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Une justice civile trop lente ?

le 23 avril 2018

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Des délais moyens très variables…

La justice civile traite des litiges entre les personnes. En 2016, la durée moyenne de traitement des affaires était de 7,4 mois pour les tribunaux de grande instance (TGI), et de 5,4 mois pour les tribunaux d’instance (TI). Pour les affaires faisant l’objet d’un appel (21,4 % des jugements en TGI et 5,6 % des jugements en TI prononcés en 2015), le délai de traitement devant les cours d’appel dépassait un an (12,7 mois).

… selon la nature du litige : l’exemple du divorce

Quant au divorce, les délais moyens étaient de 11,6 mois en 2010. Cette durée cache toutefois des disparités importantes selon le type de divorce. Ainsi, la durée d’une procédure par consentement mutuel (56 % des divorces prononcés en 2016) est passée de 8,8 à 3,6 mois entre 2004 et 2016. Ce progrès s’explique par la suppression de la seconde audience devant le juge aux affaires familiales (JAF) par la loi du 26 mai 2004. En revanche, la durée des procédures contentieuses (divorce pour faute) s’est allongée. Le divorce est prononcé en moyenne au bout de 29,8 mois à compter de la requête initiale. La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, promulguée le 18 novembre 2016, a encore simplifié la procédure de divorce par consentement mutuel : la convention de divorce est désormais déposée devant notaire et non au tribunal.

Les tribunaux civils, qui fait quoi ?

› › › Il existe plusieurs types de tribunaux (juridictions) civils : tribunal d’instance, tribunal de grande instance, tribunal de commerce, conseil des prud’hommes…

Ils sont compétents pour :

  • les contentieux d’ordre familial nés à l’occasion d’un mariage, d’un divorce, d’un décès ou résultant de difficultés liées à l’éducation des enfants ;
  • les contentieux relatifs à la propriété, aux dettes non régularisées, aux contrats mal exécutés… ;
  • les litiges nés dans le cadre des relations de travail ou de relations commerciales.
Quelle densité judiciaire en Europe ?

› › › En 2014, la France comptait un tribunal pour 100 000 habitants. C’est un taux comparable à celui de la Suède (1) et du Royaume-Uni (0,9), mais inférieur à ceux qu’on observe en Allemagne (1,4), en Espagne (1,6) et en Belgique (2,6). Dans plusieurs pays, dont la France, des réformes de la carte judiciaire ont conduit à une diminution du nombre de tribunaux (source : Conseil de l’Europe, Commission européenne pour l’efficacité de la justice, 2016).

Le JAF pour tous

› › › La loi du 17 mai 2013 a ouvert le mariage aux couples de personnes de même sexe. Selon l’Insee, 7 065 mariages entre personnes de même sexe ont été célébrés en 2016 après 7 700 en 2015, 10 437 en 2014 et 7 324 en 2013. Le juge aux affaires familiales (JAF) est ainsi devenu un juge pour tous les couples, quelle que soit leur orientation sexuelle. Dans la pratique cependant, il tranchait déjà auparavant des litiges entre concubins et couples pacsés homosexuels.

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