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Baisse de 5% à 3% du taux maximal du montant de la retenue de garantie dans les marchés publics passés par l’Etat avec des PME

Date de mise en ligne : 17 septembre 2018

Période de consultation : 17 septembre - 2 octobre 2018

Description : 

Consultation sur la diminution de 5% à 3% du taux maximal du montant de la retenue de garantie dans les marchés publics passés par l’État avec des petites et moyennes entreprises (PME).

Le projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique a fait l’objet d’une consultation publique, ouverte le 23 juillet 2018 et s’étant achevée le 10 septembre 2018.

Dans le droit fil de sa démarche de soutien aux entreprises, le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. souhaite intégrer à ce projet de décret une nouvelle disposition afin de diminuer de 5% à 3% le taux maximal du montant de la retenue de garantie dans les marchés publics passés par l’État avec des PME.

Cette consultation est organisée en application de l’article L.131-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Type : Consultations publiques

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’économie et des finances

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.economie.gouv.fr/consultations-publiques

Mots clés :

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