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Projet de décret modifiant l’article R.20-44-28-1 du code des postes et des communications électroniques

Date de mise en ligne : 1er mars 2018

Période de consultation : 1er mars - 25 mars 2018

Description : 

Consultation relative au projet de décret modifiant l’article R.20-44-28-1 du code des postes et des communications électroniques.

La loi du 9 février 2015 dite loi Abeille prévoit de nouvelles dispositions en faveur de l’amélioration de la concertation locale en amont et en aval de l’implantation d’une installation radioélectrique ainsi que d’une maîtrise de l’exposition du public aux champs électromagnétiques par l’information des usagers des équipements radioélectriques.

Afin de mettre en œuvre ces nouvelles dispositions, la loi du 9 février 2015 renvoie à plusieurs textes d’application notamment :

  • Un décret en Conseil d’État, fixant, entre autres la composition et le fonctionnement du comité national de dialogue relatif aux niveaux d’exposition du public aux champs électromagnétiques. Ce comité est ainsi composé d’associations, de représentants d’élus locaux, de représentants de l’administration mais aussi de parlementaires

Ce décret a été publié le 9 septembre 2016. Cependant il est devenu illégal par l’effet de l’article LO 145 du code électoral dans sa rédaction issue de la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. De ce fait, seule la loi peut désormais prévoir la présence de parlementaires dans les organismes extraparlementaires : « II.- Un député ne peut être désigné en cette qualité dans une institution ou un organisme extérieur qu’en vertu d’une disposition législative qui détermine les conditions de sa désignation. ».

Le nouveau décret modificatif supprime ainsi la présence des parlementaires à la fois dans la composition et la présidence de la commission. Une personnalité qualifiée, désignée par arrêté interministériel assurera dorénavant le rôle de président.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’économie et des finances

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.entreprises.gouv.fr/numerique/consultations-publiques-numeriques

Mots clés :

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