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Projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme

Date de mise en ligne : 13 septembre 2018

Période de consultation : 13 septembre - 12 octobre 2018

Description : 

Consultation sur le projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme.

Ce projet de décret vise à mettre en conformité les dispositions du code de l’urbanisme relatives à l’évaluation environnementale (EE) des documents d’urbanisme avec la directive 2001/42/CE du Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. Les évolutions apportées font notamment suite à la décision du Conseil d’État du 19 juillet 2017 (CE, 19 juillet 2017, req. N°400420).

Les principales évolutions sont les suivantes :

  • régime de l’évaluation environnementale systématique pour les procédures d’élaboration et de révision des plans locaux d’urbanisme (PLU) : il s’agit ici de tirer les conséquences de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qui a précisé la notion de « petites zones au niveau local » au regard de la directive 2001/42/CE (CJUE, 21 décembre 2016, Associazione Italia Nostra Onlus c/Comune di Venezia et autres, C-444/15). Au regard de cet arrêt, les PLU ne peuvent plus être considérés comme déterminant « l’utilisation de petites zones au niveau local » et doivent donc être entièrement soumis au principe d’évaluation environnementale systématique posé par le paragraphe 2 de l’article 3 de la directive 2001/42/CE ;
  • nouveau dispositif d’examen au cas par cas ad hoc : il s’agit ici de tirer les conséquences de la décision du Conseil d’État du 19 juillet 2017 et de couvrir les procédures de modifications et de mise en compatibilité afin d’assurer la conformité du droit interne au droit de l’UE. Ce nouveau dispositif repose sur trois enjeux : adapter le dispositif d’examen au cas par cas au caractère décentralisé des documents d’urbanisme en donnant plus de responsabilités aux collectivités territoriales ; assurer la soutenabilité du dispositif pour les autorités environnementales (AE) au regard notamment du nombre très important de modifications et de mise en compatibilité des PLU ; respecter les obligations de la directive en prévoyant une consultation systématique de l’AE.
    Ce nouveau dispositif se présente ainsi :
  • la personne publique responsable de la procédure détermine si l’évolution projetée est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ;
  • dans l’affirmative, elle réalise une EE ou actualise l’EE existante le cas échéant et saisit l’AE dans le cadre de la procédure classique d’avis ;
  • dans le cas contraire, elle transmet à l’AE le résultat de cette auto-évaluation qui se prononce sur la nécessité de réaliser une EE au regard des informations fournies par la personne publique compétente. Cet avis est un avis conforme. Contrairement à ce qui prévaut dans le dispositif d’examen au cas par cas de droit commun, l’absence de réponse de l’AE ne vaut pas obligation de réaliser une EE.

Le projet de décret procède également à des ajustements pour mettre en cohérence et simplifier certaines dispositions.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de la cohésion des territoires

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

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