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Projet de décret relatif à la sortie du statut de déchet des pièces issues du démontage des véhicules hors d’usage ayant fait l’objet d’une préparation en vue de la réutilisation

Date de mise en ligne : 11 09 2017

Période de consultation : 11 septembre - 11 octobre 2017

Description : 

Consultation sur le projet de décret relatif à la sortie du statut de déchet des pièces issues du démontage des véhicules hors d’usage ayant fait l’objet d’une préparation en vue de la réutilisation.

Ce projet de décret a pour but de faire perdre le statut de déchet aux pièces issues du démontage des véhicules hors d’usage, traitées dans un centre de traitement de véhicules hors d’usage agréé conformément aux dispositions de l’article R. 543-1 du code de l’environnement, et qui ont pris ce statut en raison de la volonté de se défaire de leur ancien propriétaire, qui est sans lien avec leur durée de vie et leur potentiel de réutilisation.

Il prévoit une sortie du statut de déchet simplifiée par rapport à la procédure décrite dans les articles D. 541-12-4 à D. 541-12-14 du code de l’environnement. Il permet en effet d’adapter les critères de sortie du statut de déchet pour cette filière du fait que les activités de dépollution et de démontage réalisées par les centres VHU sont déjà encadrées par un dispositif d’agrément.

Les pièces issues des véhicules hors d’usage doivent remplir les exigences techniques qui leur permettent d’être utilisées pour le même usage qu’initialement prévu. Elles doivent également être conditionnées et entreposées de manière à garantir leur intégrité et leur qualité et doivent être identifiées afin de garantir leur traçabilitéTraçabilitéAptitude à retrouver l’historique, l’utilisation ou la localisation d’un produit au moyen d’une codification spécifique..

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de la transition écologique et solidaire

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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