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Chronologies de la vie publique

mis à jour le 5 décembre 2018

Les dates et événements clés qui jalonnent la vie publique en France sont déclinés ici sous deux modes :

les faits marquants : ces chronologies indiquent, mois après mois, les principaux événements de la vie publique ;

des chronologies thématiques : ces repères permettent de retracer l’évolution d’un problème, d’une politique ou d’une réforme faisant débat dans l’actualité.

Chronologie de l'année 2018

Janvier

3 janvier
Présentation en conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif à l’élection des représentants au Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres. Le texte rétablit une circonscription électoraleCirconscription électoraleDivision territoriale délimitant le cadre dans lequel se déroule une élection unique, en lieu et place du découpage en huit circonscriptions. 

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9 janvier
18 mesures annoncées par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. à l’issue d’un conseil interministériel de sécurité routière : parmi elles, la baisse (de 90 à 80km/h) de la vitesse maximale sur la plupart des routes secondaires à compter de juillet 2018, une plus grande sévérité pour la conduite sous l’emprise de l’alcool et l’usage des téléphones mobiles au volant, et une protection accrue des piétons. 

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12 janvier
Accord conclu entre le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale., l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) et les quatre opérateurs de téléphonie mobile (SFR, Bouygues Télécom, Orange, Free) sur une accélération de la couverture numérique du territoire. 

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12 janvier
Publication d’une circulaire du Premier ministre imposant aux ministres de nouvelles obligations en matière de simplification des lois. Cette circulaire complète celle du 28 juillet 2017 sur la maîtrise du flux des textes réglementaires. 

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12 janvier
Signature d’une ordonnance relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé (JO du 13). Cette ordonnance a pour objectif de renforcer l’accès aux soins de premier recours et réaffirme l’obligation de la pratique du tiers payant et des tarifs opposables. 

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15 janvier
Ouverture de la nouvelle plateforme pour l’accès à l’enseignement supérieur, Parcoursup (en remplacement d’Admission Post Bac – APB). Cette plateforme permet aux lycéens, apprentis ou étudiants en réorientation, qui souhaitent entrer dans l’enseignement supérieur à la rentrée 2018, de se préinscrire, de saisir leurs voeux de poursuite d’études et de répondre aux propositions d’admission des établissements. 

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15 janvier
Remise à la ministre de la justice des rapports des cinq chantiers de la justice qui doivent servir de base au projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de programmation pour la justice 2018-2022 et aux projets de loi de simplification pénale et civile. Ces chantiers portent sur la transformation numérique, l’amélioration et la simplification de la procédure pénale et de la procédure civile, l’adaptation du réseau des juridictions, le sens et l’efficacité des peines. 

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18 janvier
35e sommet franco-britannique à Sandhurst (Angleterre), la France et le Royaume-Uni signent un nouvel accord pour la gestion des flux migratoires qui complète les accords du Touquet de 2004. 

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18 janvier
Lancement des états généraux de la bioéthiqueBioéthiqueQuestions éthiques et sociétales posées par les innovations médicales qui impliquent une manipulation du vivant comme les expérimentations sur l’homme, les greffes d’organes et l’utilisation des parties du corps humain, la procréation médicalement assistée, les interventions sur le patrimoine génétique, etc. prévus pour durer jusqu’en août 2018. A l’issue des débats, le Comité consultatif national d’éthique remettra un rapport. Une nouvelle loi sur la bioéthique sera présentée à la fin de l’année 2018. 

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22 janvier
Promulgation de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (JO du 23) qui prévoit une baisse de la dette publiqueDette publiqueEnsemble des dettes de l’Etat résultant des emprunts que ce dernier a émis ou garantis. de cinq points de PIB et une baisse de plus de trois points de la dépense publique à l’horizon 2022 et d’un point des prélèvements obligatoiresPrélèvements obligatoiresEnsemble des impôts et des cotisations sociales perçus par les administrations publiques.. Le texte présente aussi les priorités du "grand plan d’investissement" de 57 milliards d’euros. 

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24 janvier
Remise au ministre de l’Éducation nationale du rapport de Pierre Mathiot sur la réforme du baccalauréat à l’horizon 2021. Il préconise notamment une suppression des séries (S, ES et L), la réduction des épreuves finales à 4, la mise en place d’un grand oral et la prise en compte du livret et le recours au contrôle continu ou à des examens ponctuels de fin de semestre ou un mixte des deux. 

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25 janvier
Publication du rapport du Conseil des prélèvements obligatoiresPrélèvements obligatoiresEnsemble des impôts et des cotisations sociales perçus par les administrations publiques. portant sur la fiscalité sur le capital des ménages. Pour orienter l’épargne des ménages vers le financement des entreprises, le Conseil propose de repenser les avantages fiscaux dont bénéficient l’épargne réglementée (livret A, etc.), l’assurance-vie et les droits de succession. 

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31 janvier
Promulgation de la loi relative aux modalités de dépôts de candidature aux élections (JO du 1er février). Il s’agit d’empêcher que des partis et groupements politiques puissent profiter de l’inattention voire de l’état de faiblesse de certains citoyens pour les inscrire, à leur insu, sur une liste de candidats. 

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Février

1er février
A l’issue d’un comité interministériel, annonce par le Premier ministre et le ministre de l’action et des comptes publics, d’une refonte profonde de la fonction publique et du statut des agents : en particulier, un plan de départs volontaires et un recours plus fréquent aux contractuels. 

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12 février
Remise au ministre de l’Éducation nationale du rapport "21 mesures pour l’enseignement des mathématiques" de Cédric Villani, député de l’Essonne, et Charles Torossian, inspecteur général de l’Éducation nationale. 

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13 février
Promulgation de la loi créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap (JO du 14). Le nouveau texte loi vise à étendre le dispositif au bénéfice des aidants familiaux s’occupant d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité. 

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13 février
Publication au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. des décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) relatives aux comptes de campagne des candidats à l’élection présidentielle 2017. Pour l’élection présidentielle de 2017, le plafond de dépenses pour la campagne électoraleCampagne électoraleEnsemble des opérations de propagande qui précèdent une élection ou un référendum était fixé à 16,851 millions d’euros pour le premier tour et à 22,509 millions d’euros pour les deux candidats présents au second tour. L’ensemble des candidats a respecté ces plafonds. 

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13 février
Présentation par le Premier ministre et la ministre des solidarités et de la santé de la stratégie du GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. pour transformer l’offre de soins en France. Cinq chantiers sont ouverts : qualité et pertinence ; financement et rémunérations ; le numérique en santé ; les ressources humaines ; l’organisation territoriale. 

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14 février
Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre de l’Éducation nationale d’une communication sur la réforme du baccalauréat qui doit entrer en vigueur en 2021. Parmi les mesures proposées : un contrôle continu comptant pour 40% de la note finale ; le maintien des épreuves anticipées de français en fin de classe de première, quatre épreuves en fin de terminale (philosophie, grand oral, deux épreuves de spécialité) ; maintien de l’oral de rattrapage. 

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15 février
Remise au Premier ministre d’un rapport sur "L’avenir du transport ferroviaire" par l’ancien PDG d’Air France Jean-Cyril Spinetta. Ce rapport préconise de profondes réformes de la SNCF, en particulier une transformation en société anonyme et la fin du statut de cheminot à l’embauche. 

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19 février
Publication du plan d’actions 2018-2023 sur le loup et les activités d’élevage. Le plan fixe notamment pour objectif d’assurer la viabilité de l’espèce et vise une population de 500 loups d’ici 2023 contre 360 actuellement. 

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20 février
Grève générale et manifestation citoyenne, à Maoudzou, chef lieu du département de Mayotte, à l’appel de l’Intersyndicale et du Collectif des citoyens (CCM), contre l’insécurité et pour l’égalité réelle avec tous les départements. 

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21 février
Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre de l’intérieur du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif. Le texte poursuit trois objectifs : la réduction des délais d’instruction de la demande d’asile, le renforcement de la lutte contre l’immigration irrégulière et l’amélioration de l’accueil des étrangers admis au séjour pour leurs compétences et leurs talents. 

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23 février
A l’issue du Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIDPR) à Lille, le Premier ministre présente un plan de soixante mesures de prévention de la radicalisation. Il préconise notamment l’isolement des détenus radicalisés grâce à la création de 1500 places de prison supplémentaires et accentue le contrôle des établissements d’enseignement hors contrat. 

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28 février
Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par la ministre des transports d’une communication relative au nouveau pacte ferroviaire. Il prévoit une transformation de la SNCF en société nationale à capitaux publics, la fin du recrutement au statut des cheminots. 

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Mars

2 mars
Promulgation de la loi (JO du 3) ratifiant deux ordonnances du 3 août 2016. La première ordonnance simplifie les règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes. La seconde réforme les procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions pouvant avoir une incidence sur l’environnement. 

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4-27 mars
Le 4, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie fixe la date du référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive. d’autodétermination au 4 novembre 2018 (date à valider par le Conseil d’État). Le 27, accord des participants au 17è Comité des signataires de l’accord de Nouméa sur la formulation de la question soumise au référendum, qui sera : "Voulez-vous que la Nouvelle-Calédonie accède à la pleine souveraineté et devienne indépendante ?" 

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8 mars
Promulgation de la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants (JO du 9). La loi vise à réformer l’accès au premier cycle de l’enseignement supérieur (Plateforme Parcoursup) et à favoriser la réussite des étudiants. 

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14 mars
Publication du rapport de la mission d’information du Sénat sur les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), pilotée par Monique Iborra et Caroline Fiat. Le rapport préconise notamment de renforcer les moyens des équipes médicales, de développer la télémédecine et la prévention et de trouver de nouvelles sources pérennes de financement des Ehpad. 

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14 mars
Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par la ministre des transports du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. pour un « nouveau pacte ferroviaire ». Ce projet de loi, qui s’appuie sur le rapport de Jean-Cyril Spinetta, habilite le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. à prendre des ordonnances pour traduire dans la loi certaines dispositions du pacte. Il comprend deux volets : l’évolution du groupe public ferroviaire (SNCF) et l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire. 

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15 mars
Manifestation de retraités et de salariés des maisons de retraite, à l’appel de neuf organisations (UCR-CGT, UCR-FO, UNAR-CFTC, UNIR CFE-CGC, FSU-Retraités, Solidaires, FGR, LSR et UNRPA) à la suite de l’augmentation de la CSG. Entre 39 000 et 68 000 manifestants selon les sources. 

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15-27 mars
Le 15, remise au ministre de la cohésion des territoires du rapport « Mission prospective sur la revitalisation commerciale des villes petites et moyennes ». Le rapport identifie plusieurs volets d’intervention pour stimuler l’attractivité des centres-villes. Il constitue une contribution au programme national « Action cœur de ville », annoncé lors de la Conférence nationale des territoires du 14 décembre 2017. Le 27, annonce par le ministre des 222 villes retenues pour bénéficier de ce programme national. 

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20 mars
Publication générale des comptes des partis et groupements politiques pour 2016 au JO du 20 et sur le site de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). 

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20 mars
Promulgation de la loi permettant une bonne application du régime d’asile européen (JO du 21). Elle vise à autoriser la France à placer en rétention un migrant après la décision de transfert vers un autre État européen, mais aussi dès le début de la procédure de détermination de l’État européen responsable de l’examen de sa demande. La priorité reste donnée cependant à l’assignation à résidence. 

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21 mars
Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par la secrétaire d’État à l’égalité entre les femmes et les hommes et la Garde des sceaux d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. contre les violences sexuelles et sexistes. Parmi les mesures : la création d’une infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. d’outrage sexiste contre le harcèlement de rue, la fixation de la majorité sexuelle à 15 ans, le délai de prescription des crimes sexuels sur des mineurs repoussé à 30 ans. 

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21 mars
Journée « Justice morte », à l’appel du Conseil national des barreaux (CNB) pour protester contre le projet de réforme de la justice. 

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22 mars
200 000 fonctionnaires et cheminots selon le MinistèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’intérieur et 500 000 selon la CGT défilent dans toute la France. Sept syndicats de la fonction publique (CGT, FO, FSU, CFTC, Solidaires, FA-FP et CFE-CGC) protestent contre la suppression de 120 000 postes, le rétablissement du jour de carence et le gel des salaires. Les cheminots protestent contre la réforme du transport ferroviaire. 

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23-28 mars
Le 23, attentats terroristes dans l’Aude (à Carcassonne et Trèbes) faisant 4 morts et 15 blessés. Le 28, hommage national, dans la Cour des Invalides à Paris, au lieutenant-colonel de gendarmerie Arnaud Beltrame, tué après avoir pris la place d’un otage, en présence de sa famille et des victimes des attentats du 23. 

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26 mars
Promulgation de la loi relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (JO du 27). Le texte prévoit notamment l’adaptation de règles d’urbanisme, des règles de sécurité, la transmission des déclarations de patrimoine et d’intérêt des principaux dirigeants du Comité d’organisation des Jeux olympiques (COJO) à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et le contrôle du fonctionnement des organes de gouvernance des Jeux par la Cour des comptes. 

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28 mars
Remise à la ministre de la Justice des conclusions du rapport de Laurent Bonelli et Fabien Carrié, deux chercheurs de l’université Paris-Nanterre, sur le phénomène de la radicalisation des mineurs. Selon leur étude, il n’existe pas une mais plusieurs radicalités qui appellent des réponses institutionnelles différentes. 

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28 mars
Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif à la fraude qui prévoit la création par décret d’une police fiscale rattachée au MinistèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’action des comptes publics. 

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28-29 mars
Le 28, remise au Premier ministre du rapport de mission de Cédric Villani sur l’intelligence artificielle (IA). Parmi les nombreuses pistes proposées : créer un réseau d’Instituts interdisciplinaires d’intelligence artificielle, mettre en place un supercalculateur conçu spécifiquement pour les applications d’IA, ou encore rendre plus attractives les carrières dans la recherche publique afin d’éviter la fuite des cerveaux. Le 29, présentation par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. d’un plan pour l’intelligence artificielle (I.A) qui prévoit une stratégie de mise en valeur et de développement de la filière avec, à la clé, une cartographie précise des compétences. 

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29 mars
Promulgation de la loi ratifiant les 5 ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue socialDialogue socialComprend tous les types de négociation, de consultation ou d’échanges d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale. (JO du 31). 

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Avril

3 avril
Les syndicats de la SNCF, CGT, Unsa, Sud, CFDT réunis en intersyndicale, appellent à un mouvement de grèveGrèveArrêt du travail par les salariés d’une entreprise ou d’un service pour la défense de leurs intérêts communs. de 48 heures tous les cinq jours, et ce jusqu’au 28 juin pour s’opposer à la réforme ferroviaire présentée par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale.

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3 avril
La France révèle son plan d’action national 2018-2020 pour un "GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. ouvert". Ce plan s’inscrit dans un contexte de transformation numérique de l’action publique. 

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4 avril
Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre de la cohésion des territoires du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN). Le texte prévoit notamment d’alléger les normes de construction, la création du bail de mobilité (de un à dix mois), l’accélération de la vente de logements sociaux aux locataires occupants, la fusion d’offices publics de l’habitat. 

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9 avril
Publication par l’organisation de coopération et de développement économique (OCDE) des chiffres sur l’aide publique au développementAide publique au développementDons ou prêts consentis à des conditions financières privilégiées accordés aux pays en voie de développement par les organismes publics des pays industrialisés. (APD) en 2017 : l’Union européenne (UE) est le premier donateur mondial d’APD avec un montant représentant 0,50% du revenu national brut de l’UE. L’aide française s’établit à 0,43% de son RNB et a progressé de 15% en 2017 

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9-13 avril
Le 9, début de l’évacuation de la ZAD de Notre-Dame-des-Landes et destruction de la ferme dite des 100 noms. 2500 gendarmes participent aux opérations. Le 13, la préfète des Pays de la Loire invite les occupants de la zone (les "zadistes"), à présenter des projets agricoles individuels et non collectifs jusqu’au 23 avril, délai finalement reporté au 14 mai sur décision du Premier ministre. 

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11 avril
Mobilisation des magistrats, greffiers et avocats contre le projet de réforme de la justice, qui doit être présenté le 18 avril en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres.. Manifestation nationale à Paris à l’appel des principaux syndicats. Les manifestants, en grande majorité des avocats, étaient 4 000 selon la préfecture de police, 6 000 à 7 000 selon les syndicats. 

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13 avril
Promulgation de la loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (JO du 14). La loi conserve le régime déclaratif pour les écoles privées hors contrat. Elle simplifie la procédure par la mise en place d’un guichet unique et renforce le contrôle exercé par le maire et par les services de l’État en allongeant les délais d’opposition. Elle met en place un contrôle annuel de chaque établissement ou classe hors contrat. 

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13-14 avril
Frappes militaires de la France, des États-Unis et du Royaume-Uni sur le territoire syrien à la suite de l’utilisation d’armes chimiques le 7 avril à Douma en Syrie. 

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19 avril
Journée de grèveGrèveArrêt du travail par les salariés d’une entreprise ou d’un service pour la défense de leurs intérêts communs. interprofessionnelle "contre la politique de Macron" qui regroupe, les cheminots de la SNCF, les fonctionnaires, les personnels soignants des Ehpad, les retraités et les étudiants. 300 000 manifestants dans toute la France selon la CGT, 119 500 selon le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’intérieur. 

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19 avril
Promulgation de loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. relative à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (JO du 20). La loi transcrit les conclusions du XVIe comité des signataires de l’Accord de Nouméa du 2 novembre 2017 qui prépare l’organisation du référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive. d’autodétermination prévu le 4 novembre 2018. 

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20 avril
Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par la ministre de la justice d’un projet de loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. relatif au renforcement de l’organisation des juridictions et d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Le texte prévoit notamment la création d’un tribunal criminel pour désengorger les Cour d’assises, la réforme des peines, la simplification de la procédure civile et l’augmentation du budget du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de la justice. 

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26 avril
Remise au Premier ministre du rapport "Vivre ensemble, vivre en grand" par Jean-Louis Borloo. Ce rapport sur les quartiers de la politique de la ville propose une refondation de la politique de la ville autour de 19 thématiques. 

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27 avril
Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par la ministre du travail du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le projet de loi réforme le système de formation professionnelle initiale (apprentissage) et continue ainsi que le fonctionnement de l’assurance chômage. 

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Mai

1er mai
Manifestations du 1er mai auxquelles participent 143 500 manifestants en France selon le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’Intérieur, et 210 000 selon la CGT. De violents incidents ont lieu en marge du défilé parisien, bloqué par quelque 1 200 "black blocs" (mouvement plutôt classé à l’extrême gauche), 102 personnes sont interpelées par la police. 

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5-26 mai
Manifestations contre la politique du président de la République, Emmanuel Macron. Le 5, organisation à Paris de la "Fête à Macron" à l’initiative du député de la France Insoumise (LFI), François Rufin (entre 38 900 et 160 000 manifestants selon les sources). Le 26, manifestation à Paris et dans plusieurs villes, dite "La Marée populaire", à l’appel de partis de gauche, de syndicats et d’associations (entre 31 000 et 80 000 manifestants à Paris, selon les sources). 

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9 mai
Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le Premier ministre et la ministre en charge de la justice d’un projet de loi constitutionnelleLoi constitutionnelleLoi qui modifie la Constitution. pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace. Il comprend des mesures sur les institutions (suppression de la Cour de justice de la République, transformation du Conseil économique, social et environnemental en Chambre de la société civile, etc.) et sur la procédure législative. 

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14-17 mai
Le 14, annonce par le ministre de l’Agriculture d’une régularisation rapide d’une quinzaine de projets agricoles déposés par des occupants de la ZAD de Notre-Dame-des-Landes. Le 17, début d’une deuxième opération d’expulsion visant une dizaine de "squats". 

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14-23 mai
Le 14, lancement par l’intersyndicale CGT, Unsa, Sud et Cfdt d’une consultation des cheminots sur la réforme ferroviaire ("vot’action" jusqu’au 23 mai) et appel à une "journée sans cheminots" par l’intersyndicale de la SNCF (27,58% de grévistes au total, selon la direction, contre 14,46%, le 9 mai). Le 23, résultat de la consultation : 94,7% des cheminots ayant participé à la consultation se prononcent contre cette réforme, la participation a été de 61,15%. 

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15 mai
Annonce par la ministre des Outre-mer d’un plan de 53 "engagements" pour "améliorer la vie quotidienne" à Mayotte, chiffré à 1,3 milliard d’euros sur le quinquennat, un mois après la fin des barrages routiers et dans un contexte tendu avec les Comores. 

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22 mai
Remise à la ministre de la santé du rapport du député Thomas Mesnier, ex-urgentiste et médecine du Samu pour réformer l’accès aux soins. Le rapport propose notamment de faire du “15” (le numéro du Samu) un numéro de santé unique, et d’ouvrir à d’autres professionnels de santé (pharmaciens, infirmier et kinésithérapeutes) la possibilité d’effectuer certains soins. 

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22 mai
3e journée de grèveGrèveArrêt du travail par les salariés d’une entreprise ou d’un service pour la défense de leurs intérêts communs. et de manifestions des fonctionnaires, depuis l’élection présidentielle de mai 2017, à l’appel de 9 syndicats représentatifs, pour défendre le statut des fonctionnaires et les services publics. 180 manifestations ont réuni 139 000 manifestants en France selon le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’Intérieur. 

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23 mai
Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le Premier ministre et le ministre de l’intérieur d’un projet de loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. et d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. ordinaire pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace. Ils comportent trois volets : la réduction du nombre de parlementaires, l’introduction de la représentation proportionnelle aux élections législatives et la limitation dans le temps du cumul des mandats. 

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23 mai
Communication en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. sur les premiers résultats d’admission des candidats sur Parcoursup. Au 23 mai, 1 137 000 propositions faites à 434 727 candidats, 63 000 propositions acceptées, 346 129 candidats en attente de recevoir une proposition à l’un de leurs voeux. 

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25 mai
Entrée en application dans l’Union européenne (UE) du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Il s’agit du nouveau cadre européen concernant le traitement et la circulation des données à caractère personnel, informations sur lesquelles les entreprises s’appuient pour proposer des services et des produits. 

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28 mai
Présentation par la Commission européenne d’une proposition de directive contenant un ensemble de mesures pour tenter de réduire drastiquement l’utilisation de dix produits en plastique à usage unique. 

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31 mai
Ouverture par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. d’une plateforme de consultation citoyenne dans le cadre de la concertation sur la réforme des retraites. 

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31 mai
Publication d’une première liste des sites en péril à restaurer dans le cadre de la mission confiée à Stéphane Bern. Pour financer la restauration de ces biens patrimoniaux, l’État va faire appel à la Française des jeux et la Fondation du patrimoine organisera une campagne de dons. 

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Juin

6 juin
Publication par le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) du rapport de synthèse de la consultation organisée dans le cadre des états généraux de la bioéthiqueBioéthiqueQuestions éthiques et sociétales posées par les innovations médicales qui impliquent une manipulation du vivant comme les expérimentations sur l’homme, les greffes d’organes et l’utilisation des parties du corps humain, la procréation médicalement assistée, les interventions sur le patrimoine génétique, etc.. Le rapport souligne l’existence de principes éthiques largement partagés (gratuité du don, non patrimonialité et non commercialisation du corps humain, respect de la liberté et de l’autonomie de chaque personne) et des positions très différentes sur des sujets tels que l’assistance médicale à la procréation (PMA) ou la fin de vie. 

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7 juin
Publication du décret 6 juin 2018 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie. Le référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive. a lieu le 4 novembre 2018. 

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10-17 juin
Le 10, le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. socialiste de Pedro Sanchez propose d’accueillir les 629 migrants secourus en Méditerranée au large de la Libye par le navire Aquarius auquel l’Italie et Malte refusent d’ouvrir leurs ports. Le 12, Emmanuel Macron dénonce "la part de cynisme du gouvernement italien", tandis que des députés de l’opposition et de la majorité regrettent une réaction tardive de l’Élysée sur la prise en charge des migrants secourus. Le 17, le navire Aquarius et deux autres navires italiens débarquent les migrants dans le port espagnol de Valence. 

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14 juin
Journée nationale de mobilisation des retraités à l’appel de CGT, FO, CFTC, CFE-CGC, FSU, Solidaires, FGR-PP, LSR, Ensemble et Solidaires-UNRPA pour protester contre la politique du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. et la baisse de leur pouvoir d’achat. 

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18 juin
Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par la ministre du travail du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif à la croissance et à la transformation des entreprises. Le projet de loi a pour objet de réformer le système de formation professionnelle initiale (apprentissage) et continue ainsi que le fonctionnement de l’assurance chômage. 

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20 juin
Promulgation de la loi relative à la protection des données personnelles (JO du 21). La loi adapte la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés au Règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018. Elle renforce les pouvoirs de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL). 

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20 juin
Présentation par les ministres en charge de l’éducation, de la culture et des sports d’un Plan mercredi pour les activités extrascolaires destinées aux enfants scolarisés de la maternelle au CM2, pour la rentrée 2018. 

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25 juin
Promulgation de la loi relative à l’élection des représentants au Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres (JO du 26). La loi rétablit une circonscription électoraleCirconscription électoraleDivision territoriale délimitant le cadre dans lequel se déroule une élection unique, en lieu et place du découpage électoralDécoupage électoralDélimitation des circonscriptions électorales. en huit circonscriptions. 

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27 juin
Promulgation de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire (JO du 28). Le texte porte sur l’évolution du groupe public ferroviaire et l’ouverture progressive à la concurrence du transport ferroviaire (les TGV en 2020, les TER à partir de 2019 et pour l’Ile-de-France à partir de 2023). 

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27 juin
Présentation en Conseil de ministres par le Premier ministre des grands principes du service national universel (SNU). Le SNU s’effectuera en deux phases distinctes dont une première effectuée dans le cadre de la scolarité obligatoire pour les jeunes « aux alentours de l’âge de 16 ans ». Le déploiement du dispositif est prévu à compter de 2019. 

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28 juin
Clôture des assises de l’outre-mer et publication du Livre Bleu outremer qui a pour ambition de mobiliser l’ensemble des politiques publiques au service de la transformation des outre- mer. 

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29-30 juin
Conseil européen principalement consacré à la politique de l’asile. Les dirigeants européens se mettent d’accord sur un durcissement de la politique migratoire européenne. 

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Juillet

5 juillet
Le Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres s’oppose à l’ouverture de négociations avec le Conseil de l’Union européenne en vue d’adopter la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. Les opposants au texte craignent une remise en cause du mécanisme de liens, essence même de la navigation sur Internet, et la mise en place d’un filtrage généralisé des contenus. 

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11 juillet
Publication d’une étude du Conseil d’État consacrée à la révision de la loi de bioéthiqueBioéthiqueQuestions éthiques et sociétales posées par les innovations médicales qui impliquent une manipulation du vivant comme les expérimentations sur l’homme, les greffes d’organes et l’utilisation des parties du corps humain, la procréation médicalement assistée, les interventions sur le patrimoine génétique, etc.. S’agissant de la fin de vie, le Conseil d’État juge avant tout nécessaire d’améliorer l’accès aux soins palliatifs. Il estime aussi que la gestation pour autrui (GPA) doit rester interdite. Sur la question de l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA), il considère que le droit n’oblige à rien, "ni au statu quo ni à l’évolution des conditions d’accès". 

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12 juillet
Troisième Conférence nationale des territoires en présence du Premier ministre. A cette occasion est présenté le "Rapport sur la cohésion des territoires". 

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13 juillet

Présentation par le Premier ministre d’un plan d’action contre le terrorisme articulé autour de 32 mesures dont :

 

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13 juillet
Promulgation de la loi relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (JO du 14). La loi de programmation fixe comme objectif un rehaussement de l’effort de défense à 2% du PIB à l’horizon 2025. 

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16 juillet
Signature par le Premier ministre avec 86 grandes villes et intercommunalités du "Pacte de Dijon", qui veut fonder une nouvelle méthode de travail entre les collectivités et l’État en direction des quartiers prioritaires de la politique de la ville. 

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17 juillet
Publication au JO du décret du 16 juillet 2018 sur le nouveau baccalauréat, prévu pour 2021. Le texte réduit le nombre d’épreuves terminales à quatre, en plus du français. Il introduit aussi une part de contrôle continu dans la note finale et supprime les séries pour le bac général. 

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18-23 juillet
Le 18, révélation par le Monde de l’affaire Benalla, du nom du chargé de mission auprès du président de la République, accusé d’avoir frappé deux manifestants le 1er mai à Paris, alors qu’il était équipé d’un brassard et d’une radio de police. Le 23, début des auditions par les commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat auxquelles ont été conférées les prérogatives des commissions d’enquête, dans le but de mettre à jour les dysfonctionnements institutionnels et administratifs dans cette affaire. 

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30 juillet
Promulgation de la loi relative à la protection du secret des affaires (JO du 31). La loi définit la notion de secret des affaires et précise les conditions dans lesquelles l’obtention, l’utilisation et la divulgation du secret des affaires sont illicites et susceptibles d’engager la responsabilité civile de l’auteur de ces atteintes devant les juridictions compétentes. Des dérogations sont prévues afin de protéger la liberté d’expression. 

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31 juillet
Rejet par l’Assemblée nationale de deux motions de censures déposées par l’opposition, l’une par Les Républicains, l’autre par une alliance entre députés du Parti socialiste, du Parti communiste et de La France insoumise, à la suite de l’affaire Benalla. 

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Août

3 août
Promulgation de la loi relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (JO du 5). 

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3 août
Promulgation de la loi relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire (JO du 5). 

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3 août
Promulgation de la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (JO du 5). La loi crée une infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. d’outrage sexiste, repousse le délai de prescription des crimes sexuels sur des mineurs, élargit la définition du harcèlement en ligne et renforce les dispositions du code pénal réprimant les infractions sexuelles sur les mineurs. 

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3 août
Promulgation de la loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (JO du 5). 

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3 août
Promulgation de la loi fixant les dispositions relatives aux nominations de députés et de sénateurs dans les organismes extérieurs au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat.

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3 août
Promulgation de la loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (JO du 5). La loi assouplit les dispositions de la loi NOTRe de 2015 sur le transfert des compétences "eau" et "assainissement." 

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10 août
Accord entre la France, Malte, l’Espagne, le Portugal, l’Allemagne et le Luxembourg pour permettre le débarquement rapide et sûr des 255 personnes secourues en mer par l’Aquarius, bateau affrété par l’ONG SOS Méditerranée. La France par l’intermédiaire de l’Ofpra accepte d’accueillir 60 personnes en besoin de protection. 

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20 août
Sortie officielle de la Grèce du troisième et dernier des programmes d’ajustement économique accordés depuis 2010 et fournis dans le cadre du Mécanisme européen de stabilité (MES), en contrepartie d’une politique d’austérité drastique. 

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22 août
Communication en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. d’Elisabeth Borne, ministre des transports, sur la sécurité des ouvrages d’art et de transport routier, à la suite de l’effondrement d’un viaduc autoroutier à Gênes (Italie) qui a fait 43 morts, le 14 août 2018. 

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28 août
Remise au Premier ministre du rapport de la députée Charlotte Lecocq, sur le système de prévention des risques professionnels. Le rapport préconise notamment la mise en place d’un seul organisme de prévention, la création d’un guichet unique pour les entreprises et s’agissant du financement, une cotisation unique pour les entreprises. 

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Septembre

5 septembre
Promulgation de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (JO du 6). La loi réforme le compte personnel de formation (CPF) qui sera alimenté non plus en heures, mais en euros. Une nouvelle contribution unique relative à la formation professionnelle et à l’apprentissage se substituera à l’actuelle taxe d’apprentissage, ainsi qu’à la contribution relative à la formation professionnelle continue à compter du 1er janvier 2019. 

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10 septembre
Publication du rapport annuel sur les comptes de la santé. Les dépenses de soins ont augmenté de 1,3% en 2017, une progression "historiquement basse". Le rapport relève aussi une nouvelle baisse de la part restant à la charge des patients. 

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10 septembre
Promulgation de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (JO du 11). Le texte prévoit notamment un délai raccourci pour les étrangers pour déposer une demande d‘asile (90 jours contre 120 précédemment). La durée maximale de la rétention passe de 45 à 90 jours et la retenue administrative pour vérification du droit de séjour, de 16 à 24 heures. La loi prévoit une protection renforcée pour les jeunes filles risquant l’excision et des dispositions protectrices pour les victimes de violences conjugales. Le texte étend aussi le passeport talent aux salariés d’entreprises innovantes. 

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11 septembre
Remise au Premier ministre du rapport des députés Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue sur la sécurité. Le rapport plaide pour une montée en puissance de la sécurité privée et des polices municipales dont il propose notamment de rendre l’armement obligatoire. 

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12 septembre
Demande du Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres au Conseil de l’Union européenne de lancer à l’encontre de la Hongrie la procédure dite de l’article 7 du Traité de l’Union européenne, visant un pays bafouant les règles européennes. C’est la première fois que le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. européen use de son droit d’initiative pour demander au Conseil de l’Union européenne de se prononcer sur la situation de l’état de droit d’un pays-membre. 

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12 septembre
Adoption par le Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres d’une version remaniée de la directive adaptant le droit d’auteur à l’heure du numérique. Les entreprises de presse obtiennent la création d’un « droit voisin » pour se défendre face à Google, Facebook, Twitter, etc. Ce vote ouvre la voie aux négociations avec le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur un texte définitif. 

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13 septembre
Présentation par le président de la République du « plan pauvreté » qui annonce notamment une refonte des minima sociauxMinima sociauxPrestations sociales visant à garantir un revenu minimal à une personne en situation de précarité. devant aboutir d’ici 2020 à une loi créant « un revenu universel d’activité ». 

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13 septembre
Lancement à Avignon par le Premier ministre du cycle des concertations territoriales sur le service national universel (SNU). Six journées sont programmées pour préciser les contours et le contenu du SNU. 

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13 septembre
Le président de la République reconnaît que Maurice Audin, mathématicien, communiste, militant de l’indépendance de l’Algérie, disparu en 1957, est bien mort sous la torture. Sa mort a été "rendue possible par un système légalement institué : le système arrestation-détention, mis en place à la faveur des pouvoirs spéciaux qui avaient été confiés par voie légale aux forces armées à cette période." 

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14 septembre
Présentation par le Premier ministre du plan vélo et mobilités actives. Quatre grandes orientations sont prévues dans ce plan : le développement d’aménagements cyclables de qualité ; la lutte contre le vol ; la mise en place d’un cadre incitatif, notamment fiscal ; la promotion d’une véritable culture du vélo. 

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18 septembre
Présentation par le président de la République du plan « Ma santé 2022 ». Le plan prévoit notamment la suppression du numerus clausus à la fin de la première année des études de médecine, le financement de 4000 postes d’assistants médicaux, la création de financements au forfait pour la prise en charge à l’hôpital des pathologies chroniques dont le diabète et l’insuffisance rénale, la labellisation des premiers hôpitaux de proximité et la création d’un statut unique de praticien hospitalier. 

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20 septembre
Remise au Premier ministre du rapport « Renforcer la lutte contre le racisme et l’antisémitisme sur Internet ». Le rapport préconise notamment d’obliger les grandes plateformes numériques à retirer les contenus racistes sous 24 heures après signalement, de créer des chambres pénales spécialisées pour traiter des infractions racistes ou antisémites, de réprimer plus rapidement et durement les propos racistes et antisémites notamment par le recours aux ordonnances pénales et par des amendes plus élevées et de permettre les plaintes en ligne pour les délits haineux. 

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24 septembre
Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du projet de loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2019. Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. est fondé sur l’hypothèse d’une croissance de 1,7%. La part de la dépense publique sera ramenée de 54,6% du PIB en 2018 à 54% en 2019. Avec l’inclusion de 40 milliards d’euros de dette de la SNCF dans la dette publiqueDette publiqueEnsemble des dettes de l’Etat résultant des emprunts que ce dernier a émis ou garantis., le projet de loi prévoit un déficit publicDéficit publicSoldes budgétaires cumulés des administrations centrales, locales et de sécurité sociale. à 2,8% du PIB et un déficit structurel à 2% en 2019. 

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25 septembre
Finalisation d’un accord concernant les 58 personnes secourues en mer par l’Aquarius, les 20 et 23 septembre. Elles seront débarquées à Malte avant d’être réparties entre la France, l’Allemagne, l’Espagne et le Portugal. 

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Octobre

3 octobre
Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. visant à limiter la sur-transposition de directives européennes, à savoir "toute mesure nationale de transposition instaurant une norme plus contraignante que celle qui résulterait de la stricte application de la directive, sans que cela ne soit justifié par un objectif national identifié". 

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3 octobre
Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par les ministres en charge des affaires étrangères et européennes d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. habilitant le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. à prendre par ordonnance les mesures de préparation du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (Brexit), qu’il y ait accord ou non. 

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8 octobre
Publication par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) d’un rapport spécial sur les conséquences d’un réchauffement planétaire de 1,5°C. Ce rapport est destiné à alimenter les travaux de la prochaine conférence sur les changements climatiques (COP 24) qui se tiendra à Katowice (Pologne) en décembre 2018. 

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9 octobre
Journée de mobilisation interprofessionnelle dans toute la France contre la politique sociale du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. à l’appel de la CGT, FO, Solidaires, de l’Unef et de l’UNL. Entre 11 500 et 50 000 manifestants à Paris selon les sources. 

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10 octobre
Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par les ministres en charge des comptes publics et de la santé du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de financement de la sécurité sociale pour 2019. Le projet de loi prévoit un solde excédentaire d’environ 700 millions d’euros pour les quatre branches du régime général (famille, maladie, vieillesse et accidents du travail) et le fonds de solidarité vieillesse (FSV). L’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) est fixé à +2,5% pour 2019 pour permettre la mise en œuvre du plan "Ma santé 2022". 

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11 octobre
Un décret du 11 octobre 2018 détermine les montants de l’aide publique allouée aux partis et groupements politiques pour l’année 2018, ainsi que la liste des formations qui en sont bénéficiaires. 

> Consulter le décret

16 octobre
Remaniement ministériel à la suite de la démission de Gérard Collomb (ministre de l’Intérieur) . Quatre autres ministres quittent le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. : Jacques Mézard (cohésion des territoires), Françoise Nyssen (Culture), Stéphane Travert (Agriculture) et Delphine Gény-Stephann (Economie). La nouvelle équipe gouvernementale comprend 21 ministres et 13 secrétaires d’État. 

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17 octobre
Publication du rapport de la mission d’information sur les fichiers mis à disposition des forces de sécurité. La mission a répertorié plus de cent fichiers et préconise leur rationalisation, une meilleure sécurisation et la traçabilitéTraçabilitéAptitude à retrouver l’historique, l’utilisation ou la localisation d’un produit au moyen d’une codification spécifique. de ces fichiers. Dans le but d’améliorer la cohérence des informations et la fiabilité des identités enregistrées dans les différents fichiers, les rapporteurs préconisent de relier trois principaux fichiers (fichiers d’empreintes génétiques et digitales et des antécédents judiciaires) par une base commune d’identité ou par l’utilisation d’un identifiant commun. 

> Consulter le rapport

23 octobre
Promulgation de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale sociale et douanière. (JO du 24). 

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30 octobre
Promulgation de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous qui s’appuie sur les états généraux de l’alimentation réunis entre juillet et décembre 2017. Elle porte notamment sur le bio dans les cantines, l’interdiction des bouteilles plastiques à compter de 2020, l’extension du délit de maltraitance animale, l’utilisation de drones pour la pulvérisation de surfaces agricoles, les abattoirs mobiles… 

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Chronologie de l'année 2017

Janvier

5 janvier
Ordonnance relative à la sécurité sanitaire (Jo du 6). Elle vise plus particulièrement à adapter les dispositions législatives relatives aux mesures de lutte contre les épidémies, à permettre l’utilisation d’eau non destinée à la consommation humaine si la qualité de l’eau n’a pas d’effets sur la santé des usagers ou sur la salubrité des denrées alimentaires finales, à préciser les conditions de la vaccination contre la fièvre jaune dans les départements où la situation sanitaire l’exige. 

> Consulter Legifrance

12-15 janvier
Le 12, lancement officiel par le Premier ministre du compte personnel d’activité (CPA). Entré en vigueur le 1er janvier 2017, ce compte a vocation à rattacher les droits sociaux à la personne, et non à son statut, pour une utilisation tout au long de la vie professionnelle. Il regroupe le compte pénibilité (C3P), le compte personnel de formation (CPF) et un nouveau compte, le compte engagement citoyen (CEC). Le 15, publication de plusieurs ordonnances sur ce compte. 

> Consulter le site du Premier ministre

14 janvier
Sommet Afrique-France à Bamako au Mali, axé sur le renforcement de la sécurité et de la démocratie et sur le développement du continent. 

> Consulter le communiqué

15 janvier
Conférence pour la paix au Proche-Orient, présidée par le ministre des Affaires étrangères, Jean-Marc Ayrault, et à laquelle participent les représentants de 70 pays, mais en l’absence de l’Autorité palestinienne et d’Israël. Dans un communiqué final, les participants réaffirment leur engagement en faveur de deux États, israélien et palestinien, avertissant qu’ils ne reconnaîtraient pas d’actions unilatérales qui menaceraient une solution négociée, particulièrement sur la question des frontières ou le statut de Jérusalem. 

> Consulter le communiqué (format pdf - 410,63ko)

19 janvier
Promulgation de l’ordonnance (JO du 20) portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique. Elle permet l’application dans la fonction publique du compte personnel d’activité (CPA) et comprend un volet destiné à améliorer la santé et la sécurité au travail des agents. 

> Consulter Legifrance

20 janvier
Promulgation des lois ordinaire et organique relative aux autorités administratives indépendantes (AAIAutorité administrative indépendante / AAIInstitution de l’Etat, chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement.) et autorités publiques indépendantes (API) ((JO du 21). Les deux lois reprennent les onze propositions formulées par la commission d’enquête sénatoriale sur les autorités administratives du 28 octobre 2015. Elles fixent le statut général des AAI et des API. Elles établissent une liste de 26 AAI et API. 

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22 janvier
Premier tour des primaires de la "Belle alliance populaire" organisées notamment par le Parti socialiste. 1 655 919 électeurs ont pris part au vote (3,63% des électeurs inscrits). Le nombre de bulletins blancs ou nuls s’élève à 21 880 (1,32% des votants). Benoît Hamon obtient 596 647 voix (36,51% des exprimés), Manuel Valls 521 238 (31,90%), Arnaud Montebourg 277 545 (17,75%), Vincent Peillon 109 451 (6,90%), François de Rugy 61 651 (3,88%), Sylvia Pinel 33 067 (2,02%) et Jean-Luc Bennahmias 16 869 (1,02%). 

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23 janvier
Publication d’une enquête du Défenseur des droit sur les contrôles d’identité. L’enquête souligne une concentration des contrôles d’identité dans certains espaces et sur certains profils de personnes ("contrôles au faciès"). 

> Consulter le document

25 janvier
Ouverture par le parquetParquet(ou Ministère public) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux. national financier d’une enquête préliminaire, à la suite des révélations du journal satirique, "Le Canard enchaîné", sur des suspicions d’emplois fictifs de l’épouse de François Fillon, candidat à l’élection présidentielle 2017. 

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27 janvier
Promulgation de la loi relative à l’égalité et à la citoyennetéCitoyennetéLien social établi entre une personne et l’État qui la rend apte à exercer l’ensemble des droits politiques attachés à cette qualité sous réserve qu’elle ne se trouve pas privée de tout ou partie de cet exercice par une condamnation pénale (privation de droits civiques). Juridiquement, un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s’acquitte d’obligations envers la société. (JO du 28). Le texte vise à favoriser l’insertion des jeunes et s’articule autour de trois axes : généraliser l’engagement au service de l’intérêt général et accompagner l’émancipation des jeunes, favoriser la mixité sociale et l’égalité d’accès au logement et renforcer l’égalité réelle. 

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29 janvier
Deuxième tour des primaires citoyennes. Le nombre de votants s’établit à 2 045 343, celui des votes blancs ou nuls est de 31 600. Benoît Hamon l’emporte avec 58,69% des votes contre 41,31% pour Manuel Valls. Il devient le candidat officiel du Parti socialiste à l’élection présidentielle 2017. 

> Consulter le site

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Février

1er février
Publication du rapport de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur la faisabilité technique et financière du démantèlement des installations nucléaires de base. Le rapport recommande d’établir un agenda prévisionnel des réacteurs à démanteler afin de permettre la mise en place d’une filière “pérenne et solide” du démantèlement. 

> Consulter le rapport

7 février
Remise au président de la République du rapport annuel de la Cour des comptes. Le rapport considère les prévisions budgétaires de la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2017 trop optimistes. 

> Consulter le rapport

13 février
Publication du décret sur le "droit à l’oubli", permettant aux personnes ayant été atteintes de cancers ou de l’hépatite C de ne plus le mentionner lors d’une demande d’assurance emprunteur (JO du 14). 

> Consulter le site Legifrance

21 février
Publication sur le site de l’Assemblée nationale de la liste des collaborateurs parlementaires des députés (assistants parlementaires). 

> Consulter le site de l’Assemblée nationale

23-28 février
Les 23, 27 et 28, blocus dans plusieurs lycées parisiens à la suite d’un appel lancé sur les réseaux sociaux par des mouvements antifascistes en soutien à Théo, victimeVictimePersonne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d’une infraction pénale. d’un viol présumé lors d’une interpellation par les forces de l’ordre, début février à Aulnay-sous-Bois. 

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24 février
Publication du décret de convocation des électeurs pour l’élection présidentielle, le 23 avril et 7 mai 2017 (JO du 25). 

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27 février
Promulgation de la loi portant réforme de la prescription en matière pénale (JO du 28). La loi double les délais de prescription pénale pour les crimes et délits. 

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27 février
Publication du décret définissant les montants de l’aide publique alloués aux partis politiques au titre de l’année 2017 (JO du 28). L’enveloppe globale s’établit à 63,096 millions d’euros. 

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27 février
Remaniement ministériel, à la suite de la démission de la secrétaire d’Etat au numérique et à l’innovation, Axelle Lemaire. Christophe Sirugue, secrétaire d’État à l’Industrie, reprend ses attributions. 

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28 février
Promulgation de la loi relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain (JO du 1er mars). La loi vise à une simplification administrative, à une nouvelle répartition des compétences entre l’État et la Ville, et au renforcement du rôle des maires d’arrondissements. 

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28 février
Promulgation de la loi relative à la sécurité publique (JO du 1er mars). La loi renforce la sécurité juridique des interventions des forces de l’ordre : cadre unifié de l’usage des armes à feu pour les policiers et les gendarmes, peines encourues en cas d’outrage aux personnes dépositaires de l’autorité publique. 

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28 février
Promulgation de la loi relative à l’égalité réelle outre-mer (JO du 1er mars) qui vise à réduire les écarts de développement entre l’outre-mer et la métropole. 

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Mars

6 mars
Promulgation de la loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats (JO du 7). Le texte prévoit que les partis et groupements politiques doivent transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) l’ensemble des informations sur les emprunts contractés. 

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9 mars
Publication par la Cour des comptes d’un référé sur la mise en oeuvre du droit au logement opposable (Dalo) créé en 2007. Selon la Cour, ce droit reste souvent formel ou d’une portée limitée. Fin 2015, 40% des ménages qui avaient été reconnus prioritaires en 2014 attendaient toujours un relogement. Le pourcentage atteint 53% en Ile-de-France et en région Provence-Alpes-Côte d’Azur. 

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14 mars
Mise en examen de François Fillon, candidat Les Républicains à la présidentielle de 2017, pour « détournement de fonds publics, complicité et recel d’abus de biens sociaux et manquements aux obligations de déclaration à la Haute autorité sur la transparence de la vie publique ». 

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14 mars
Publication de l’arrêté sur l’organisation de l’Agence française anticorruption prévue par la loi « Sapin II » sur la transparence de la vie économique (JO du 15). 

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14 mars
Remise au ministre des affaires étrangères par Martin Malvy, président de l’association Sites et cités remarquables de France, du rapport "54 suggestions pour améliorer la fréquentation touristique de la France à partir de nos patrimoines". Le rapport propose notamment de mobiliser le secteur des transports pour une meilleure accessibilitéAccessibilitéMesures d’adaptation et d’aménagement de l’espace social destinées à en faciliter l’accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. des sites, de mettre à niveau le parc hôtelier situé hors des périmètres des métropoles et d’inciter les sites patrimoniaux en manque de ressources à recourir aux financements participatifs. 

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17 mars
Lancement officiel par le président de la République au parc de la Villette à Paris de la Cité des Outre-mer. Engagement de campagne du président de la République, cette cité, qui doit ouvrir ses portes en 2019, est destinée à promouvoir et valoriser les cultures, les arts, les traditions et coutumes des territoires ultramarins. 

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18 mars
Publication par le Conseil constitutionnel des parrainages et de la liste des candidats pour l’élection présidentielle 2017. Le nombre des candidatures validées est de 11, contre 12 en 2007 et 10 en 2012. 

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20 mars
Promulgation de la loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (JO du 21). La loi étend le délit d’entrave à l’IVG à de nouvelles pratiques qui apparaissent sur internet. 

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20 mars
Promulgation de la loi relative à l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (JO du 21). La loi reprend des dispositions censurées comme cavalier législatif par le Conseil constitutionnel dans la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi "Sapin 2". Elle vise à éviter l’accaparement et la financiarisation des terres agricoles par des sociétés d’investissement. 

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21 mars
Remaniement ministériel à la suite de la démission de Bruno Le Roux, ministre de l’Intérieur. Mathias Fekl, secrétaire d’État au Commerce extérieur, à la promotion du tourisme et aux Français de l’étranger, reprend ses attributions. 

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22 mars
Publication par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) des déclarations de patrimoine des onze candidats à l’élection présidentielle. 

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26-28 mars
Le 27, manifestation de protestation devant le commissariat du 19e arrondissement à Paris, en réaction à la mort d’un père de famille chinois, tué par la police à son domicile le 26 mars. Le 28, les autorités chinoises demandent que la France "fasse toute la lumière sur cette affaire". 

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27 mars
Promulgation de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre (JO du 28 ). La loi impose aux grandes entreprises françaises un devoir de vigilance applicable à l’ensemble de leurs activités, en France comme à l’étranger, ainsi qu’à celles de leurs fournisseurs et sous-traitants afin d’éviter que les différences de législation ou de niveaux de vie ne portent gravement atteinte aux droits des salariés ou à l’environnement. 

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27-31 mars
Le 27, grèveGrèveArrêt du travail par les salariés d’une entreprise ou d’un service pour la défense de leurs intérêts communs. générale lancée en Guyane par un collectif Pou Lagwiyann dékolé ("Pour que la Guyane Décolle") pour un renforcement de la sécurité, un meilleur accès à la santé et à l’éducation, le principe du principe de l’égalité républicaine sur le territoire et un plan de développement du territoire. Le 28 est déclaré journée morte. Le 29, arrivée en Guyane du ministre de l’Intérieur et de la ministre des outre-mer. 

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29 mars
Déclenchement du Brexit par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. britannique qui ouvre une période de négociation entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. 

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Avril

4 avril
Remise au ministre en charge de la justice par Jean-René Lecerf, sénateur, d’un Livre blanc sur l’avenir des prisons. Le rapport propose de renoncer aux grandes structures d’incarcération, d’adapter les établissements aux profils des détenus, d’encourager les peines alternatives à la détention. Il propose aussi de revoir la conception des prisons et la vie en détention. Il en appelle au vote d’une loi de programmation pour la justice. 

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8 avril
Publication d’un décret de la ministre en charge de l’environnement et de l’énergie (JO du 9) actant la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim. La fermeture n’interviendra pas avant l’ouverture de l’EPR (réacteur pressurisé européen) de Flamanville, prévue en 2019, et à la condition que le plafond de 63,2 gigawatts d’origine nucléaire posé par la loi de transition énergétique soit respecté. 

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10 avril
Remise à la ministre de la famille, de l’enfance et des droits des femmes, du rapport sur le délai de prescription applicable aux crimes sexuels commis sur les mineurs. Le rapport recommande d’allonger le délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur les mineurs à 30 ans à compter de la majorité de la victimeVictimePersonne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d’une infraction pénale., d’améliorer le recueil de la parole des enfants et de renforcer le suivi médical des victimes et leur accompagnement par les associations. 

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11 avril
Publication par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) de son deuxième rapport d’activité. Pour la première fois, la HATVP a rendu publiques les déclarations d’intérêts des conseillers départementaux élus en 2015 et des adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants. 

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20 avril
Déclaration du Président de la République à la suite d’un attentat perpétré sur les Champs-Élysées à Paris. Un policier est tué et deux autres sont blessés. 

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20 avril
Emission politique retransmise sur France 2 et France Inter réunissant les onze candidats au premier tour de l’élection présidentielle 2017. 

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21 avril
Signature d’un accord entre l’État, les élus, les socioprofessionnels et le collectif « Pou la Gwiyann dékolé » (pour que la Guyane décolle). L’accord reprend le plan d’urgence pour la Guyane d’un peu plus d’un milliard d’euros déjà validé fin mars. L’État prend acte de la demande de mesures supplémentaires, à hauteur de 2,1 milliards d’euros, faite par le collectif et les élus ; il s’engage à ce que cette demande fasse l’objet d’un "examen prioritaire pour mettre en œuvre un plan additionnel". 

> Consulter le communiqué

23 avril
Premier tour de l’élection présidentielle : les deux candidats arrivés en tête sont Emmanuel Macron et Marine Le Pen. Ils ont respectivement obtenu 23,86% et 21,43% des suffrages exprimés. Le taux d’abstentionAbstentionNon participation à un scrutin s’élève à 22,23%. 659 997 votes blancs ont été comptabilisés (1,78% des votants). 

> Consulter la brève

25 avril
Publication du décret portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale (JO du 25), au mois de juin 2017. 

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29 avril
Réunion extraordinaire du Conseil européen dans une configuration de l’Union européenne (UE) à 27 pour adopter les orientations relatives aux négociations sur le Brexit. 

> Consulter le communiqué

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Mai

1er mai
Entre 30 000 (selon la CGT) et 80 000 manifestants (selon la police) à Paris, entre 142 0000 (selon la CGT) et 280 000 (selon la police) sur l’ensemble du territoire. La mobilisation entre les deux tours de l’élection présidentielle est nettement moins forte qu’en 2002 et 2012. 

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3 mai
Débat télévisé retransmis par les chaines TF1 et France 2 entre les deux candidats en lice pour le second tour de l’élection présidentielle, Marine Le Pen (Front national) et Emmanuel Macron (En Marche !). 

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7 mai
Deuxième tour de l’élection présidentielle. Emmanuel Macron, candidat de En Marche !, est élu président de la République avec 66,10% des suffrages exprimés, contre Marine Le Pen, candidate du Front national qui recueille 33,90% des voix. Le taux d’abstentionAbstentionNon participation à un scrutin s’élève à 25,44%. 3 010 724 votes blancs ont été comptabilisés (8,51% des votants) ainsi que 1 049 532 votes nuls (2,96% des votants). 

> Consulter le site du ministère de l’Intérieur

9 mai
Publication par les inspections des Affaires sociales et de l’Éducation nationale du rapport d’évaluation du 3e plan autisme (2013-2017). Selon le rapport, le plan a permis une structuration de la politique publique de l’autisme en France et a bénéficié, dans sa gouvernance, de la création des agences régionales de santé (ARS), mais les recommandations de bonnes pratiques demeurent contestées dans certains établissements médico-sociaux, et parfois mal appliquées. 

> Consulter le rapport

11 mai
Publication du rapport de la Cour des comptes sur la gestion des services de la Présidence de la République pour l’année 2016. En 2016, les dépenses ont été contenues dans la limite de la dotation initiale, fixée à 100 millions d’euros contre 109 millions d’euros en 2012. La rationalisation des procédures d’achat, l’encadrement du recours aux heures supplémentaires ou le renforcement du contrôle interne doivent cependant être poursuivis. 

> Consulter le rapport

15-17 mai
Le 15, nomination du Premier ministre, Édouard Philippe. Le 17, annonce de la composition du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale.. L’équipe gouvernementale se compose de 18 ministres et de 4 secrétaires d’État. 

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18 mai
Publication d’un décret du président de la République (JO du 19) qui limite à dix le nombre de collaborateurs du cabinet d’un ministre et précise que leur nomination est faite par arrêté ministériel après avoir été soumise au Premier ministre. Le décret précise que les membres d’un cabinet devront adresser une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. 

> Consulter Legifrance

22 mai
Publication des propositions du député René Dosière sur la moralisation de la vie publique. Ses propositions portent notamment sur l’encadrement du financement public des partis, la limitation du cumul des mandats dans le temps, le plafonnement du cumul des indemnités des élus, la suppression de la réserve parlementaire, l’interdiction pour les parlementaires, les cabinets et groupes politiques des collectivités locales de tout recrutement familial. 

> Consulter la brève

23 mai
Publication d’un rapport d’information des sénateurs Henri Cabanel et Philippe Bonnecarrère intitulé "Décider en 2017 : le temps d’une démocratie coopérative". Il propose de mieux associer les citoyens à la prise de décision publique, de simplifier et rendre plus accessibles au public les données concernant les projets d’infrastructure, de mettre en place une feuille de route sociale couvrant le quinquennat pour donner aux partenaires sociaux une vision globale des projets envisagés. 

> Consulter le rapport

25 mai
Sommet de l’OTAN à Bruxelles, en présence de 27 dirigeants de pays membres de l’Alliance atlantique. Décision de l’Alliance atlantique de devenir membre à part entière de la coalition internationale contre l’organisation Etat islamique (EI). 

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Juin

2 juin
Publication du décret de convocation des grands électeurs pour l’élection des sénateurs le 24 septembre 2017 (JO du 4). Le Sénat est renouvelé par moitié tous les trois ans. En septembre, 170 sièges de sénateurs sont à renouveler. 

> Consulter le site Legifrance

2 juin
Rejet par le Conseil d’État de la demande de suspension de la circulaire du 27 avril 2017 du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’Éducation nationale autorisant le recours au tirage au sort des étudiants pour l’accès à certaines formations à capacités limitées. 

> Consulter la décision du Conseil d’État

7 juin
Présentation par la Commission européenne des scénarios pour le développement de la politique européenne de défense à l’horizon 2025. Lancement d’un Fonds européen de la défense. 

> Consulter le document

11 juin
Premier tour des élections législatives. Le taux d’abstentionAbstentionNon participation à un scrutin est de 51,29% contre 42,77% en 2012. Les cinq partis arrivés en tête sont : La République en marche (REM) 28,21%, Les Républicains (LR) 15,77%, le Front national (FN) 13,20%, La France insoumise (FI) 11,02%, le Parti socialiste (PS) 7,44%. 

> Consulter la brève

13-28 juin
Le 13, publication par le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’Éducation nationale d’un document intitulé "Bâtir pour l’école de la confiance" qui ouvre la possibilité aux écoles qui le souhaitent de demander à l’inspection académique d’organiser la semaine scolaire sur quatre jours, au lieu de quatre jours et demi. Le 28, publication d’un nouveau décret (JO du 29) autorisant le retour à la semaine de quatre jours dans les écoles, dans certaines conditions, dès la rentrée 2017. 

> Consulter le site Legifrance

14 juin
Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre de la Justice, d’un projet de loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. et d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. ordinaire rétablissant la confiance dans l’action publique. Les deux projets de loi constituent la première étape de la réforme pour la moralisation de la vie publique. Une réforme de la Constitution sera présentée ultérieurement et complètera ces dispositions. 

> Consulter le panorama des lois

18 juin
Second tour des élections législatives. Le taux d’abstentionAbstentionNon participation à un scrutin s’élève à 57,36%. La République en marche (REM) obtient la majorité absolueMajorité absoluePlus de la moitié des suffrages exprimés. (308 sièges sur 577). L’Assemblée nationale compte 415 députés (71,92%) élus pour la première fois et 224 femmes (38,82%), contre 155 (26,86%) sous la précédente législatureLégislatureDurée du mandat des députés de l’Assemblée nationale.

> Consulter le site du ministère de l’Intérieur

19 juin
Michel Barnier, négociateur en chef de l’Union européenne (UE), et David Davis, ministre britannique chargé de la sortie du Royaume-Uni de l’UE, lancent le premier cycle des négociations sur le Brexit. 

> Consulter le site de la Commission européenne

21 juin
Remaniement ministériel. François Bayrou, Marielle de Sarnez, Richard Ferrand et Sylvie Goulard quittent le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale.. La nouvelle équipe gouvernementale comporte 19 ministres dont 2 ministres d’État et 10 secrétaires d’État. 

> Consulter le site Legifrance

22 juin
Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. prorogeant l’application la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence. Ce projet de loi vise à prolonger l’état d’urgence jusqu’au 1er novembre 2017. 

> Consulter le panorama des lois

22 juin
Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre de l’Intérieur du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Le projet de loi vise à doter l’État de nouveaux instruments de lutte contre le terrorisme afin de pouvoir mettre fin au régime dérogatoire de l’état d’urgence. Il intègre dans le droit commun des dispositions jusque-là réservées à l’état d’urgence. 

> Consulter le panorama des lois

28 juin
Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par la ministre du Travail d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue socialDialogue socialComprend tous les types de négociation, de consultation ou d’échanges d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale.. Il propose de définir une nouvelle articulation entre accord d’entreprise et accord de branche, de simplifier les instances du dialogue social, d’instaurer un barème pour les dommages et intérêts en cas de licenciement. Il reporte la réforme du prélèvement à la source au 1er janvier 2019. 

> Consulter le panorama des lois

30 juin
La Commission européenne inflige à Google une amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi. de 2,42 milliards d’euros pour violation des règles de concurrence de l’Union européenne. L’entreprise doit mettre fin à sa pratique illégale dans les 90 jours. 

> Consulter le site de l’Union européenne

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Juillet

2-13 juillet
Le 2, lancement par le président de la République d’une "Alliance pour le Sahel", lors du sommet du G5 (Mauritanie, Mali, Niger, Tchad et Burkina Faso). Le 13, le président français et la chancelière allemande actent leur participation à cette alliance, lors du 19e Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. franco-allemand. Il s’agit de renforcer la coopération bilatérale sur le plan militaire, mais aussi social et économique, pour lutter contre la corruption, le terrorisme et plus généralement les causes profondes qui poussent à l’émigration massive. 

> Consulter le dossier

4 juillet
Déclaration de politique générale du Premier ministre Edouard Philippe devant l’Assemblée nationale. La déclaration est suivie d’un vote : 370 députés votent la confiance, 67 votent contre, 129 s’abstiennent. Le même jour, ouverture de la session extraordinaire du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat.

> Consulter la déclaration

5 juillet
Discours du président de la République, Emmanuel Macron, aux Invalides, lors de la cérémonie nationale d’hommage à Simone Veil, ancienne ministre et première présidente élue du Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres, décédée le 30 juin 2017. 

> Consulter le discours

11 juillet
Promulgation de la loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence (JO du 12). Cette loi prolonge l’état d’urgence jusqu’au 1er novembre 2017 et modifie les modalités liées à la mesure d’interdiction de séjour, récemment censurée par le Conseil constitutionnel. 

> Consulter le site Legifrance

12 juillet
Première réunion du Comité interministériel de l’aide aux victimes (COLAV) créé en février 2017. Ce comité veut répondre aux interrogations des associations d’aide aux victimes suscitées par la suppression du secrétariat d’État à l’aide aux victimes. 

> Consulter le document

14 juillet
Le président américain Donald Trump est l’invité d’honneur des festivités du 14 juillet, à l’occasion du centenaire de l’entrée en guerre des États-Unis durant la Première Guerre mondiale. 

> Consulter la déclaration

17 juillet
Conférence nationale des territoires présidée par le Premier ministre et en présence du président de la République. La conférence réunit des représentants des collectivités territoriales, du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. et des organismes de concertation territoriale, elle est appelée à se réunir tous les six mois. La première conférence porte sur la réforme de la taxe d’habitation et la réduction des dépenses publiques. 

> Consulter les documents

19 juillet
Publication du rapport des sénatrices Annie Guillemot et Valérie Létard sur la politique de la ville et de la cohésion sociale (évaluation de la Loi Lamy de février 2014). Le rapport juge que la réforme est bien engagée mais souligne un manque de moyens financiers. 

> Consulter le rapport

20 juillet
Lancement par le Premier ministre des états généraux de l’alimentation. Ils s’articulent autour de deux chantiers, le premier consacré à la création et à la répartition de la valeur, le second à une alimentation saine, sûre, durable et accessible à tous. Quatorze ateliers sont prévus entre la fin du mois d’août et la fin du mois de novembre. 

> Consulter le document

25-27 juillet
Le 25, présentation par le Premier ministre d’un "Plan migrants", prévoyant 12 500 places d’hébergement pour les demandeurs d’asile et les réfugiés d’ici 2019, l’évolution de mesures législatives concernant la lutte contre l’immigration irrégulière et l’éloignement. Le 27, annonce par le président de la République de la création, "dès cet été en Libye", de centres d’examen pour les candidats à l’asile ("hotspots"). 

> Consulter le dossier de presse (format pdf - 431,6 Ko)

31 juillet
Validation par le Conseil d’État des mesures d’urgence demandées par le tribunal administratif de Lille pour les migrants de Calais : accès à des points d’eau leur permettant de boire, de se laver, de laver leurs vêtements, accès à des latrines, à des douches. 

> Consulter le site du Conseil d’État

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Août

3 août
Publication au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. des comptes de campagne des 11 candidats à l’élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017, tels que déposés à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). La somme totale cumulée des comptes publiés de tous les candidats atteint 74,11 millions d’euros contre 74,02 millions d’euros en 2012. 

> Consulter le site Legifrance

11 août
L’Agence de sécurité de l’alimentation (Anses) qualifie de "très faible" le risque pour la santé en cas de consommation d’oeufs ou de produits à base d’œufs contaminés à l’insecticide Fipronil "compte tenu des concentrations observées à ce jour dans les produits contaminés". 

> Consulter la brève

21 août
Publication sur le site de l’Élysée de la charte de transparence relative au statut du conjoint du chef de l’État, qui précise son rôle, ses thèmes d’actions et les moyens attribués (aucune rémunération n’est prévue, ni de frais de représentation, ni de budget propre). 

> Consulter le communiqué

24 août
Publication d’un rapport de France stratégie qui s’interroge sur l’efficacité des politiques publiques axées sur le "tout formation" pour réduire le chômage. 

> Consulter le rapport

28 août
Séminaire gouvernemental de rentrée, autour du président de la République. La feuille de route du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. porte sur les réformes du travail, de l’assurance chômage et des retraites, le plan étudiant, la lutte anti terroriste, la politique du logement, l’accueil des personnes handicapées, le budget 2018. 

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28 août
Mini-sommet sur la crise migratoire réunissant à l’Élysée, autour du président de la République, la chancelière allemande, le premier ministre espagnol, le président du conseil italien, la cheffe de la diplomatie européenne et le Premier ministre libyen du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. d’union nationale et les présidents du Tchad et du Niger. 

> Consulter la déclaration

31 août
Présentation par le Premier ministre et la ministre du travail des cinq projets d’ordonnances réformant le code du travail. 

> Consulter les documents

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Septembre

6 septembre
Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre de la transition écologique et solidaire d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. mettant fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures (charbon, pétrole, gaz) conventionnels et non conventionnels. Le texte prévoit notamment l’interdiction immédiate de la délivrance de nouveaux permis de recherche d’hydrocarbures, l’interdiction de la recherche et de l’exploitation de gaz de schiste, la non- prolongation des concessions encore en vigueur au-delà de 2040. 

> Consulter le panorama des lois

11 septembre
Création par décret (JO du 12) d’un poste de Haut-Commissaire auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé, chargé de la mise en œuvre de la réforme des retraites. Le Haut-Commissaire a pour mission “d’organiser la concertation et de coordonner, au niveau interministériel, les travaux de préparation de la réforme des retraites, de rédaction des projets de textes législatifs et réglementaires et de suivi de leur mise en œuvre". 

> Consulter le décret

12 septembre
Manifestations et grèves contre la réforme du code du travail à l’appel de la CGT, Solidaires, de la FSU et de l’UNEF. Entre 223 000 et 500 000 manifestants selon les sources. 

> Consulter le document

12-13 septembre
Déplacement du président de la République à Saint-Martin et Saint-Barthélemy après le passage de l’ouragan Irma. Le chef e l’État promet aux sinistrés un retour à la normale et une reconstruction exemplaire. Il annonce également la mise en place dès le 18 septembre d’un mécanisme d’aide financière d’urgence pour les sinistrés "qui ont tout perdu" et pour les salariés au chômage technique. 

> Consulter la déclaration

13 septembre
Désignation par le Comité international olympique de Paris comme ville hôte des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Un délégué interministériel à l’organisation des jeux olympiques est nommé par décret (JO du 14). 

> Consulter le décret

15-22 septembre
Le 15, promulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. de la loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour renforcer le dialogue socialDialogue socialComprend tous les types de négociation, de consultation ou d’échanges d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale. (JO du 16). Le 22, signature des cinq ordonnances réformant le code du travail (JO du 23). La réforme vise à renforcer le dialogue social dans l’entreprise et les branches, à simplifier le dialogue social dans les entreprises et à sécuriser les relations du travail. 

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15 septembre
Promulgation des lois organique et ordinaire pour la confiance dans la vie politique. Elles constituent la première étape de la moralisation de la vie publique. Elles prévoient notamment la suppression de la réserve parlementaire et l’interdiction pour les parlementaires et les membres du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. d’employer des membres de leur famille proche. 

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20-24 septembre
Le 20, réunion d’un comité interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Le 24, publication au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. d’un arrêté de catastrophe naturelle pour les zones touchées par l’ouragan Irma. 

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21 septembre
Entrée en vigueur provisoire et partielle du traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada (CETA). Ratifié par le Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres le 15 février 2017, puis par le Canada le 17 mai 2017, le Ceta doit désormais franchir l’étape de la ratification par les 37 assemblées nationales et régionales de l’Union européenne (UE) pour être pleinement applicable. 

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21-23 septembre
Le 21, manifestations contre la réforme du code du travail, à l’appel notamment de la CGT, Solidaires et l’Unef (à Paris entre 16 000 et 55 000 manifestants selon les sources). Le 23, nouvelle manifestation à Paris à l’appel de la France Insoumise (LFI) contre cette réforme (30 000 manifestants selon la police, 150 000 selon les organisateurs). 

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24 septembre-2 octobre
Le 24, élections sénatoriales. Le Sénat renouvelle la moitié de ses membres (172 sièges). Le 2 octobre Gérard Larcher est réélu Président du Sénat à la majorité absolueMajorité absoluePlus de la moitié des suffrages exprimés. (223 voix sur 348). 

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27 septembre
Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du projet de loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2018. Le texte s’appuie sur une prévision de croissance de 1,7% pour l’année 2018. Parmi les mesures nouvelles : instauration d’un prélèvement forfaitaire unique de 30% (flat-tax) pour les revenus du capital, suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune et création de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), allègement de la taxe d’habitation pour 80% des foyers, hausse de la CSG de 1,7%. 

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28 septembre
Publication de l’étude du Conseil d’État "Puissance publique et plateformes numériques : accompagner l’ubérisation". 

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28-29 septembre
L’Estonie accueille, dans sa capitale Tallinn, le premier sommet européen dédié aux questions numériques. Les chefs d’État et de gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. examinent notamment les propositions récentes de la Commission européenne en matière de cybersécurité et de taxation de l’économie numérique. 

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Octobre

4 octobre
Rejet à la majorité absolueMajorité absoluePlus de la moitié des suffrages exprimés. par le Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres du projet de réglementation des perturbateurs endocriniens (pesticides, plastiques, cosmétiques, conditionnements alimentaires, etc.) présenté par la Commission européenne. 

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9 octobre-8 novembre
Consultation publique en ligne, à l’initiative de l’Assemblée nationale, en vue de renforcer la participation des citoyens à l’élaboration et à l’application de la loi. Elle porte sur plusieurs thématiques : le droit d’initiative citoyenne, les différentes modalités de participation (numérique, papier, panel de citoyens), etc. 

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10 octobre
Manifestations et grèves dans la fonction publique à l’appel des neuf fédérations syndicales (CGT, CFDT, FO, UNSA, FSU, Solidaires, CFE-CGC, CFTC et FA Autonomes) pour une amélioration du pouvoir d’achat et contre notamment le gel de la valeur du point indice, le réta­blis­se­ment de la journée de carence et la pers­pec­tive de 120 000 sup­pres­sions d’emplois. Entre 209 000 et 400 000 manifestants selon les sources. 

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11 octobre
Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par les ministres en charge de la santé et des comptes publics du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de financement de la sécurité sociale pour 2018. Le projet de loi prévoit un retour à l’équilibre pour le régime général (branches famille, maladie, vieillesse et accidents du travail) avec un excédent de 1,2 milliard d’euros. En prenant en compte le déficit du fonds de solidarité vieillesse (FSV) qui s’élèvera à 3,4 milliards d’euros en 2018, le déficit atteindra 2,2 milliards d’euros. 

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13 octobre
Publication au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du décret portant convocation des électeurs, le 3 décembre 2017, pour l’élection des conseillers à l’Assemblée de Corse. La nouvelle collectivité unique de Corse, fusionnant la Corse du Sud, la Haute-Corse et la collectivité territorialeCollectivité territorialeStructure administrative, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. de Corse, entrera en vigueur le 1er janvier 2018. 

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13 octobre
Remise au président de la République de la Revue stratégique de défense et de sécurité nationale 2017. Ce document définit les priorités de défense de la France. Rédigé par un comité de personnalités présidé par l’eurodéputé Arnaud Danjean, il actualise le Livre Blanc sur la Défense publié en 2013 sous la présidence de François Hollande. 

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19 octobre
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) rend publiques les déclarations d’intérêts et d’activités des députés de la XVe législatureLégislatureDurée du mandat des députés de l’Assemblée nationale. (activités professionnelles passées ou présentes, différentes participations aux organes dirigeants d’organismes publics ou privés, activités bénévoles, profession du conjoint, nom des collaborateurs parlementaires, etc.). Ces déclarations ont pour objet de prévenir les situations de conflits d’intérêts. 

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26 octobre
Adoption par le Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres du règlement pour la mise en place d’un nouveau système de contrôle des entrées et des sorties (système EES) des frontières extérieures de l’espace SchengenEspace SchengenAu sein de l’Union européenne, espace de libre circulation des personnes entre les États signataires de l’accord de Schengen.

> Consulter le document

26 octobre
Publication du 11e rapport du comité de suivi de la loi sur le droit au logement opposable (Dalo). 124 000 ménages ont été relogés depuis 2008 mais 55 000 sont en attente d’un relogement depuis plusieurs années. Alors que la crise du logement s’aggrave, le nombre de recours au Dalo est en baisse en 2015 et stagne en 2016, après des années de progression depuis 2008. Le comité propose notamment une campagne d’information grand public sur le Dalo ainsi que la formation des accompagnants sociaux à l’accompagnement du dépôt d’un recours Dalo. 

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30 octobre
Présentation par le Premier ministre et les ministres de l’enseignement supérieur et de l’éducation nationale d’un plan étudiants. Ce plan prévoit une orientation renforcée au lycée, la suppression du tirage au sort dans les filières de l’enseignement supérieur les plus demandées, une nouvelle plateforme d’inscription (en remplacement d’Admission Post-Bac ou APB), un parcours à suivre pour les bacheliers fragiles. Le financement de ce plan est évalué à près d’un milliard d’euros. 

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30 octobre
Promulgation de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (JO du 31). Le texte introduit dans le Code de la sécurité intérieure des dispositions inspirées de celles de l’état d’urgence et qui accroissent les pouvoirs de police administrative. 

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Novembre

2 novembre
Réunion du 16e comité des signataires de l’Accord de Nouméa à Paris sous la présidence du Premier ministre. L’accord obtenu porte sur les conditions de l’organisation du référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive. d’autodétermination en Nouvelle-Calédonie qui doit se tenir au plus tard en novembre 2018. Les signataires se mettent également d’accord sur la composition du corps électoral. 

> Consulter le document (format pdf - 260,51ko)

6-13 novembre
23e conférence (COP 23) des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC). Elle est présidée par les îles Fidji. Les travaux font le point sur les actions menées depuis l’Accord de Paris de 2015 et préparent la COP 24, en Pologne, qui pourrait revoir à la hausse certains plans climats nationaux. 

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9-27 novembre
Le 9, les 28 États membres de l’Union européenne (UE) ne parviennent pas à s’accorder sur l’avenir du glyphosate. Le 27, réunis au sein d’un comité d’appel, 18 des 28 représentants des États membres votent en faveur du renouvellement de la licence d’exploitation du glyphosate pour 5 ans. La France vote contre. 

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13 novembre
En marge du Conseil des affaires étrangères, 23 États membres signent une notification marquant la première étape de la mise en place d’une coopération structurée permanente (CSP). Il s’agit de développer leurs capacités de défense, d’investir dans des projets communs, et de renforcer l’état de préparation opérationnelle de leurs forces armées. 

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14 novembre
Publication par la Commission nationale Informatique et Libertés (Cnil) de recommandations destinées à accompagner les collectivités territoriales dans la mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2018, de la réforme du stationnement payant. 

> Consulter les recommandations

15 novembre
Présentation au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du deuxième projet de loi de finances rectificativeLoi de finances rectificativeLoi qui permet de modifier, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI) concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire. pour 2017. Le déficit publicDéficit publicSoldes budgétaires cumulés des administrations centrales, locales et de sécurité sociale. devrait passer sous le seuil des 3 % du produit intérieur brut (PIB) et se limiter à 2,9 %. Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. confirme la mise en place du prélèvement à la source à partir du 1er janvier 2019. 

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15 novembre
Présentation au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par la ministre des sports d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. visant à préparer l’organisation à Paris des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024. 

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16 novembre
Journée de mobilisation pour "défendre les intérêts" des salariés des secteurs public et privé à l’appel de la CGT, FO, Solidaires, FSU, Unef, UNL. 8 000 à 40 000 manifestants à Paris, selon les sources. 

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20 novembre
Les ministres des affaires européennes des 27 pays de l’Union européenne désignent Paris pour accueillir l’Autorité bancaire européenne, et Amsterdam pour accueillir l’Agence européenne de médicaments. Ces deux agences doivent quitter Londres, d’ici mars 2019, en raison du Brexit. 

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22 novembre
Présentation en conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants. Il s’agit de la traduction législative du plan étudiant présenté le 30 octobre 2017. Le texte prévoit notamment un nouveau dispositif d’accompagnement des futurs étudiants à l’inscription en études supérieures (Parcoursup), le rattachement progressif des étudiants au régime général de la sécurité sociale. 

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24 novembre
Remaniement ministériel à la suite de l’élection de Christophe Castaner en tant que délégué général du parti La République en Marche (LREM). Benjamin Griveaux reprend les attributions de porte-parole du GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale.. Olivier Dussopt est nommé secrétaire d’État à l’action et aux comptes publics et Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État à l’économie et aux finances. 

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27 novembre
Présentation en conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. pour un État au service d’une société de confiance. Ce texte instaure le principe du droit à l’erreur des citoyens et des entreprises. Il revient à l’administration de prouver la mauvaise foi de l’usager. 

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Décembre

1er décembre
Publication du rapport annuel du groupe d’experts présidé par Gilbert Cette sur le salaire minimum de croissance (smic). Le rapport recommande au gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. de s’abstenir de tout coup de pouce au 1er janvier 2018 et préconise, plus largement, de revoir les règles de revalorisation du salaire minimun. 

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3-10 décembre
Le 3, premier tour de l’élection des 63 conseillers à l’Assemblée de Corse. Le 10, second tour de l’élection. La liste nationaliste Pè a Corsica (Pour la Corse), conduite par Gilles Simeoni, président sortant du Conseil exécutif de la collectivité territorialeCollectivité territorialeStructure administrative, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. de Corse, arrive en tête avec 56,46% des suffrages exprimés et remporte 41 sièges à la nouvelle Assemblée. 

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8 décembre
Premier accord de principe entre l’UE et le Royaume-Uni sur les grandes lignes de la sortie du Royaume-Uni de l’UE (Brexit). Trois dossiers jugés prioritaires y sont traités : les droits des citoyens expatriés, la gestion de la frontière entre l’Irlande et l’Irlande du Nord et le règlement financier de la séparation. 

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12 décembre
Sommet Climat, "One Planet Summit", à Paris. Décidée par Emmanuel Macron après l’annonce par Donald Trump du retrait américain de l’Accord de Paris et co-organisée par l’ONU et la Banque mondiale, cette rencontre se concentre sur la question du financement de l’action climatique. 

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13 décembre
Remise au gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. du rapport des médiateurs sur le transfert d’aéroport de Nantes-Atlantique à Notre-Dame-des-Landes. Le rapport évalue deux solutions : la construction d’un nouvel aéroport à Notre-Dame-des-Landes et le réaménagement de l’aéroport Nantes Atlantique. 

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13 décembre
Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., par la ministre de la justice, du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif à la protection des données personnelles. Le projet de loi adapte au cadre juridique européen, qui entrera en vigueur en mai 2018, la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. 

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18 décembre
A l’occasion de la journée internationale des migrants, un collectif d’associations comptant notamment la Cimade, Emmaüs et la Fondation Abbé Pierre saisit le Défenseur des droits, afin de faire suspendre une circulaire des ministres de l’intérieur et de la cohésion des territoires instaurant des contrôles de migrants au sein des centres d’hébergement d’urgence. 

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19 décembre
Publication par le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de la cohésion des territoires du bilan triennal de l’application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) pour la période 2014-2016. 649 communes n’ont pas satisfait à leurs obligations, contre 387 entre 2011 et 2013. Près d’un tiers d’entre elles (269) peuvent faire l’objet d’un arrêté préfectoral "de carence" car elles n’ont pas atteint les objectifs de rattrapage qui leur étaient fixés. 274 communes situées dans le dispositif devraient être exemptées de leurs obligations. 

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20 décembre
Ordonnance visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue socialDialogue socialComprend tous les types de négociation, de consultation ou d’échanges d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale. (JO du 21). Elle corrige et précise les cinq précédentes ordonnances prises en septembre 2017 et renforce notamment les attributions du conseil d’entreprise. 

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21 décembre
Clôture des états généraux de l’alimentation. Deux décisions prises : l’encadrement des promotions et l’obligation pour les distributeurs de revendre les denrées alimentaires à un prix supérieur d’au moins 10 % au prix d’achat fournisseur. Une feuille de route de suivi est mise en place. 

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30 décembre
Promulgation de la loi mettant fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement (JO du 31). Il s’agit de respecter l’engagement de la neutralité carbone à l’horizon 2050. 

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30 décembre
Promulgation de la loi relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (JO du 31). 

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30 décembre
Promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (JO du 31). L’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) est fixée à +2,3% pour 2018 soit 4,4 milliards d’euros de dépenses nouvelles. 

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30 décembre
Promulgation de la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2018 (JO du 30). Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. prévoit notamment une baisse de 0,7 point du PIB de la dépense publique et de 0,3 point des prélèvements obligatoiresPrélèvements obligatoiresEnsemble des impôts et des cotisations sociales perçus par les administrations publiques.. S’agissant des effectifs, il prévoit une réduction des effectifs publics de 1 600 équivalent temps plein (ETP) (324 pour l’État, 1 276 pour les opérateurs). 1 870 ETP seront créés dans le domaine de la sécurité, de la justice et des armées. 

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30 décembre
Promulgation de la deuxième loi de finances rectificativeLoi de finances rectificativeLoi qui permet de modifier, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI) concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire. pour 2017 (JO du 29). La loi prévoit des mesures d’appui aux entreprises pour la mise en oeuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu prévue au 1er janvier 2019, des mesures de lutte contre la fraude fiscale. Elle ouvre trois milliards d’euros de crédits nets pour couvrir les dépenses liés notamment à la prime d’activité, les apurements communautaires pour l’agriculture, l’allocation aux adultes handicapés, l’hébergement d’urgence, l’allocation des demandeurs d’asile et les contrats aidés. 

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