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Qu’est-ce qu’une autorité administrative indépendante (AAI) et une autorité publique indépendante (API) ?

le 13 02 2018

Comment s’organise l’administration ? : toutes les autres questions

Les autorités administratives indépendantes (AAIAutorité administrative indépendante / AAIInstitution de l’Etat, chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement.) et les autorités publiques indépendantes (API) sont des institutions de l’État chargées, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. veut éviter d’intervenir directement. Les API sont, quant à elles, dotées de la personnalité morale (droit de soutenir une action en justice par exemple).

Les AAI sont une catégorie juridique relativement nouvelle. C’est dans la loi du 6 janvier 1978 créant la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) que le terme est apparu pour la première fois. Les lois organique et ordinaire du 20 janvier 2017 ont modifié leur statut et réduit leur nombre à 26 (19 AAI et 7 API). Elles ne peuvent être créées que par une loi.

On distingue celles chargées de la régulation des activités économiques (ex : Autorité de la concurrence) et celles protégeant les droits des citoyens (ex : Défenseur des droits).

Les AAI/API présentent trois caractères. Ce sont :

Les AAI/API sont donc placées en dehors des structures administratives traditionnelles et ne sont pas soumises à l’autorité d’un ministre. Les pouvoirs publics ne peuvent pas leur adresser d’ordres, de consignes ou même de simples conseils et leurs membres ne sont pas révocables. Elles constituent donc une exception à l’article 20 de la Constitution selon lequel le Gouvernement dispose de l’administration.

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