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Dans quels cas le Conseil d’État est-il juge de cassation ?

le 13 07 2017

Le Conseil d’État est juge de cassation :

  • des arrêts des cours administratives d’appel ;
  • des décisions des juridictions administratives spéciales (par ex. Cour des comptes, Cour nationale du droit d’asile, juridictions spéciales en matière professionnelle...) ;
  • des jugements rendus par les tribunaux administratifs lorsqu’ils statuent en premier et dernier ressort dans certaines matières : par ex. prestations sociales, consultation et communication de documents administratifs ou d’archives publiques, impôts locaux ... mentionnées à l’article R.811-1 du Code de justice administrative – CJA ;
  • des jugements rendus par les tribunaux administratifs lorsqu’ils statuent sur certains recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d’habitation ou contre certains permis d’aménager un lotissement... ;
  • des ordonnances du juge des référés du tribunal administratif (référé-suspension : art. L.521-1 CJA, référé-conservatoire : art. L.521-3 CJA).

Les pourvois en cassation doivent être admis pour pouvoir être instruits et jugés. Les décisions d’admission permettent l’instruction puis le jugement des pourvois ; elles ne font pas l’objet de décision juridictionnelle.

En revanche, les refus d’admission, prononcés si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux, sont pris par une décision juridictionnelle par la chambre jugeant seule. Mais les plus simples des refus d’admission peuvent être pris par ordonnance du président de la chambre.

En 2016, le Conseil d’État a été saisi de 6 499 pourvois en cassation, dont 5 348 portaient sur des arrêts des cours administratives d’appel et des jugements et ordonnances des tribunaux administratifs.

Sur la toile publique

  • ArianeWeb

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  • Lettre de la justice administrative

    Dans cette lettre électronique qui paraît tous les deux mois, retrouvez les principales décisions du Conseil d’État et de la juridiction administrative

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