificativeLoi qui permet de modifier, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI) concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire. pour 2016 (JO du 30). Outre les ouvertures de crédits pour financer certaines mesures (hausse du point d’indice dans la fonction publique, revalorisation des primes des enseignants du premier degré, opérations intérieures et extérieures du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de la défense, etc.), le texte prévoit la non prise en compte du patrimoine pour le calcul des allocations logement pour les allocataires de l’allocation adulte handicapé (AAH), l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et ceux résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et en résidence autonomie. 

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29 décembre > Promulgation de la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2017 (JO du 30). Le texte s’appuie sur une prévision de croissance de 1,5% pour l’année 2017 et prévoit de ramener le déficit publicDéficit publicSoldes budgétaires cumulés des administrations centrales, locales et de sécurité sociale. à 2,7% du PIB. Des crédits supplémentaires sont alloués aux secteurs prioritaires en 2017 (école et enseignement supérieur, sécurité, prime à l’embauche). Des économies concernent les dotations aux collectivités locales notamment. 

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29 décembre > Promulgation de la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (JO du 29) qui actualise la loi fondatrice sur la politique de la montagne de 1985. Le texte prend en compte les spécificités de la montagne et prévoit notamment des mesures pour développer l’emploi (mesures pour les saisonniers ou les pluriactifs) ou favoriser l’accès à l’école. Il renforce le rôle des parcs naturels régionaux (définition de zones de tranquillité). 

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29 décembre > Promulgation de la loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public de personnes (JO du 30). Le texte vise à prévenir les détournements de réglementation résultant des pratiques des centrales de réservation de véhicules légers (automobiles, motos). Un observatoire national doit centraliser les données publiques. Les professionnels du secteur devront transmettre leurs chiffres d’affaires, nombre de conducteurs affiliés, nombre de courses réalisées, etc. 

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