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Projet d’arrêté portant modification de l’arrêté du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune et d’anguille argentée

Date de mise en ligne : 29 novembre 2018

Période de consultation : 29 novembre - 19 décembre 2018

Description : 

Consultation sur un projet d’arrêté dont les objectifs sont :

  • pour la zone maritime, de mettre en œuvre la recommandation de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) concernant un plan de gestion pluriannuel pour les activités de pêche à l’anguille d’Europe (Anguilla anguilla) en mer Méditerranée adoptée le 23 octobre 2018 (ci-après nommée « recommandation CGPM ») ;
  • pour la zone fluviale (Loire en aval du Pont Anne de Bretagne à Nantes), de s’aligner sur les dates maritimes, afin de faciliter la compréhension du droit par les différentes catégories de pêcheurs, ainsi que les opérations de contrôle par les autorités. En outre, le déplacement de deux semaines de pêche de l’automne au printemps permet de réduire le risque de captures d’anguilles argentées au moment de leur déplacement vers la mer pour se reproduire.

La consultation est également accessible sur le site du MinistèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’agriculture et de l’alimentation : http://agriculture.gouv.fr/consultation-publique-modification-de-certaines-dates-de-peche-de-languille-jaune-et-argentee

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime et article L. 123-19-1 du code de l’environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de la transition écologique et solidaire et MinistèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’agriculture et de l’alimentation

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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