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Quelle politique fiscale depuis 2010 ?

le 23 04 2018

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De la hausse de 2010-2013 à la baisse pour les ménages modestes de 2014-2016

La dégradation des finances publiques qui a suivi la crise de 2007 avait contraint le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. de l’époque à revenir sur plusieurs dispositifs d’allègement fiscal et à augmenter certains prélèvements. La nouvelle majorité formée au printemps 2012 a accentué cette orientation dans un premier temps (nouveau barème de l’impôt sur le revenu, alignement de l’imposition des revenus du capital sur celle des revenus d’activité) avant de réduire ou d’annuler en 2014, 2015 et 2016 l’impôt sur le revenu pour les foyers à revenus modestes et moyens.

Un allègement des impôts des entreprises pour rétablir leur compétitivité

Le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi du 6 novembre 2012 prévoit comme principale mesure le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Entré en vigueur le 1er janvier 2014, il permet aux entreprises de réduire leurs prélèvements à hauteur de 6 % de la masse salariale pour les salaires en deçà de 2,5 Smic (coût : 20 milliards d’euros par an). Conformément à un engagement de campagne d’Emmanuel Macron, sa transformation en une baisse des cotisations patronales pour les petits salaires a été annoncée pour 2019.

Les principales mesures fiscales annoncées depuis l’élection d’Emmanuel Macron

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  • suppression progressive de la taxe d’habitation ;
  • suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et création de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ;
  • hausse de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG) ;
  • indexation sur l’inflationInflationPerte du pouvoir d’achat de la monnaie qui se traduit par une augmentation générale et durable des prix. du barème de l’impôt sur le revenu (IR) ;
  • mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus mobiliers et les plus-values mobilières ;
  • mise en œuvre du prélèvement à la source (2019) ;
  • baisse de l’impôt sur les sociétés à 25 % d’ici 2022 ;
  • transformation du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en baisse des cotisations patronales sur les bas salaires.
Le saviez-vous ?

› › › Le syndicatSyndicatAssociation de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents. Solidaires-Finances publiques évaluait fin 2017 la fraude fiscale entre 60 et 80 milliards d’euros. En comparaison, le déficit publicDéficit publicSoldes budgétaires cumulés des administrations centrales, locales et de sécurité sociale. en 2016 était de 75,9 milliards d’euros. La lutte contre la fraude a rap-porté 21,2 milliards d’euros en 2015 (source : Minefi).

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