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Qu’est-ce que la réserve parlementaire ?

le 11 07 2017

La réserve parlementaire est un ensemble de subventions d’État votées dans les lois de finances. Ces subventions, proposées par les parlementaires, servent à financer des projets d’investissement de proximité de collectivités locales et à soutenir des activités d’associations. Chaque parlementaire, de la majorité comme de l’opposition, peut proposer l’attribution de subventions à hauteur de 130 000 euros en moyenne. Chaque année, plus de 10 000 subventions sont attribuées au titre de la réserve parlementaire.

Ce système a été souvent jugé opaque et clientéliste. C’est pourquoi la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a imposé la transparence de la réserve parlementaire. Depuis, l’Assemblée nationale et le Sénat publient sur leur site le tableau des subventions décidées par chaque parlementaire.

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. organique rétablissant la confiance dans la vie publique prévoit de mettre fin à la pratique de la réserve parlementaire.

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