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Projets de décret et d’arrêté relatifs aux travaux miniers et par forage

Date de mise en ligne : 14 05 2018

Période de consultation : 14 mai - 4 juin 2018

Description : 

Consultation sur un projet de décret modifiant le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain, et à la police des mines et des stockages souterrains et sur un projet d’arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d’exploitation par puits de substances minières.

Descriptif

En 2013, le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de la transition écologique et solidaire a lancé une refonte réglementaire qui a conduit à publier en octobre 2016 trois textes (deux décrets et un arrêté) visant à redéfinir les règles techniques de sécurité, de santé et de protection de l’environnement et des travailleurs applicables notamment aux travaux par forage réalisés dans le but d’explorer ou de développer un gisement (par exemple d’hydrocarbures, géothermique ou de sel), ainsi qu’aux travaux rendus nécessaires pour l’exploitation par puits de ce gisement.
Ces textes ont permis d’actualiser le droit interne au regard de l’évolution des techniques de forage et également de transposer la directive 2013/30/UE du Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres et du Conseil du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et modifiant la directive 2004/35/CE, dite « directive offshore ».

Les premières applications de ce nouveau référentiel ont révélé la nécessité d’apporter des corrections de forme d’une part et des ajustements d’autre part à certaines dispositions techniques ou de procédure sur deux des trois textes susmentionnés. Ainsi, la présente consultation concerne :

Textes

Le projet de décret modifie les articles 1er et 13 du décret n°2006-649 pour respectivement mettre en cohérence la terminologie employée dans les décrets n°2006-649 et n°2016-1303 sur les travaux de recherche par forage et d’exploitation par puits, et corriger une erreur matérielle (mauvaise référence).
Il prévoit également une modification de l’article 16-1 du décret n°2006-649 visant à déplacer les dispositions de cet article dans un article plus adapté (30-5 du même décret). Par ailleurs, lorsqu’un pétitionnaire a reçu l’autorisation de forage et a transmis au préfet le programme de travaux qu’il compte mettre en place en conséquence, le décret prévoit à ce jour un délai de trois mois avant le démarrage des travaux de forage pour permettre au préfet de formuler d’éventuelles demandes de modifications sur les travaux. La modification consiste à permettre le démarrage des travaux dès la réponse du préfet, si celle-ci survient avant la fin du délai de 3 mois.

Le projet d’arrêté vise d’une part à apporter des modifications mineures au texte originel de 2016 en clarifiant certaines rédactions et en corrigeant plusieurs erreurs matérielles et, d’autre part, à modifier son article 47 pour adapter la technique de conception d’un puits à la géologie locale dès lors que la cimentation du tube guide ou du tube conducteur sur les premiers mètres forés est impossible et qu’il existe une technique d’efficacité au moins équivalente, voire supérieure dans le cas d’espèce, pour assurer la cohésion mécanique des terrains traversés.
L’arrêté actuel n’avait en effet prévu qu’une unique méthode sur ce point, qui peut se révéler techniquement inadaptée sur certains types de sols, comme les terrains de surface meubles. Sur ce type de terrains et contrairement aux terrains durs, la tenue du ciment n’est pas assurée : l’objectif visé de cohésion mécanique entre le tube et les terrains traversés est ainsi mieux garanti par des techniques alternatives.
Pour les terrains meubles, des techniques alternatives, employées depuis les années 1960 dans différents bassins pétroliers du monde, existent, sont éprouvées et permettent un niveau de protection de l’environnement au moins équivalente, voire supérieure dans le cas d’espèce à la cimentation du tube guide ou du tube conducteur.
Cette nouvelle rédaction de l’article 47 permet au préfet d’autoriser l’utilisation d’une technique alternative dès lors que l’opérateur lui apporte la preuve de l’impossibilité de mettre en œuvre l’unique méthode aujourd’hui autorisée, et lui présente et justifie l’équivalence de la méthode alternative proposée. Les obligations relatives à la cimentation du cuvelage (en dessous du tube guide) restent inchangées.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de la transition écologique et solidaire

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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