vie-publique.fr - dernières mises à jour http://www.vie-publique.fr vie-publique.fr - au coeur du débat public fr vie-publique.fr, un portail pour le citoyen http://www.vie-publique.fr/images/logo_viepublic.png http://www.vie-publique.fr/?xtor=RSS-13 Les États généraux de l'alimentation sont lancés http://www.vie-publique.fr/focus/etats-generaux-alimentation-sont-lances.html?xtor=RSS-13 Annoncés au moins de juin 2017 par le président de la République, les États généraux de l'alimentation ont débuté le 20 juillet. Ils ont été ouverts par le Premier ministre, en présence des acteurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et des ministres concernés. <br />Ces États généraux visent à répondre à la grave crise que traverse le monde agricole et à réconcilier agriculture, économie, santé et environnement. Quatre objectifs leur sont assignés : <br />relancer la création de valeur et en assurer (...) 2017-07-21T07:57:11Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/focus/etats-generaux-alimentation-sont-lances.html Environnement Santé Economie Agriculture Taxe sur les transactions financières : un bilan critique http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/taxe-transactions-financieres-bilan-critique.html?xtor=RSS-13 La taxe sur les transactions financières (TTF) fait l'objet d'un rapport très critique de la Cour des comptes. Adoptée en 2012, elle s'applique sur tous les achats d'actions des entreprises françaises dont la capitalisation est supérieure à un milliard d'euros. <br />Un rapport critique de la Cour des comptes <br />La TTF a été instaurée pour répondre à trois objectifs : <br />faire contribuer le secteur financier au redressement des finances publiques alors qu'il a largement bénéficié de l'aide de l'État lors de la (...) 2017-07-20T08:15:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/taxe-transactions-financieres-bilan-critique.html Economie Mineurs non-accompagnés : améliorer leur prise en charge http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/mineurs-non-accompagnes-ameliorer-leur-prise-charge.html?xtor=RSS-13 Le nombre de mineurs non-accompagnés (MNA, désignés auparavant "mineurs isolés étrangers") présents sur le territoire français est en forte augmentation. En 2010, les conseils départementaux prenaient en charge 4 000 MNA, 13 000 en décembre 2016 et leur nombre pourrait dépasser 25 000 à la fin de l'année 2017. Ces enfants en situation de danger, à 70 % originaires d'Afrique, et leur prise en charge par les départements font l'objet d'un rapport d'information du Sénat présenté le 28 juin 2017 par Elisabeth (...) 2017-07-19T08:15:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/mineurs-non-accompagnes-ameliorer-leur-prise-charge.html Immigration Protection sociale Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-renforcant-securite-interieure-lutte-contre-terrorisme.html?xtor=RSS-13 Le projet de loi a été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 18 juillet 2017. <br />Il avait été présenté au Conseil des ministres du 22 juin 2017 par M. Gérard Collomb, ministre d'État, ministre de l'intérieur. La procédure accélérée a été engagée par le Gouvernement le 28 juin 2017. <br />Le projet de loi vise à doter l'État de nouveaux instruments de lutte contre le terrorisme afin de pouvoir mettre fin au régime dérogatoire de l'état d'urgence. <br />Pour cela, le projet de loi intègre dans le (...) 2017-07-19T08:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-renforcant-securite-interieure-lutte-contre-terrorisme.html Sécurité La lettre de vie-publique.fr, n°365, 18 juillet 2017 http://www.vie-publique.fr/lettrevp/lettre-archives/2017/rub2031/lettre-vie-publique.fr-no365-18-juillet-2017.html?xtor=RSS-13 A la une : Gestion et finances publiques : les mesures annoncées par le gouvernement <br />En bref <br />Panorama des lois <br />Dossiers d'actualité <br />Découverte des institutions <br />Chronologie de la vie publique <br />Rapports publics <br />Discours publics <br />Si le message ne s'affiche pas correctement, cliquez ici. <br />Pour être sûr de recevoir nos communications, ajoutez lettres@informations.dila.gouv.fr dans votre (...) 2017-07-18T07:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/lettrevp/lettre-archives/2017/rub2031/lettre-vie-publique.fr-no365-18-juillet-2017.html Projet de loi organique et projet de loi ordinaire pour la régulation de la vie publique http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-organique-projet-loi-ordinaire-retablissant-confiance-action-publique.html?xtor=RSS-13 Les projets de loi ont été adoptés en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 12 juillet 2017. <br />Ils avaietn été présentés au Conseil des ministres du 14 juin 2017 par M. François Bayrou, garde des Sceaux, ministre de la justice. <br />Les deux projets de loi constituent la première étape de la réforme pour la moralisation de la vie publique. <br />Ils sont complétés par un décret du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du gouvernement. Par ailleurs, une (...) 2017-07-17T10:30:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-organique-projet-loi-ordinaire-retablissant-confiance-action-publique.html Vie politique Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-habilitation-prendre-par-ordonnances-mesures-pour-renforcement-du-dialogue-social.html?xtor=RSS-13 Le projet de loi a été adopté en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 13 juillet 2017. <br />Il avait été présenté en Conseil des ministres du 28 juin 2017 par Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. La procédure accélérée a été engagée par le Gouvernement le 29 juin 2017. <br />Le projet de loi d'habilitation vise à préciser les grands objectifs et les différents thèmes sur lesquels porteront les ordonnances visant à renforcer le dialogue social. <br />Il comporte trois volets : <br />renforcer le (...) 2017-07-17T09:30:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-habilitation-prendre-par-ordonnances-mesures-pour-renforcement-du-dialogue-social.html Travail Santé et accès aux soins : la double peine des femmes en situation précaire http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/sante-acces-aux-soins-double-peine-femmes-situation-precaire.html?xtor=RSS-13 La santé et l'accès aux soins des femmes en situation de précarité est le thème du dernier rapport du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE). Remis le 7 juillet 2017 à Marlène Schiappa, secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, le rapport dresse un constat très préoccupant des inégalités de santé dont sont victimes les femmes précaires. <br />Un accès aux soins entravé pour près de 9,5 millions de femmes <br />Les femmes, qui constituent la majorité des personnes précaires (...) 2017-07-17T08:18:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/sante-acces-aux-soins-double-peine-femmes-situation-precaire.html Santé Femme Où trouver les décisions contentieuses du Conseil d'État ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/juridiction-administrative/competences-juridictionnelles/ou-trouver-decisions-contentieuses-du-conseil-etat.html?xtor=RSS-13 <ul class="spip"><li class="spip"> Sur le site ArianeWeb</li></ul> <br />Les principales décisions des formations contentieuses sont publiées, sous forme anonyme, sur le site ArianeWeb, base de jurisprudence donnant accès à plus de 230 000 documents. <br />Dans le Recueil Lebon <br />En version imprimée, le Recueil des décisions du Conseil d'État statuant au contentieux et du Tribunal des conflits (Recueil Lebon) est publié depuis 1821 sous forme de six fascicules par an (depuis 1845 aux éditions Dalloz), établis par les maîtres des requêtes chargés du (...) 2017-07-13T12:20:42Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/juridiction-administrative/competences-juridictionnelles/ou-trouver-decisions-contentieuses-du-conseil-etat.html Pourquoi le Conseil d'État peut-il aussi donner des « avis » contentieux ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/juridiction-administrative/competences-juridictionnelles/pourquoi-conseil-etat-peut-il-aussi-donner-avis-contentieux.html?xtor=RSS-13 La plupart des fonctions juridictionnelles du Conseil d'État aboutissent à des décisions juridictionnelles. Mais il existe des cas où, en matière contentieuse, la juridiction administrative suprême rend non pas une décision mais un avis. <br />Il en est ainsi lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif estime que la requête dont elle/il est saisi(e) soulève une question de droit nouvelle ou présente une difficulté sérieuse. La juridiction préfère alors interroger le Conseil d'État (...) 2017-07-13T12:20:38Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/juridiction-administrative/competences-juridictionnelles/pourquoi-conseil-etat-peut-il-aussi-donner-avis-contentieux.html Dans quels cas le Conseil d'État juge-t-il en premier et dernier ressort ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/juridiction-administrative/competences-juridictionnelles/quels-cas-conseil-etat-juge-t-il-premier-dernier-ressort.html?xtor=RSS-13 Le Conseil d'État, juridiction administrative suprême, n'est pas uniquement juge de cassation. Il peut être en certains cas juge en premier et dernier ressort. <br />1/ En premier lieu, le Conseil d'État est compétent en premier et dernier ressort pour juger (art. R. 311-1 CJA) : <br />les recours dirigés contre les ordonnances du président de la République (tant qu'elles n'ont pas été ratifiées expressément par le Parlement) et les décrets du président de la République et du Premier ministre ; <br />les recours dirigés (...) 2017-07-13T12:20:34Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/juridiction-administrative/competences-juridictionnelles/quels-cas-conseil-etat-juge-t-il-premier-dernier-ressort.html Dans quels cas le Conseil d'État est-il juge d'appel ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/juridiction-administrative/competences-juridictionnelles/quels-cas-conseil-etat-est-il-juge-appel.html?xtor=RSS-13 Le Conseil d'État est juge d'appel des jugements des tribunaux administratifs rendus en matière d'élections municipales et départementales. <br />Il devient également juge d'appel lorsque, ayant prononcé en cassation l'annulation d'un arrêt d'une cour administrative d'appel, il décide non de renvoyer l'affaire à cette cour ou une autre cour, mais de régler l'affaire au fond : il se substitue à la cour administrative d'appel. Cette possibilité lui est ouverte s'il estime que « l'intérêt d'une bonne administration de (...) 2017-07-13T12:20:31Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/juridiction-administrative/competences-juridictionnelles/quels-cas-conseil-etat-est-il-juge-appel.html Dans quels cas le Conseil d'État est-il juge de cassation ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/juridiction-administrative/competences-juridictionnelles/quels-cas-conseil-etat-est-il-juge-cassation.html?xtor=RSS-13 Le Conseil d'État est juge de cassation : <br />des arrêts des cours administratives d'appel ; <br />des décisions des juridictions administratives spéciales (par ex. Cour des comptes, Cour nationale du droit d'asile, juridictions spéciales en matière professionnelle...) ; <br />des jugements rendus par les tribunaux administratifs lorsqu'ils statuent en premier et dernier ressort dans certaines matières : par ex. prestations sociales, consultation et communication de documents administratifs ou d'archives (...) 2017-07-13T12:20:28Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/juridiction-administrative/competences-juridictionnelles/quels-cas-conseil-etat-est-il-juge-cassation.html Comment adresser une requête au Conseil d'État ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/juridiction-administrative/competences-juridictionnelles/comment-adresser-requete-au-conseil-etat.html?xtor=RSS-13 Le Conseil d'État, juridiction suprême de l'ordre administratif, reçoit des requêtes : <br />soit comme juge de cassation, <br />soit comme juge d'appel, <br />soit comme juge direct des litiges relevant de sa compétence (art. L.111-1 Code de justice administrative – CJA), <br />alors que la Cour de cassation, juridiction suprême de l'ordre judiciaire, statue uniquement « sur les pourvois en cassation formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de l'ordre judiciaire » (art. L.411-2 (...) 2017-07-13T12:20:24Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/juridiction-administrative/competences-juridictionnelles/comment-adresser-requete-au-conseil-etat.html Dissuasion nucléaire : quel financement pour sa modernisation http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/dissuasion-nucleaire-quel-financement-pour-modernisation.html?xtor=RSS-13 La modernisation de la dissuasion nucléaire nécessiterait de porter les crédits qui lui sont affectés de 3,9 milliards d'euros en 2017 à 5,5 ou 6 milliards d'euros par an en 2025. Dans un rapport présenté le 28 juin 2017, les sénateurs Xavier Pintat et Jeanny Lorgeoux évaluent la pertinence de ses dépenses supplémentaires. <br />Les enjeux liés au renouvellement des capacités françaises en matière de dissuasion <br />La modernisation est jugée nécessaire pour le maintien de la crédibilité de la dissuasion. Si elle ne (...) 2017-07-13T08:28:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/dissuasion-nucleaire-quel-financement-pour-modernisation.html Défense Projets de décret et d'arrêté modificatifs visant à renforcer la sécurité des installations de stockage de gaz inflammables liquéfiés http://www.vie-publique.fr/forums/projets-decret-arrete-modificatifs-visant-renforcer-securite-installations-stockage-gaz-inflammables-liquefies.html?xtor=RSS-13 13 juillet - 27 août 2017 2017-07-13T07:59:45Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/forums/projets-decret-arrete-modificatifs-visant-renforcer-securite-installations-stockage-gaz-inflammables-liquefies.html Environnement Industrie L'accès au "service extraordinaire" du Conseil d'État http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/juridiction-administrative/rub2021/aces-au-service-extraordinaire-du-conseil-etat.html?xtor=RSS-13 Les conseillers d'État en service extraordinaire <br />L'article 4 de l'ordonnance de Louis XVIII du 23 août 1815 portant organisation du Conseil d'État a prévu de répartir les conseillers d'État et les maîtres des requêtes entre « service ordinaire et service extraordinaire ». Par l'article 7 de l'ordonnance con-cernant l'organisation du Conseil d'État du 5 novembre 1828, le roi Charles X décida que le service extraordinaire serait réservé à « ceux de nos sujets exerçant des fonctions publiques auxquels, en récompense (...) 2017-07-12T10:15:45Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/juridiction-administrative/rub2021/aces-au-service-extraordinaire-du-conseil-etat.html Que font les membres du Conseil d'État en activité à l'extérieur ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/juridiction-administrative/membres-conseil-etat/que-font-membres-du-conseil-etat-activite-exterieur.html?xtor=RSS-13 Au total, environ une centaine de membres du Conseil d'État sont en activité à l'extérieur. <br />Le Conseil d'État forme, comme les autres grands corps, un vivier où les autorités politiques viennent recruter des personnes qui vont être détachées pour occuper pendant quelques années une fonction ou un autre emploi public : ministre, Secrétaire général du Gouvernement, préfet, ambassadeur, secrétaire général ou directeur d'administration centrale, secrétaire général du Conseil constitutionnel, président exécutif ou (...) 2017-07-12T09:48:38Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/juridiction-administrative/membres-conseil-etat/que-font-membres-du-conseil-etat-activite-exterieur.html À quelles activités extérieures les membres du Conseil d'État peuvent-ils participer ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/juridiction-administrative/membres-conseil-etat/quelles-activites-exterieures-membres-du-conseil-etat-peuvent-ils-participer.html?xtor=RSS-13 Les membres du Conseil d'État ont une connaissance approfondie de nombreux aspects du fonctionnement de l'État et une indépendance reconnue. C'est pourquoi ils peuvent participer à des activités administratives ou d'intérêt général « à condition que ces activités soient compatibles avec leurs fonctions au sein du Conseil d'État et qu'ils aient préalablement obtenu l'agrément du vice-président » (art. R.137-1 Code de justice administrative - CJA). <br />Il s'agit, par exemple, d'activités d'enseignement ou de (...) 2017-07-12T09:48:05Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/juridiction-administrative/membres-conseil-etat/quelles-activites-exterieures-membres-du-conseil-etat-peuvent-ils-participer.html Auditeurs, maîtres des requêtes, conseillers d'État et présidents de section : comment sont-ils nommés ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/juridiction-administrative/rub2021/auditeurs-maitres-requetes-conseillers-etat.html?xtor=RSS-13 Comment devient-on auditeur au Conseil d'État ? <br />Depuis la suppression du concours de l'auditorat lors de la création de l'École nationale d'administration (ENA) par l'ordonnance du 9 octobre 1945, les auditeurs de 2e classe sont nommés parmi les élèves de l'ENA au lendemain de leur sortie de l'école (art. L.133-6 Code de justice administrative - CJA). <br />Le nombre des nouveaux auditeurs au Conseil d'État est fixé chaque année par l'arrêté du Premier ministre portant répartition des emplois offerts aux élèves (...) 2017-07-12T09:40:37Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/juridiction-administrative/rub2021/auditeurs-maitres-requetes-conseillers-etat.html Gestion et finances publiques : les mesures annoncées par le gouvernement http://www.vie-publique.fr/focus/gestion-finances-publiques-mesures-annoncees-par-gouvernement.html?xtor=RSS-13 A la suite de l'audit des finances publiques réalisé par la Cour des comptes, le gouvernement a annoncé des mesures pour réduire le déficit public et maîtriser les dépenses. Ces annonces ont été faites, notamment, par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale et par le ministre de l'action et des comptes publics lors des États généraux des comptes de la nation. <br />Dans un premier temps, il s'agit d'économiser 5 milliards d'euros en 2017 pour respecter l'objectif d'un déficit public à 3% du (...) 2017-07-12T08:48:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/focus/gestion-finances-publiques-mesures-annoncees-par-gouvernement.html Budget de l'Etat Projet d'arrêté modifiant dans une série d'arrêtés les dispositions sur les rejets de substances dangereuses dans l'eau provenant des installations classées pour la protection de l'environnement http://www.vie-publique.fr/forums/projet-arrete-modifiant-serie-arretes-dispositions-rejets-substances-dangereuses-eau-provenant-installations-classees-pour-protection-environnement.html?xtor=RSS-13 12 juillet - 02 août 2017 2017-07-12T08:22:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/forums/projet-arrete-modifiant-serie-arretes-dispositions-rejets-substances-dangereuses-eau-provenant-installations-classees-pour-protection-environnement.html Environnement Parlement européen : vote d'une résolution contre l'obsolescence programmée http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/parlement-europeen-vote-resolution-contre-obsolescence-programmee.html?xtor=RSS-13 En adoptant une résolution sur une durée de vie plus longue des produits, le Parlement européen a demandé, le 4 juillet 2017, à la Commission européenne de légiférer contre l'obsolescence programmée. <br />Un signal fort à la Commission européenne <br />La résolution s'appuie sur le rapport d'initiative "Sur une durée de vie plus longue des produits : avantages pour les consommateurs et les entreprises" adopté le 9 juin 2017 par la commission parlementaire du marché intérieur et de la protection des consommateurs. (...) 2017-07-12T07:58:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/parlement-europeen-vote-resolution-contre-obsolescence-programmee.html Union européenne Politiques communes Loi du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-prorogeant-application-loi-no-55-385-du-3-avril-1955-relative-etat-urgence-5.html?xtor=RSS-13 La loi a été promulguée le 11 juillet 2017. Elle a été publiée au Journal officiel du 12 juillet 2017. <br />Présenté au Conseil des ministres du 22 juin 2017 par M. Gérard Collomb, ministre de l'intérieur, le projet de loi avait été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 4 juillet 2017. <br />Le texte définitif du projet de loi avait été adopté par l'Assemblée nationale le 6 juillet 2017. <br />La procédure accélérée avait été engagée par le Gouvernement le 28 juin 2017. <br />La loi du 3 avril 1955 (...) 2017-07-12T07:15:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-prorogeant-application-loi-no-55-385-du-3-avril-1955-relative-etat-urgence-5.html Sécurité Le changement climatique est-il irréversible ? http://www.vie-publique.fr/questions/changement-climatique-est-il-irreversible.html?xtor=RSS-13 Extrait de : "Parlons climat en 30 questions", Christophe Cassou et Valérie Masson-Delmotte (2015), disponible à La Documentation française 2017-07-11T15:07:56Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/questions/changement-climatique-est-il-irreversible.html Environnement Qu'est-ce que la réserve parlementaire ? http://www.vie-publique.fr/focus/decrypter-actualite/qu-est-ce-que-reserve-parlementaire.html?xtor=RSS-13 La réserve parlementaire est un ensemble de subventions d'État votées dans les lois de finances. Ces subventions, proposées par les parlementaires, servent à financer des projets d'investissement de proximité de collectivités locales et à soutenir des activités d'associations. Chaque parlementaire, de la majorité comme de l'opposition, peut proposer l'attribution de subventions à hauteur de 130 000 euros en moyenne. Chaque année, plus de 10 000 subventions sont attribuées au titre de la réserve (...) 2017-07-11T07:58:28Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/focus/decrypter-actualite/qu-est-ce-que-reserve-parlementaire.html Vie politique Collectivités locales : les statistiques essentielles en 2017 http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/collectivites-locales-statistiques-essentielles-2017.html?xtor=RSS-13 La 27e édition des “collectivités locales en chiffres” a été publiée en juin 2017 par la Direction générale des collectivités locales (DGCL). <br />Baisse du nombre de collectivités locales <br />A la mi-février 2017, a France compte 66,1 millions d'habitants répartis dans 18 régions, 101 départements et 35 416 communes. 1 266 groupements à fiscalité propre regroupent 35 411 communes. <br />Sous l'effet du nouveau régime de la commune nouvelle, 1 760 communes ont fusionné en deux ans ce qui a entraîné la suppression de (...) 2017-07-11T07:03:55Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/collectivites-locales-statistiques-essentielles-2017.html Collectivités territoriales Finances locales Étudiants étrangers : leur profil et leur parcours entre 2002 et 2016 http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/etudiants-etrangers-leur-profil-leur-parcours-entre-2002-2016.html?xtor=RSS-13 Une étude statistique relative aux étudiants étrangers arrivés en France entre 2002 et 2016 a été publiée par le ministère de l'intérieur, le 30 juin 2017. En quatorze ans, le nombre des étudiants non-européens a augmenté et leur comportement a changé. <br />Une hausse des étrangers venus étudier en France, principalement d'Afrique et d'Asie <br />Entre 2002 et 2016, le nombre de premiers titres de séjour délivrés à des étudiants non-européens est passé de 55 000 à 70 430, soit le plus haut niveau enregistré. <br />Cette (...) 2017-07-10T07:19:04Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/etudiants-etrangers-leur-profil-leur-parcours-entre-2002-2016.html Immigration 30 juin http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2017/juin-2017/30-juin.html?xtor=RSS-13 La Commission européenne inflige à Google une amende de 2,42 milliards d'euros pour violation des règles de concurrence de l'Union européenne. L'entreprise doit mettre fin à sa pratique illégale dans les 90 jours. 2017-07-10T07:11:27Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2017/juin-2017/30-juin.html 28 juin http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2017/juin-2017/28-juin.html?xtor=RSS-13 Présentation en Conseil des ministres par la ministre du Travail d'un projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Il propose de définir une nouvelle articulation entre accord d'entreprise et accord de branche, de simplifier les instances du dialogue social, d'instaurer un barème pour les dommages et intérêts en cas de licenciement. Il reporte la réforme du prélèvement à la source au 1er janvier (...) 2017-07-10T07:11:11Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2017/juin-2017/28-juin.html