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Mesures dérogatoires en vue de la réalisation des aménagements urgents nécessaires au rétablissement des contrôles à la frontière en vue de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne

Date de mise en ligne : 2 janvier 2019

Période de consultation : 2 janvier - 16 janvier 2019

Description : 

Consultation sur les projets d’ordonnance et de décret portant diverses mesures dérogatoires en vue de la réalisation des aménagements urgents nécessaires au rétablissement des contrôles à la frontière en vue de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. habilitant le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne a pour objectif de faciliter les travaux de construction ou d’aménagement de locaux, installations ou infrastructures portuaires, ferroviaires, aéroportuaires et routiers.

La présente ordonnance et le décret d’application sont pris en application de l’article 3 du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Ils permettent de mettre en place les procédures simplifiées et temporaires applicables aux travaux en vue de la construction ou de l’aménagement en urgence de locaux, installations ou infrastructures portuaires, ferroviaires, aéroportuaires et routiers requis par le rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni.

En effet, l’hypothèse d’un retrait du Royaume-Uni sans accord conduira à rétablir immédiatement les contrôles de marchandises et alourdir ceux réalisés sur les passagers britanniques à destination et en provenance du Royaume-Uni. Ces contrôles devront, en particulier, être réalisés au niveau des points de passages entre la France et le Royaume-Uni que sont les ports et le Tunnel sous la Manche.

Pour assurer que les installations et équipements nécessaires à la réalisation de ces contrôles soient prêts à l’échéance de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (30 mars 2019), des adaptations et dérogations seront nécessaires en matière de règles applicables aux ports maritimes, d’aménagement, d’urbanisme, de préservation du patrimoine, de voirie et de transports, de commande publique, de participation du public et d’environnement et de contrôles sanitaires et phytosanitaires déportés.

Pour ce faire, il est proposé de mettre à profit toutes les adaptations et dérogations permises par le législateur pour accélérer l’examen des dossiers et l’attribution des autorisations nécessaires afin que les travaux nécessaires puissent démarrer au plus tôt, permettant ainsi leurs homologations avant leur mise en service.

Un décret en Conseil d’Etat permettra de compléter l’ordonnance par des dispositions de simplification réglementaires concernant la commande publique et limitant dans le temps les effets de l’ordonnance afin que seuls les aménagements et installations strictement nécessaires avant la sortie du Royaume-Uni ou dans les trois mois puissent en bénéficier.

La consultation est également accessible sur le site du MinistèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de la transition écologique et solidaire : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/mesures-derogatoires-pour-la-realisation-des-a1910.html

La consultation est organisée sur le fondement des articles L. 123-19-1 et L. 123-19-3 du code de l’environnement.

Type : Consultations publiques

Statut :  en cours

Autorité administrative pilote : Ministère de la transition écologique et solidaire

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

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