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Dans quels cas le Conseil d’État juge-t-il en premier et dernier ressort ?

le 13 07 2017

Le Conseil d’État, juridiction administrative suprême, n’est pas uniquement juge de cassation. Il peut être en certains cas juge en premier et dernier ressort.

1/ En premier lieu, le Conseil d’État est compétent en premier et dernier ressort pour juger (art. R. 311-1 CJA) :

  • les recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale (fédérations sportives, Pôle emploi…) et contre leurs circulaires et instructions de portée générale ;
  • les litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du président de la République en vertu des dispositions de l’article 13 (troisième alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l’ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 ;
  • les recours dirigés contre les décisions prises par les organes des autorités indépendantes, au titre de leur mission de contrôle ou de régulation : par ex. l’Autorité de la concurrence ; l’Autorité de sûreté nucléaire ; la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ; la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, etc. ;
  • les actions en responsabilité dirigées contre l’État pour durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative ;
  • les recours dirigés contre les décisions ministérielles prises en matière de contrôle des concentrations économiques.

2 /En deuxième lieu, le Conseil d’État est compétent en premier et dernier ressort pour juger les élections des représentants au Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres, des conseils régionaux, de l’assemblée de Corse et des assemblées des collectivités d’outre-mer (art. L. 311-3 CJA).

3/ En troisième lieu, le Conseil d’État est compétent en premier et dernier ressort pour juger de recours de pleine juridiction contre certaines décisions individuelles : par ex. opposition au changement de nom (art. L.311-2 CJA), décisions de sanction prises par certaines autorités indépendantes (art. L.311-4 CJA).

4/ En quatrième et dernier lieu, le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des requêtes concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement.

En 2016, le Conseil d’État a été saisi de 1 075 requêtes en premier et dernier ressort.

Sur la toile publique

  • ArianeWeb

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  • Lettre de la justice administrative

    Dans cette lettre électronique qui paraît tous les deux mois, retrouvez les principales décisions du Conseil d’État et de la juridiction administrative

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