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Le Conseil constitutionnel et la QPC : une révolution ?

le 23 11 2016

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Une nouveauté depuis 2010

La question prioritaire de constitutionnalitéConstitutionnalitéQualité de ce qui est conforme à la Constitution (QPCQuestion prioritaire de constitutionnalité / QPCProcédure permettant à tout justiciable de contester la constitutionnalité d’une disposition législative à l’occasion d’un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, lorsqu’il estime qu’un texte porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit), innovation issue de la révision constitutionnelle de 2008, est appliquée depuis le 1er mars 2010. Elle permet à tout justiciable de contester, devant le juge en charge de son affaire, la constitutionnalité d’une loi qui lui est appliquée, parce qu’elle porte atteinte selon lui aux droits et libertés que la Constitution garantit. Cette question est dite « prioritaire », car elle suspend la procédure en cours le temps que le Conseil constitutionnel se prononce.

Un contrôle de la constitutionnalité des lois élargi

Celui-ci ne s’effectue plus seulement avant la promulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. des lois (a priori) mais sur toutes celles déjà entrées en vigueur (a posteriori). La saisine du Conseil n’est plus réservée aux autorités politiques (président de la République, Premier ministre, parlementaires). Elle peut être initiée par toute personne engagée dans un procès ou une instance.

Vers une Cour suprême ?

Pour certains, le Conseil constitutionnel deviendrait ainsi une Cour suprême. La QPC modifie, en effet, ses rapports avec la Cour de cassation et le Conseil d’État, juridictions supérieures de l’ordre judiciaire et administratif, qui jouent un simple rôle de « filtre » des demandes. La position du Conseil devient donc prééminente.

Le succès de la QPC

› › › Au 1er mars 2015, après cinq ans, la Cour de cassation et le Conseil d’État avaient adressé 2 360 dossiers en la matière. 465 ont donné lieu à un renvoi au Conseil constitutionnel (moins du quart). Au 1er mars 2016, celui-ci avait rendu 468 décisions dites QPC.

Un « filtre » efficace

› › › Au 31 décembre 2015, la Cour de cassation avait examiné 2 187 questions. 359 ont donné lieu à un renvoi devant le Conseil constitutionnel. Le « filtre » judiciaire a donc déterminé que 359 requêtes (sur 2 187) présentaient un caractère « sérieux » et « nouveau », conditions posées pour un renvoi au Conseil constitutionnel. C’est donc d’abord grâce au filtre de la Cour de cassation, et du Conseil d’État pour les tribunaux administratifs, que le Conseil constitutionnel a pu absorber le flot de procédures liées à la QPC. Il a aussi pu préciser sa jurisprudence en matière de droits fondamentaux.

Comment la QPC protège les droits fondamentaux

› › › Par une décision du 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel appelait le législateur à réformer le régime de la garde à vue. C’est en raison de cette décision que la loi du 14 avril 2011 prévoit désormais la présence d’un avocat dès le début d’un interrogatoire de police. C’est encore la décision du 20 avril 2012 qui rend obligatoire le contrôle du juge des libertés pour une hospitalisation sans consentement des patients considérés comme dangereux.

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