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Projet d’arrêté portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d’anguille européenne de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2018-2019

Date de mise en ligne : 20 septembre 2018

Période de consultation : 20 septembre - 10 octobre 2018

Description : 

Consultation sur le projet d’arrêté portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d’anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2018-2019.

Contexte du projet d’arrêté

L’anguille vit alternativement en eau douce et en eau de mer. C’est un poisson grand migrateur qui traverse l’océan Atlantique pour se reproduire en mer des Sargasses. Après sa phase larvaire de migration vers l’Europe, l’anguille suit les stades suivants :

  • la phase juvénile de civelle (anguille de moins de 12 cm) ;
  • la phase d’anguille jaune anguille colonisant le domaine continental et sédentaire pendant 10 à 15 ans ;
  • la phase d’anguille argentée, stade reproducteur retournant en mer des Sargasses.

Depuis les années 1980, il y a eu un déclin inquiétant du stock d’anguilles européennes ; les facteurs explicatifs sont variés et il faut notamment citer :

  • la circulation entravée des anguilles par les barrages hydroélectriques ou les seuils non pourvus de passe à poissons qui nuisent à sa survie et contraignent ses déplacements ;
  • la dégradation de leurs habitats consécutive à la canalisation des cours d’eau, au drainage des zones humides, à la pollution des eaux et des sédiments par des agents contaminants et des produits phytosanitaires ;
  • la pêche et le braconnage ;
  • le parasitisme.

Aussi, un règlement européen du 18 septembre 2007 (EC 1100/2007), dit règlement « anguille », institue des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes afin de favoriser le retour des géniteurs vers leur lieu de reproduction.

Le règlement prévoit sur le volet pêche notamment :

  • de mettre en œuvre des mesures de réduction de la mortalité par pêche ;
  • de mettre en place un système de déclarations des captures d’anguille ;
  • d’assurer la provenance légale des captures exportées et importées sur leur territoire ;
  • que les États membres qui autorisent la pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres réservent 60% des captures à des opérations de repeuplement dans les différents États membres.

Afin de répondre aux objectifs fixés par le règlement européen (EC 1100/2007), les autorités françaises se sont engagées sur le long terme à stopper l’effondrement du stock via des actions ambitieuses et progressives. Un plan national d’action a été élaboré par la direction de l’eau et de la biodiversité (DEB) et la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture (DPMA) et approuvé par la Commission européenne le 15 février 2010.

Objectifs de l’arrêté

Le plan national de gestion de l’anguille fixe notamment comme objectif une réduction de la mortalité par pêche de l’anguille de moins de 12 cm de 60% à partir de 2015. La définition d’un quota de pêche d’anguille de moins de 12 cm compte parmi les mesures de gestion choisies par la DEB et la DPMA pour atteindre cet objectif.

L’anguille de moins de 12 centimètres est pêchée par les pêcheurs professionnels sur le domaine fluvial et sur le domaine maritime.

Le quota de pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres est déterminé par le ministre chargé des pêches maritimes et le ministre chargé de la pêche en eau douce, s’appuyant sur :

  • l’avis d’un comité scientifique qui établit ses préconisations au regard de l’état du stock d’anguilles et des objectifs prévus par le plan de gestion de l’anguille ;
  • l’avis d’un comité socio-économique auquel participent les pêcheurs professionnels ; il propose un niveau de quota prenant notamment en considération les conséquences sociales et économiques de l’évolution du quota, les valeurs préconisées par le comité scientifique.

Pour la saison de pêche 2017-2018, le ministre chargé des pêches maritimes et le ministre chargé de la pêche en eau douce envisagent de fixer le quota de pêche d’anguilles de moins de 12 cm destinées à la consommation à 26 tonnes ; soit un quota global de 65 tonnes. Cela correspond à une reconduction du quota de la campagne 2017-2018. Cette stabilité prend en compte les préconisations du comité scientifique et du comité socio-économique qui a demandé la reconduction des quotas.

Comme précédemment et conformément au règlement « anguille », le quota de pêche d’anguilles de moins de 12 cm destinées au repeuplement est fixé à 39 tonnes de manière à ce qu’il représente 60% du quota total.

La répartition entre marins-pêcheurs et pêcheurs professionnels en eau douce est identique à celle des années précédentes : 87% pour les marins-pêcheurs et 13% pour les pêcheurs professionnels en eau douce. Le détail de la répartition et de ses modalités de gestion est prévu par deux arrêtés ministériels : l’un est relatif au quota de pêche attribué aux pêcheurs maritimes, l’autre est relatif au quota de pêche attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce.

Aussi, le présent projet d’arrêté, du ministre chargé des pêches maritimes, fait état, pour les pêcheurs maritimes, d’un sous-quota de 22 620 kg destinés à la consommation, et d’un sous-quota de 33 930 kg destinés au repeuplement. La répartition du quota de civelle réservé aux pêcheurs professionnels en eau douce relève d’un arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce.

Hormis la répartition des sous-quotas de l’unité de gestion de l’anguille Loire, Côtiers vendéens et Sèvres niortaise, le présent projet d’arrêté est identique à l’arrêté pris pour la campagne de pêche précédente, c’est-à-dire l’arrêté du 24 octobre 2017 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d’anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 cm pour la campagne de pêche 2017-2018.

La clé de répartition des sous-quotas de l’unité de gestion de l’anguille Loire, Côtiers vendéens et Sèvre niortaise est modifiée conformément aux règles de droit commun relatives aux changements de producteur d’un navire ou mouvements au sein d’une organisation de producteur (partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles R921-44 et R921-45).

Dans le cadre de la participation du public, les deux projets d’arrêtés, celui relatif aux pêcheurs professionnels maritimes et celui relatif aux pêcheurs professionnels en eau douce, font l’objet d’une mise en ligne par les services de chaque autorité ministérielle compétente.

La synthèse de la consultation a été publiée le 23 octobre 2018.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://agriculture.gouv.fr/consultations-publiques-0

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