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Consultation en ligne sur le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)

Date de mise en ligne : 15 janvier 2018

Période de consultation : 15 janvier - 5 février 2018

Description : 

Consultation sur le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).

Le PACTE ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. Ce plan permettra de rédiger un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. au printemps 2018.

Pour concevoir le PACTE, le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. a choisi la méthode de la co-construction. La première étape a déjà eu lieu entre octobre et décembre 2017 : le gouvernement a consulté les organisations professionnelles ; il a missionné des parlementaires et des chefs d’entreprises qui sont allés à l’écoute partout sur le territoire. Plus de 600 institutions ou personnes ont été reçues et entendues. La deuxième étape consiste dans la présente consultation publique.

Jusqu’au 5 février 2018, tout citoyen (entrepreneur, salarié, etc.) peut sur la plateforme dédiée à la consultation :

  • voter ("d’accord", "pas d’accord", "mitigé") ;
  • commenter les propositions du gouvernement (dépôt d’arguments pour ou d’arguments contre) ;
  • faire ses propres contributions, elles-mêmes soumises aux votes des internautes.

La consultation est articulée autour de 9 actions pour les entreprises :

  • créer (faciliter la création d’entreprises) ;
  • financer (se financer plus facilement) ;
  • développer (aider les entreprises à grandir) ;
  • innover (créer des leaders de l’innovation) ;
  • partager (mieux associer les salariés aux résultats) ;
  • transformer (définir de nouvelles règles et missions) ;
  • exporter (partir à la conquête de l’international) ;
  • rebondir (donner une seconde chance après l’échec) ;
  • transmettre (simplifier et améliorer la transmission).

Ces actions sont déclinées en 31 propositions, comme par exemple :

  • assouplir les obligations pour les entrepreneurs créateurs d’entreprises ;
  • alléger les seuils, notamment sociaux et fiscaux, hors code du travail et simplifier ces mêmes seuils. Donner des délais aux entreprises pour les mettre en œuvre ;
  • ouvrir le reversement aux salariés d’une partie de la plus-value générée par des fonds d’investissement ;
  • renforcer l’égalité femmes-hommes dans la gouvernance et les fonctions de direction des entreprises ;
  • faciliter la reprise de l’entreprise par les salariés.

Les propositions soumises à la consultation ne sont ni définitives ni exhaustives. Le PACTE a vocation à s’enrichir au cours des prochaines semaines.

Les nombres de votes sur chaque proposition, d’arguments et les participants sont visibles par tous, de manière transparente, en temps réel.

Type : Consultations en ligne grand public

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’économie et des finances

Accès au site internet du débat ou de la consultation : https://www.pacte-entreprises.gouv.fr/

Mots clés :

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