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Quel droit au logement ?

le 23 11 2016

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Le mal-logement

Selon le rapport 2016 de la Fondation Abbé Pierre, 3,8 millions personnes sont mal-logées, 85 000 vivent dans des habitats de fortune et 141 500 sont SDF. Les 10 % les plus pauvres consacrent 55,9 % de leur revenu à se loger.

Des logements sociaux et des aides

Les ménages les moins aisés peuvent avoir accès aux logements sociaux locatifs. Au 1er janvier 2015, on comptait 4,76 millions (+ 1,6 % en un an) de logements HLM en métropole. Il existe en outre les aides à la personne pour le paiement des loyers et les aides à la pierre favorisant la construction et la réhabilitation des logements sociaux. En 2014, 17,7 milliards d’euros bénéficiaient à 6,3 millions de personnes touchant les allocations logement (APL, ALF, ALS), les aides à la pierre représentant autour de 500 millions d’euros (Fonds national des aides à la pierre).

Le droit au logement opposable (Dalo)

La loi du 5 mars 2007 a institué un droit au logement des personnes non ou mal logées, leur permettant d’exiger de l’être, y compris par voie de justice. C’est pourquoi on parle de droit opposable. Ainsi l’État est-il astreint à une obligation de résultats. Depuis 2008, le nombre de recours progresse chaque année : 96 199 en 2015 contre 60 073 en 2008. Les décisions favorables sont en recul (de 45 % à 35 %) faute de logements disponibles : en février 2016, 58 183 ménages prioritaires restaient à reloger.

Quelques dates

› › › 1948 : fin du blocage des loyers pour les nouveaux logements afin de relancer la construction ; instauration des allocations de logement.

1949 : création des habitations à loyer modéré (HLM).

1953 : mise en place du « 1 % patronal » (participation à l’effort de construction).

1958 : création des zones à urbaniser en priorité (ZUP).

1965 : création de l’épargne-logement.

1977 : réforme de l’aide au logement (régime des prêts et création de l’aide personnalisée au logement).

1982 : la loi « Quilliot » renforce les droits des locataires et reconnaît le droit à l’habitat comme un droit fondamental.

1990 : loi « Besson » visant à la mise en œuvre du droit au logement.

2000 : la loi SRU (solidarité et renouvellement urbains) oblige les communes urbaines à se doter de 20 % de logements sociaux.

2007 : loi Dalo.

2014 : loi Alur.

Loi Alur, quels changements ?

› › › La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové prévoit une forme d’encadrement des loyers pour les logements remis en location dans les zones les plus tendues. Ils ne pourront pas dépasser de plus de 20 % un loyer médian fixé chaque année par le préfet sur la base des données fournies par un observatoire local des loyers. La mesure est appliquée à Paris depuis le 1er août 2015. Le dispositif facultatif de garantie universelle des loyers, prévu initialement, n’est pas entré en vigueur. Il a été remplacé par la garantie Visale couvrant les impayés de loyers et de charges de salariés précaires.

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