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Projets de décret et d’arrêté relatifs à la réforme anti-endommagement des réseaux

Date de mise en ligne : 12 01 2018

Période de consultation : 12 janvier - 1er février 2018

Description : 

Consultation sur les projets de décret modifiant certaines dispositions du chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement et d’arrêté portant modification de plusieurs arrêtés relatifs à l’exécution de travaux à proximité des réseaux et approbation d’une version modifiée des prescriptions techniques prévues à l’article R. 554-29 du code de l’environnement.

La réglementation anti-endommagement, en vigueur depuis juillet 2012, a permis une réduction très significative des dommages aux réseaux qui surviennent lors des travaux effectués dans leur voisinage. Leur nombre a été divisé par 2 pour les dommages aux réseaux de gaz et de matières dangereuses, et diminué d’1/3 pour les autres réseaux, au bénéfice de la sécurité publique et de la continuité des services publics aux usagers (eau, électricité, gaz, …).

De nouveaux progrès sont encore attendus avec l’entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2018 de l’obligation de disposer d’une autorisation d’intervention à proximité des réseaux (AIPR) pour tous les projets de travaux à proximité des réseaux.

Par ailleurs, il est prévu, pour les exploitants de réseaux sensibles une obligation d’amélioration de la cartographie dans les zones les plus urbanisées au 1er janvier 2019 pour pouvoir répondre avec la classe de précision la plus élevée dite « classe A » à l’ensemble des déclarations de travaux.

Toutefois cet objectif pour les réseaux sensibles ne sera pas atteignable à moyen terme compte tenu des difficultés observées par leurs exploitants. Les projets de textes proposent donc à la place de prévoir, dans le cadre des réponses aux déclarations de travaux, une obligation pour les exploitants de réseaux, de mener les opérations de détection nécessaires dans la zone du projet de travaux. Pour cela, ils disposeront d’un délai supplémentaire de 15 jours, ou à défaut, ils devront inviter le maître d’ouvrage des travaux à faire réaliser des investigations complémentaires par un prestataire certifié et à la charge de l’exploitant. L’entrée en vigueur de ces nouvelles mesures est prévue à compter du 1er janvier 2019.

Cette obligation ne portera que sur les réseaux principaux qui ne sont pas cartographiés en classe A en planimétrie et sur les branchements non cartographiés non munis d’affleurants visibles depuis le domaine public ou non munis de dispositifs de sécurité.
Par ailleurs, les opérations de localisation ne seront pas obligatoires lorsque les parties du réseau principal non rangées en classe A sont très limitées et concernent des zones difficiles d’accès telles que les carrefours ou les ronds points ou pour lesquelles des mesures ont déjà été effectuées mais n’ont pas permis de les ranger en classe A.
Enfin, le responsable de projet pourra ne pas mener les investigations complémentaires pour les petites surfaces terrassées ou encore lorsqu’il aura pu s’assurer que les travaux affectant le sol sont prévus en dehors de la zone d’incertitude de la localisation des ouvrages.

Ces nouvelles dispositions permettent de maintenir un équilibre tant pour les exploitants de réseaux sensibles que pour les responsables de projet qui doivent prévoir des mesures de précautions fortes dans les zones d’incertitude lors des travaux.

Concernant les autres réseaux (eaux, assainissement, télécommunications ...), l’avancement de l’amélioration de la cartographie est hétérogène. Il est toutefois nécessaire que des progrès soient également réalisés au regard des enjeux en termes de continuité des services aux usagers et en termes de réduction des coûts pour les chantiers menés à proximité de ces réseaux. Les projets de textes prévoient donc une entrée en vigueur progressive des mesures décrites précédemment également pour ces réseaux.

Enfin, plusieurs ajustements ou mesures de simplification sont prévus pour tenir compte du retour d’expérience depuis l’entrée en vigueur de la réforme en 2012, en particulier concernant le guide technique relatif à la préparation et à l’exécution des chantiers.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de la transition écologique et solidaire

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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