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Quelle politique fiscale depuis 2010 ?

le 23 11 2016

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De la hausse de 2010-2013 à la baisse pour les ménages modestes

La dégradation des finances publiques qui a suivi la crise de 2007 avait contraint le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. de l’époque à revenir sur plusieurs dispositifs d’allègement fiscal décidés en 2007-2008 et à augmenter certains prélèvements. La nouvelle majorité formée au printemps 2012 a accentué cette orientation dans un premier temps (nouveau barème de l’impôt sur le revenu, alignement de l’imposition des revenus du capital sur celle des revenus d’activité) avant de réduire ou d’annuler en 2014, 2015 et 2016 l’impôt sur le revenu pour les foyers à revenus modestes et moyens.

Un allègement des impôts des entreprises pour rétablir leur compétitivité

Le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi du 6 novembre 2012 prévoit comme principale mesure le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Entré en vigueur le 1er janvier 2014, il permet aux entreprises de réduire leurs prélèvements à hauteur de 6 % de la masse salariale pour les salaires en deçà de 2,5 Smic (coût : 20 milliards d’euros par an). Le Pacte de responsabilité et de solidarité complète le CICE par une nouvelle réduction de charges en mobilisant plus de 20 milliards d’euros supplémentaires sur trois ans.

Principales mesures fiscales depuis 2012

› › › La nouvelle majorité a peu réformé la structure du système fiscal. Elle a dans un premier temps augmenté les prélèvements afin de diminuer le déficit publicDéficit publicSoldes budgétaires cumulés des administrations centrales, locales et de sécurité sociale..

Voici les principales mesures :
Impôt sur le revenu

  • création d’une nouvelle tranche (45 %) pour les revenus annuels supérieurs à 150 000 euros par part ;
  • intégration de la plupart des revenus de placement ;
  • suppression de l’exonération des heures supplémentaires ;
  • abaissement des plafonds du quotient familial et des niches fiscales ;
  • restauration d’une partie de l’ancien barème de l’ISF (antérieur à 2011) ;
  • abaissement du seuil d’exonération des droits sur les successions et donations.

Fiscalité des entreprises

  • augmentation du taux de prélèvement social sur les stock options et sur l’épargne salariale.

Par ailleurs, les taux de TVA ont été augmentés en 2014. Après cette date, le gouvernement a décidé une « pause fiscale » :

  • dégel du barème de l’impôt sur le revenu pour tous les ménages ;
  • suppression de la première tranche de l’impôt sur le revenu (5,5 %).

En outre, l’annonce de la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2018 constitue une réforme importante.

Le saviez-vous ?

› › › Le syndicatSyndicatAssociation de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents. Solidaires-Finances publiques évaluait en 2014 la fraude fiscale entre 60 et 80 milliards d’euros. Par comparaison, le déficit public en 2015 était de 77,4 milliards d’euros. La lutte contre la fraude a rapporté 21,2 milliards d’euros en 2015 (source : Minefi).

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