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Projet d’arrêté modifiant dans une série d’arrêtés les dispositions sur les rejets de substances dangereuses dans l’eau provenant des installations classées pour la protection de l’environnement

Date de mise en ligne : 12 07 2017

Période de consultation : 12 juillet - 02 août 2017

Description : 

Consultation sur le projet d’arrêté modifiant dans une série d’arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l’eau en provenance des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Afin d‘améliorer la qualité de l’environnement aquatique et de garantir la santé des populations, la directive 2000/60/CE dite Directive Cadre sur l’Eau (DCE) fixe des objectifs de réduction et de suppression des émissions concernant des substances dangereuses ciblées selon des critères de toxicité, de persistance et de bioaccumulation.

Lancée en 2009, la deuxième campagne de l’action RSDE (Recherche et Réduction des Rejets de Substances Dangereuses dans l’Eau) a répondu pleinement à cette ambition par la mise en place généralisée d’opérations de surveillance, de réduction voire de suppression des flux de substances dangereuses présentes dans les rejets aqueux de plus de 4800 installations classées pour la protection de l’environnement.

En particulier, l’action RSDE aura ainsi permis de consolider les connaissances sur la présence de substances dangereuses dans l’eau et sur leurs niveaux d’émissions dans 41 secteurs d’activité.

Bénéficiant des enseignements de l’action RSDE, le présent arrêté a vocation à faire évoluer la réglementation nationale applicable aux ICPE afin de prendre en compte les changements réglementaires intervenus au niveau européen depuis le début des années 2000 et de rendre plus pertinentes les dispositions relatives aux valeurs limites d’émissions et à la surveillance des rejets de substances dangereuses dans l’eau.

Sous l’impulsion de la Directive Cadre sur l’Eau, le projet d’arrêté ministériel RSDE constitue également le prolongement de la contribution des ICPE en faveur de la lutte contre les substances dangereuses dans l’eau, tel qu’énoncé dans le plan micropolluants 2016-2021 (action n°4).

Dans ce contexte, le projet de texte soumis à consultation vise à :

  • étendre l’effort de réduction des émissions de substances dangereuses à tous les gros émetteurs relevant des régimes de l’autorisation et de l’enregistrement ;
  • dresser un cadre définitif commun pour l’encadrement et la surveillance des émissions de substances dangereuses provenant des ICPE soumises à autorisation ou à enregistrement ;
  • accompagner les services de l’inspection des installations classées et harmoniser leurs pratiques en matière de réglementation des rejets de substances dangereuses dans l’eau ;
  • proposer des valeurs limites d’émissions dans l’eau appropriées, en cohérence avec les résultats de la campagne RSDE et les références européennes relatives à la Directive IED et aux documents BREFs ;
  • clarifier et homogénéiser les dispositions transversales des arrêtés ministériels comportant un volet sur les émissions dans l’eau et les émissions de substances dangereuses en particulier.

En ce sens, le présent projet de texte vise à moderniser l’arrêté générique du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ainsi que 21 arrêtés sectoriels pour certaines activités soumises à autorisation ou à enregistrement.

Le projet de texte se présente donc sous la forme d’une vingtaine d’articles auxquels s’ajoute 22 annexes qui correspondent aux modifications proposées dans chacun des 22 arrêtés visés.

Présenté en Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, le projet de texte a reçu un avis favorable à l’unanimité.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l’environnement

Statut :  en cours

Autorité administrative pilote : Ministère de la transition écologique et solidaire

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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