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De 2010 à 2016, la réforme impossible des collectivités ?

le 23 11 2016

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Le constat : un émiettement persistant

La décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. a fait l’objet de deux grandes séries de lois : l’« acte I » de 1982-1983 et l’« acte II » de 2002-2004. Mais le constat d’enchevêtrement des responsabilités entre les différents niveaux de collectivités (« mille-feuille » territorial) persistait. Une nouvelle séquence législative s’est ouverte avec la loi du 16 décembre 2010, remise en cause par le changement de majorité parlementaire en 2012.

Un cadre électoral révisé

Avec la loi du 17 mai 2013, la création de conseillers territoriaux, qui devaient remplacer à la fois les conseillers régionaux et généraux, est abandonnée. En revanche, la légitimité des intercommunalités est renforcée grâce à l’élection au suffrage universelSuffrage universelDroit de vote accordé à tous les citoyens majeurs., en 2014, des conseillers communautaires. Enfin, les conseillers départementaux (obligation de parité) ont remplacé les conseillers généraux dans les nouveaux conseils départementaux élus en 2015.

Une réforme au long cours

Depuis la loi de décembre 2010, plusieurs textes ont modifié l’architecture territoriale. La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a cherché à clarifier les responsabilités des collectivités et créé des métropoles. Afin de constituer des régions plus fortes, la loi du 16 janvier 2015 en a réduit le nombre à 13, au lieu de 22.

Quelle répartition des compétences ?

› › › La loi du 27 janvier 2014 avait rétabli la clause de compétence générale pour les départements et les régions. Elle désigne des « chefs de file » lorsque plusieurs niveaux de collectivités participent aux mêmes compétences et crée, dans chaque région, une conférence territoriale de l’action publique afin de favoriser un exercice concerté de leurs attributions. Elle a créé la métropole du Grand Paris (131 communes) et défini des dispositions spécifiques pour les métropoles de Lyon et Aix-Marseille-Provence.

La loi du 7 août 2015 sur la nouvelle organisation territoriale de la République accroît les compétences des régions (aménagement du territoireAménagement du territoireEnsemble des actions publiques tendant à un développement équilibré des régions et à une organisation de l’espace selon une conception directrice.…), mais réserve aux seules communes la clause de compétence générale.

L’intercommunalitéIntercommunalitéDésigne les différentes formes de coopération existant entre les communes. L’intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). achevée et rationalisée

› › › La loi de 2010 visait l’achèvement et la rationalisation de la carte intercommunale, c’est-à-dire la couverture de l’ensemble du territoire par des structures intercommunales de taille suffisamment grande. Le bilan est positif : au 1er janvier 2016, on comptait 2 062 établissements intercommunaux à fiscalité propre regroupant 35 885 communes (soit 99,7 % de la population). Leur poids a également augmenté puisque la population moyenne d’une intercommunalité atteint 32 500 habitants en 2016 contre 24 800 en 2013. Une nouvelle carte des intercommunalités prévoit de diminuer leur nombre de 40 % (à 1 265) au 1er janvier 2017 en les dotant de compétences renforcées.

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