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Projets de décret et d’arrêté modificatifs visant à renforcer la sécurité des installations de stockage de gaz inflammables liquéfiés

Date de mise en ligne : 13 07 2017

Période de consultation : 13 juillet - 27 août 2017

Description : 

Consultation sur les projets de modifications de la rubrique 4718, stockages de gaz inflammables liquéfiés, de la nomenclature des installations classées, et de l’arrêté du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables à ces stockages.

Deux accidents industriels impliquant des bouteilles de gaz inflammable liquéfié, ont récemment montré des lacunes importantes dans la prévention des risques liés au stockage ou au transport de gaz inflammable liquéfié. En 2016, à Bassens (33), l’incendie d’un camion citerne contenant 1,5 tonne de gaz de pétrole liquéfié (GPL) a provoqué des dégâts matériels considérables sur le site et en dehors. En 2017, à Jonquières (84), un incendie similaire a dévasté deux stockages contigus totalisant plus de 75 tonnes de bouteilles de GPL (soit 9 000 bouteilles) détruisant tout aménagement jusqu’à 50 mètres autour du site.

Soucieux d’assurer la sécurité des riverains de ces installations et en réponse aux interrogations justifiées sur la réglementation des activités tant de stockage que de transport de gaz inflammable liquéfié, le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. a décidé de la renforcer sans plus tarder.

L’analyse de ces accidents a en effet démontré l’utilité de faire évoluer les prescriptions liées à la surveillance des installations, à la détection et à la lutte contre les incendies, mais aussi à l’aménagement du stockage des bouteilles et du stationnement des véhicules, tant en termes de distances vis-à-vis des tiers qu’entre les différentes zones du site entre elles.

Le projet d’arrêté constitue le volet relatif aux installations de stockage de ces évolutions réglementaires. Le renforcement des prescriptions concerne notamment la protection contre les intrusions, la détection précoce d’un incendie, les moyens de le maîtriser, l’aménagement du stockage pour limiter sa propagation, et l’éloignement par rapport aux tiers.

Au-delà de la question des prescriptions, le projet de décret vise à abaisser le seuil d’autorisation, afin de limiter la quantité de matières dangereuses sur les installations soumises à simple déclaration avec contrôles, de pouvoir disposer au-delà de ce nouveau seuil d’une étude de dangers permettant de mieux connaître et maîtriser l’impact sur les tiers en s’adaptant à l’environnement de ces sites.

Les projets de décret et d’arrêté ministériel de prescriptions générales modifiant l’arrêté du 23 août 2005 seront soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 5 septembre 2017. Le projet de décret, le projet d’arrêté ministériel consolidé, en modifications apparentes, et l’arrêté modificatif sont disponibles.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de la transition écologique et solidaire

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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